ECOLE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

        UNIVERSITE DE MAHAJANGA

ECOLE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

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Nom : RAVELONOTAHIANA Onjatiana Elisoa Ida

Année d’étude : 2èmeAnnée

Matière : FINANCE PUBLIQUE

Année Universitaire : 2015 -2016

SOMMAIRE

-INTRODUCTION

-Première Partie : La valeur juridique de la loi de règlement=LOI DE FINANCE

    Chapitre I-Les trois types de loi de finance

    Chapitre II-Leurs places respectives

Section 1-La loi de finance initiale=fondement de la loi de finance

Section 2-Loi de finance rectificative et Loi de règlement=contrôle parlementaire de     l’exécution de loi de finance

-Deuxième Partie : Le régime juridique de la loi de règlement

Chapitre I-Etape de préparation et Adoption de loi de règlement

Section 1- Les intervenants dans la préparation

Section 2-Circuit d’élaboration

Section 3-Vote

Section 4-Le chainage vertueux

Chapitre II-Sa triple vocation

Section 1-Constater l’exécution budgétaire

Section 2-Une loi de ratification

Section 3-L’affectation du résultat comptable

-CONCLUSION

*Exemple de projet de loi de règlement

INTRODUCTION :

        Le terme de « loi de règlement » désigne le cadre juridique qui établit, a posteriori la réalité de l’exécution budgétaire. Elle est une loi de finance à part entière, elle contient des éléments sur les dépenses et les recettes. Elle est très ancienne, née en 1820, on l’appelait la loi de compte .Pratiquement, il s’agit pour cette loi de finaliser un compte. Progressivement, au-delà de la finalisation, il va bien s’agir de procéder au règlement définitif de ce compte, et la loi de compte devient une loi de règlement. La loi de règlement est au juste un moyen le plus important pour le parlement de contrôler l’exécution du budget de contrôler toute l’activité du gouvernement. Elle était souvent liée à la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Si l’exécution de la loi de finance n’était pas correcte, connue par la  loi de règlement, le parlement tentait de renverser le gouvernement. Ainsi une question se pose : quelle est réellement l’importance du loi de règlement dans la finance publique ?Pour pouvoir répondre à cette question, nous allons voir dans la première partie de cet devoir la valeur juridique de la loi de règlement plus précisément la loi de finance :les trois types de loi de finance et leur place respective ; et puis ensuite dans la deuxième et dernière partie nous allons entamer le régime juridique de la loi de règlement :son contenu, son élaboration, son adoption et sa triple vocation.                    

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