Droit, la période contractuelle

Partie 1

Chap 1 : La période précontractuelle

Contrat : Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui s’engagent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Celui qui doit exécuter une prestation est le débiteur. Celui au profit duquel elle est exécutée est le créancier. Ce sont les parties au contrat.

Schéma Introductif

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                Temps

Les entreprises ne signent pas         Contrat signature

des contrat avec des enjeux

importants sans discussions

préalables = POURPARLER

Les pourparlers correspondent à une période particulier de relations entre 2 interlocuteurs, souvent professionnels. Les 2 parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et pour, le cas échéant, déterminer son contenu. De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux : dans ce cas, la phrase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate.

Situation p7

I- Les Pourparlers

Exercices

1. Loi : Une situation contractuelle suppose l’existence d’un contrat liant les 2 parties. Les parties doivent avoir donné leur consentement pour que contrat prenne effet. La situation précontractuelle est celle pendant laquelle les 2 parties négocient les conditions, le contenu du futur contrat. Par définition, si cette négociation est encore en cours, c’est que le contrat n’est pas signé.

Cas : Eric GRINDON et M. SCHMIDT ont beaucoup échangé sur les produits proposés par la société Michaud, ainsi que les objectifs attendus du distributeur allemand.

Conclusion : Le contexte de négociation décrit dans le cas représente une situation précontractuelle. Les 2 partenaires se rencontrent afin de finaliser le contenu du futur contrat de distribution.

1. Les pourparlers correspondent à des négociations qui doivent se faire dans le respect du principe de liberté : chaque partie peut ou non poursuivre les négociations, mais les négociations sont soumis à une obligation de loyauté entre eux. L’intention de nuire ou la mauvaise foi n’ont pas leur place dans les pourparlers.

1. Michaud est en pleine période de négociation d’un contrat de distributions pour développer le marché allemand. Cette information est en parfaite cohérence avec la définition des pourparlers comme le fait pour des partenaires (ici, commerciaux) d’explorer les possibilités de conclure un contrat (ici, un contrat de distribution).

Cours

La période précontractuelle doit être placée sous le signe de la liberté et de la bonne foi. La liberté est essentielle puisqu’un simple contact ne peut pas valoir engagement. Chaque partie est libre d’entrer en négociation, mais également de les rompre. La bonne foi est indispensable : l’une des parties ne peut pas chercher à abuser de la situation en créant et en maintenant un espoir vain.

La très récente réforme du Code Civil codifie la période précontractuelle. Elle introduit une obligation générale d’information précontractuelle et prévoit que celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que cette dernière ignore l’info ou fait confiance à son cocontractant. Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir.

II  Les différentes formes de pourparlers

 Les négociations préalables à la conclusion d’un contrat peuvent elle-même donner lieu à la réaction de document spécifique :

• L’accord de préférence consiste à l’engagement de l’une des parties à la négociation de conclure le contrat envisagé avec l’autre partenaire, de manière préférentielle aux autres éventuels contrats.
• Le contrat de négociation officialise l’intention des parties d’entrer en négociation afin de définir les conditions d’un futur contrat.
• Le contrat cadre permet aux partenaires de fixer les conditions dans lesquelles les futurs contrats devront être envisagés ou exécutés.
• La promesse de contrat correspond à l’engagement d’une des parties à la signature du contrat envisagé a des conditions déterminées.

III L’hypothèse de la rupture des pourparlers

Notion 2p10

Doc 2p9 (question 5 à 7)

Exercices

Notion 1 : Les pourparlers

Chaque partie peut en principe rompre à tout moment les pourparlers, la rupture ne doit pas se faire avec intention de nuire au mauvaise foi, voire brutalement.

Notion 2 : La rupture des pourparlers

Chaque partie peut rompre les négociations […] si elle estime ne pas avoir intérêt à conclure le contrat projeté.

Néanmoins, ce devoir d’information ne parle pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

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