Droit du travail

Droit du travail

Auteur : Christophe RODET (Focus droit)

Dictionnaire thématique

Introduction : 2 grands blocs

• Droit relation individuelle : 1 employeur
• Droit relation collectif : 1 salarié

= Contrat de travail

• Recrutement jusqu’à la fin du contrat de travail

Droit collectif : E = micro société qui réunit les salariés = institution de droit des personnes (délégués syndicaux)

• Collectivité des salariés face à un employeur

Le droit du travail n’est pas crée que par l’état mais aussi par la collectivité des salariés, les délégués syndicaux qui se regroupent pour une négociation entre les salariés et employeurs = convention collective

Le droit du travail s’est une seule convention

2 grands domaines :

 - Relation interne individuelle née du rapport contractuelle d’un consentement entre un employeur et un salarié = droit du contrat de travail

- Relation collective existant entre le chef de l’entreprise et la communauté des salariés

Le rassemblement des salariés va permettre de rééquilibrer un rapport contractuel par un lien de subordination de l’employeur sur le salarié.

Le représentant des salariés peut négocier des droits. Cette négociation aboutira à une convention collective et accords collectifs qui sont des sources de droit privé. On peut être confronté à un droit de l’état et donc négocier.

Les sources du droit du travail

1. La nature spécifique du droit du travail

Il est originellement un droit protecteur du salarié. On façonne un ordre public de protection et un ordre public social.

1. Ordre public de protection

Il protège le salarié et s’applique à tous. On assiste à une pénalité du droit du travail. L’employeur s’expose à enfreindre des lois et s’expose à des poursuites judiciaire concernant la sécurité du salarié.

1. Ordre public social

Article L2251-1

En droit du travail, une règle inférieure peut déroger une règle supérieure si elle est plus favorable au salarié = règle de dérogation =  in favorem

Toute règle inférieure doit respecter les règles supérieures

C’est un principe du droit du travail. Ce n’est pas un droit constitutionnel, le législateur peut contourner ses principes fondamentaux. Toutes les normes doivent respecter les règles d’ordre public absolu.

Ex : F. FILLON a fait des accords dérogatoires qui sont défavorables aux salariés.

• Convention et accords collectifs : on a des accords dérogatoires “in pejus“ (concerne les négociations). On peut faire des A.D sur les lois

1. Les sources du droit du travail

• Droit interne : International ; interne ; professionnel

1. Les sources internationales

• Purement internationale
• Européenne
• Droit de l’union

(France, union des 28, Europe 47 et ONU)

La loi doit respecter les traités internationaux = OIT

• Convention droit européen des droits de l’homme = jurisprudence supranationale0
• Le forfait cadre = discriminé et le conseil européen a sanctionné

1. Les sources internes étatiques

• La constitution
• La jurisprudence
• La loi et décret

1. La constitution 

Le conseil a crée un bloc constitutionnalité. Dans le texte de 1946, on y trouve un droit de grève, syndicat, travail. Il y a la constitution des droits de l’homme, les textes étaient riches en droits fondamentaux = Valeur constitutionnelle

1. Les lois et règlements

Ces textes sont réunis dans le code du travail (secteur privé)

• 2 parties :

• Législatif (L)
• Règlement (R)

Nouveau code du travail en 2008 simplifié

• Partie 1 : droit relation collectif
• Partie 2 : droit relation individuel

1. La jurisprudence : es ce une source de droit ?

C’est une source de droit du travail

• une clause de non concurrence : C’est la chambre sociale qui l’a créée qui verse des indemnités aux salariés (E).

1. Les sources professionnelles

• Négociées
• Non négociées (unilatérales)

1. Les sources négociées

Elles sont réunies en 2 catégories : L2231-1 du code du travail

• Convention collective
• Accords collectifs

Elles sont signées par un syndicat représentatif (E, branche internationale). Il y a une différence entre la convention collective et des accords collectifs :

• C.C : sur un point précis, Obligation annuel de négocier pour les entreprises

• Ex : En juin 2008, création de la rupture conventionnelle

• A.D : Régisse de l’ensemble des conditions de travail

1. Les sources non négociées

Née de la pratique et émane de l’employeur :

• Les usages
• Le règlement intérieur
• Engagements unilatéraux de l’E

1. Les usages

2 catégories :

• Professionnelles : Ce sont des usages de la profession, de la pratique

Les juristes = coutume

Ex : Il est d’usage de réserver 2h au salarié pour la recherche d’emploi en cas de licenciement

• Entreprises

Certaines professions sont d’usage de recourir au CDD (contrat sportif, acteurs…). Les usages d’E est une pratique de l’employeur, général et constante en donnant des avantages aux salariés, c’est un engagement unilatéral et peut faire une dénonciation (délai de prévenance des salariés et négociation).

1. Le règlement intérieur

C’est un acte unilatéral, obligation ds les E de plus de 20 salariés, détermine les règles d’hygiène, de discipline, sécurité ds l’E = source professionnelle du travail

Les engagements unilatéraux sont pris volontairement par l employeur. On peut y retrouver des écrits accords collectifs et conventions.

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