Droit des libertés fondamentales cas

Fiches de droit des libertés fondamentales :

Partie 1 : Les cadres généraux du droit des libertés :

Chapitre 1 : L'écriture juridique des libertés et des droits de l'homme 

L'origine des libertés et des droits de l'homme est étrangère, elle est anglo-saxonne.

Section 1 : L'origine anglo-saxonne des droits de l'homme :

Paragraphe 1 : La tradition britannique :

En Grande Bretagne, les documents proclamant les libertés ont une valeur législative, ils ont été arrachés à l'executif, ils sont nés de crises politiques et de dénonciation de comportements liberticides.

Parallèlement, s'élabore spontanément et judiciairement des procédures de garantie des libertés.

Ex : Habeas Corpus : ordre émanant d'une juridiction qui intime qu'une personne détenue soit présentée devant elle et que l'on justifie des raisons de sa détention. 

→ au départ tradition purement jurisprudentielle, puis codifiée par un acte de 1679.

+ Philosophie des libertés individuelles.

John Locke (1631-1704) il a écrit 2 traités, critique sévère de l'absolutisme, affirmation d'une limitation naturelle de la souveraineté par la reconnaissance des droits de l'homme + analyse purement laique et politique sans référence théologique.

→ liberté incontrolable qui n'a pas à être consacrée, les droits doivent être donc purement déclaratifs. L'Etat a le monopole de la contrainte organisée mais que dans le but du bien être et de la conservation des biens (liberté comme propriété).

Paragraphe 2 : La tradition américaine :

A) Les déclarations américaines :

Toutes les colonies américaines se dotent d'une constitution dans laquelle on proclame constitutionnellement les libertés pour limiter un législateur qui apparaît comme un danger.

1ere déclaration : juin 1776 (similitude avec la française)

Puis : septembre 1785 : création d'un Etat fédéral, amendement en 1787

B) Le contrôle de constitutionnalité :

Au départ, rien n'est inscrit dans la déclaration de 1787.

Puis on rejoint l'idée que c'est au juge ordinaire de garantir les libertés

→ Arrêt de 1803, Marbury vs Madison :

• régime de constitution écrite, rigide + nécessité d'un contrôle du législateur pour garantir son respect
• le rôle du juge est de régler les conflits légaux, aussi bien entre les lois ordinaires qu'entre la constitution et la loi inférieure.         

Puis savoir si on pouvait contrôler la conformité des lois fédérées à la Constitution : attribution dans les années 1930 : les lois fédérées doivent être conformes à la Constitution fédérale. 

Section 2 : La déclaration de 1789 et son destin : 

Paragraphe 1 : L'élaboration de la déclaration de 1789 :

Déclaration politique, experience américaine comme symbole (Lafayette). courants l'ont influencée :

• courant de Locke
• courant de Rousseau (souverainté de la loi)

Elaboration entre juillet 1789 et aout 1789. 19 aout projet rejeté, 26 aout projet adopté (17 articles).

Le 5 octobre 1789 Louis XVI donne sa sanction, sans retouche.

→ texte à retentissement extraordinaire

Paragraphe 2 : Les caractères généraux de la déclaration :

A) La signification du caractère déclaratoire :

L'assemblée reconnaît et déclare ses droit naturels en tant qu'inaliénables et sacrés (influence de Locke), ces droits existent en dehors de la religion et du pouvoir politique : ils sont l'expression de la personne humaine.

Quelle garantie ? Article 16 : toute société dans laquelle les droits ne sont pas assurés n'a point de constitution. Donc garantie confiée au législateur qui doit en prendre inspiration pour organiser et garantir les libertés.

B) L'énoncé des droits naturels :

Inspiration Lockienne : l'homme tient de sa nature d'homme des droits :

• inaliénables et sacrés : l'homme ne peut y renoncer, le législateur ne peut les abolir
• ils sont égaux puisqu'ils viennent de la nature humaine

→ limite au pouvoir politique.

• aucun groupe n'a de droit sur un individu
• droit protecteurs de la personne humaine contre l'oppressif

C) La distinction de l'homme et du citoyen :

Déclaration protège :

• liberté de l'homme
• propriété de l'homme
• sureté de l'homme (aller et venir, emprisonnement contre l'arbitraire)

→ liberté civile

• droit de concourir à la loi

→ liberté politique

Paragraphe 3 : Les thèmes dominants de la déclaration :

A) La liberté :

Article 2 : le premier droit de l'homme

Article 4 : la liberté consiste à faire ce qui ne nuit pas à autrui

Enonciation de plusieurs libertés (individuelle, sureté, pensée, d'opinion, de réunion...)

Article 5 : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché (c'est au législateur de définir ce qui porte atteinte aux libertés individuelles)

B) La définition des buts de l'association politique :

But de l'association politique : conservation des hommes (article 2)

Chacun doit donc concourir à la formation de la communauté générale par la voie de l'election.

Il ne peut pas y avoir de structure intermédiaire entre l'individu et l'Etat.

C) La loi :

Place considérable, puisque la garantie des libertés est confiée au législateur (article 5)

Seule la loi prévoit et fixe les peines et détermine les exigences de l'ordre public

D) L'égalité :

Déclaration à philosophie indivualiste, les hommes naissent libres et égaux en droit. Mais pas une égalité de fait, mais une égalité juridique stricte qui n'a pas pour but d'améliorer la situation des individus dans une situation précaire.

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