Droit des contrats L2 S1

Droit des contrats

Examen : cas pratique (50% de la note examen avec code civil mais non annoté, 50% TD (gallot d’essaie (petit cas pratique) + une marge de +2 ou -2 si la personne fait du bon taffe toutes les semaines)

INTRODURCTION :

L’obligation est un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel une personne est tenue envers l’autre de faire quelque chose. Il y a celui qui doit faire quelque chose, le débiteur de l’obligation, et celui à qui l’on doit quelque chose, le créancier de l’obligation. Le lien d’obligation à donc deux faces, du coté du débiteur c’est une dette, du coté du créancier, c’est une créance. L’obligation est un droit personnel (car il unit 2 personnes) qu’on oppose généralement au droit réel (le droit qu’une personne a sur une chose). Les obligations civiles sont juridiquement contraignantes (si quelqu'un doit de l’argent a quelqu'un, l’huissier de justice peut venir chez lui saisir des biens).

L’obligation à deux sources différentes, soit un fait juridique soit un acte juridique.

Acte juridique art 1100-1 code civil « manifestation de volonté xxx créer des effets de droit », c'est quelque chose que quelqu'un a voulu pour obtenir des conséquences juridiques, la naissance d’une obligation, le contrat. Les actes juridiques donnent lieux à des obligations contractuelles.

Les obligations peuvent naitre de fait juridique 1100-2, les faits juridiques sont des événements auxquels la loi attache des effets de droit mais qui n’ont pas été recherché par une personne, par exemple un accident de voiture (la personne qui a fait un accident doit réparer les dommages causés aux victimes). Les obligations qui naissent de faits juridiques sont des obligations extra contractuelles/ délictuel.

1. Présentation du contrat (définition, classification…)

1. Définition

Art 1101 code civil, «  l’accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou supprimer des obligations ». « Accord de volonté », les deux personnes se mettent d’accord sur quelque chose. C’est cet élément qui permet de différencier le contrat de l’acte unilatéral, c’est un acte juridique, ce n’est pas un contrat car l’acte est adopté par une seul personne, la décision prise par une personne, il n’y a qu’une volonté.

Le testament est adopté par une personne et qui va dire, par exemple, qu'il lègue sa maison à un tel. Le testament est adopté uniquement par la personne qui l’écrit, cela ne suppose pas le consentement de X. c’est un acte juridique qui prends la forme d’un acte unilatéral et donc ce n’est pas un contrat.

A l’inverse, la donation suppose le consentement de deux personnes, celui qui donne (le donateur) et celui qui va recevoir (le donataire), c’est donc un contrat car il faut la volonté des deux personnes.

Les contrats créés des obligations, la personne est obligé de faire la chose dont il est question dans le contrat.

1. Classification

La différence entre le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral :

Définition à l’art 1106 « le contrat est synallagmatique si les contractants s’engagent réciproquement les uns envers les autres et il est unilatéral lorsqu’une seule personne s’oblige envers une autre ».

Le contrat synallagmatique : les deux se sont engagé et les deux sont « bénéficiaires » (un employeur et un employé).

Le contrat unilatéral : les deux se sont engagé mais une seule personne est débiteur d’une obligation (une donation) NE PAS CONFONDRE AVEC L’ACTE UNILATERAL (ici les deux ont consentit, c’est un contrat, or dans l’acte, il y a que un consentement).

C’est en matière de preuve que cette distinction est importante, pour le synallagmatique le contrat doit être fait en 2 exemplaires, alors que le contrat unilatéral doit avoir une mention manuscrite lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent prévu à l’article 1367.

La distinction entre le contrat commutatif et le contrat aléatoire :

Article 1108 du code civil « le contrat commutatif est celui dans lequel les prestations que chaque parti doit assumer, sont déterminées à l’avance, dès la conclusion du contrat ». Chacun sait à l’avance à quoi il s’est engagé.

Les contrats aléatoires : contrat dans lequel la prestation d’une des parties dépend d’un  évènement aléatoire, par exemple un contrat d’assurance. La prestation de l’assurance est aléatoire.

La distinction entre le contrat consensuel et le contrat solennel :

Article 1109 : les contrats consensuels sont conclus par le seul accord de volonté, sans qu’il y ait besoin de respecter une quelconque formalité. Le principe du consensualisme, il n’y a pas besoin d’un contrat écrit pour que le contrat soit valable (quelqu'un achète une baguette de pain, y’a pas de contrat écrit).

Le contrat solennel, pour être valable, supposent qu’une formalité à été accomplie, sinon le contrat n’est pas valable. Ces formalités protègent le contractant contre un engagement non réfléchi. Pour certain contrat, la loi veut que le contractant rédige un écrit. Parfois on exige un écrit passé devant le notaire (contrat de mariage), parfois l’écrit doit contenir des mentions reproduites.

La distinction entre le contré de gré à gré et le contrat d’adhésion :

Article 1110, le contrat de gré à gré est le contrat dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est le contrat comportant un ensemble de clauses non négociable prévu à l’avance par les deux parties.

Que le contrat soit négociable ou non cela reste un contrat, mais à partir du moment où le contrat n’est pas négociable il y a des risques que le contrat soit déséquilibré, plus avantageux pour un contractant que pour l’autre.

Il y a depuis la réforme des contrats, une règle qui sanctionne les clauses abusives qui seraient déséquilibrées dans les contrats d’adhésions.

Un contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties. Le contrat à été pensée par l’une des parties à l’avance puis proposé à l’autre. Qu’importe si une négociation à été effectuées ou non, il faut savoir si le contrat était négociable. L’ensemble de clauses signifie plus d’une mais pas toute, un certain nombre de clauses ne pouvaient pas être négociées. Il faut donc au moins un bloc de clause rédigé par une partie qui n’accepte pas la négociation.

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