Droit des contrats - DSCG

Chapitre 1 - Les contrats conclus par l’entreprise

Section 1 : La négociation des contrats

        Négociation des contrats        6

        Rencontre de l'offre et de l'acceptation        7

Section 2 : Les circonstances de validité du contrat

        Conditions de validité d'un contrat        9

        Vices  du consentement        10

Section 3 : Sanction des conditions de formation et de validité des contrats: la nullité

Section 4 : Les effets du contrat

        Effets entre les parties        14

        Effets à l'égard des tiers        15

        Effets à l'égard du juge        17

Section 5 : L'inexécution des contrats

        Cas d'inexécution du contrat        18

        Sanctions de l'inexécution de contrat        19

Section 6 : Les règles spécifiques à certains contrats

        Contrat de vente        24

        Contrat d'entreprise        27

        Contrat de distribution        30

        Contrat de consommation        32

        Contrat d'assurance        38

Chapitre 1        les contrats conclus par l’entreprise

Le droit des contrats est une branche du droit des obligations et se divise en 2 branches :

• Le droit privé ; règlemente le rapport entre 2 personnes privées (particuliers)
• Le droit public ; règlemente le rapport entre une personne public et une personne privé ou entre 2 personnes public.

Ces deux branches définissent des compétences juridictionnelles :

• Ordre judiciaire ; pour le droit privé

[pic 1]

• Ordre administrative ; pour le droit public

[pic 2]

1. La notion d’obligation

1. Définition

L’obligation désigne un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, une certaine prestation ou une certaine abstention. Il convient de souligner que l’obligation peut avoir diverses sources juridiques.

1. Les sources de l’obligation

La loi ;

Le délit (Art.1382 du Code Civil); « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui lui doit réparation. »

Quasi délit (Art.1383 du Code Civil); « on est responsable du dommage que l’on a causé du fait de sa négligence ou de son imprudence. »

Contrat (Art.1101 du Code Civil); « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obliges envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou ne pas faire quelque chose. » Le contrat va donner naissance à des obligations qui s’imposeront aux parties signataires.

Le quasi contrat (Art .1371 du Code Civil); on distingue 3 types de quasi contrat :

• La gestion d’affaire ;
• La répétition de l’indu ;
• L’enrichissement sans cause ;

1. Typologies d’obligation

[pic 3]

Il existe 4 classifications d’obligation :

• Selon l’objet de l’obligation 

• L’obligation de donner ;
• L’obligation de faire ;
• L’obligation de ne pas faire ;

L’intérêt de la classification selon l’objet de l’obligation est qu’il va y avoir une incidence du type de l’obligation pour trouver la sanction en cas d’inexécution du contrat, dans la mesure où il n’est pas possible de contraindre physiquement  quelqu’un de faire quelque chose. Cette typologie permet entre autre de déterminer la sanction de l’inexécution la plus appropriée.

• Selon l’intensité de l’obligation

• Obligation de moyen ; il faut prouver une faute dans la mesure où si le résultat n’est pas atteint, cela ne veut pas dire pour autant que la personne est responsable.
• Obligation de résultat ; la personne à l’obligation d’atteindre le résultat déterminé au contrat. S’il ne l’atteint, il sera responsable en cas d’inexécution.

L’intérêt de cette typologie est de prouver l’inexécution des contrats.

• Selon la catégorie des personnes

• Obligation conjointe ; elle peut lier plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs et qui se divisent activement ou passivement de telle sorte que chaque créancier n’est le droit de réclamer que sa créance ou sa dette.
• Obligation solidaire ; elle unie plusieurs personnes, auxquelles on peut demander le paiement total des créances. Il faut distinguer la solidarité active (le débiteur doit régler la totalité de la dette) et la solidarité passive (le créancier fait la demande pour obtenir son paiement).

• Selon la complexité de l’obligation

• Obligation conjonctive ; est celle où le débiteur doit exécuter cumulativement plusieurs prestations.
• Obligation alternative ; le débiteur n’a à exécuter que l’une des obligations pour se libérer du contrat.
• Obligation facultative ; c’est ou le débiteur peut se libérer en exécutant une autre prestation que celle prévue au contrat.

1. Les modalités de l’obligation 

• Liées à un terme ; qui correspond à un évènement futur et certain :

• Suspensif ; diffère la réalisation de l’obligation
• Extinctif ; génère la fin de l’obligation

• Liées à une condition ; évènement possible et certain

• Condition suspensive ; cela suspend la réalisation de l’obligation jusqu’à la survenance d’un évènement déterminé mais incertain. (ex : condition d’obtention du prêt dans la vente immobilière)
• Condition résolutoire ; il y a résolution de l’obligation lorsque l’évènement prévu se produit. En cas de résolution de l’obligation il y a anéantissement rétroactif du contrat impliquant des restitutions réciproques des prestations déjà accomplie.
• Condition constative ; c’est une condition dont la réalisation dépend du pouvoir de l’une des parties. On en distingue 3 sous-catégories : simplement constative (dépend la volonté du créancier), purement constative (dépend du débiteur), constative mixte (dépend d’une des parties).
• Condition casuelle ; elle dépend du hasard et qui n’est nullement  au pouvoir du créancier ou du débiteur.

1. La classification des contrat 

Contrat nommé et innomé ; contrat nommé (objet d’une législation particulière, la loi oblige des règles obligatoire à ce contrat) contrat innomé (contrat qui ne fait pas l’objet d’une définition particulière)

Contrat unilatérale (création d’obligation à la charge d’une des parties) et bilatérale (création d’obligation bilatérale)

Contrat à exécution successive (la prestation se renouvelle dans le temps) et instantané (la prestation s’exécute en une seule fois)

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