Droit de travail

Introduction

Définition :

Ensemble de dispositions juridique régissant d'une part les rapports entre les employeurs et leurs salariés et d'autre par, les rapports des employeurs et des salariés avec les autorités administratives (ministère du travail au sein du travail plus inspection du travail).

Le droit du travail s'applique au secteur privé et non aux personnes qui travaillent dans la fonction publique (régit par le statut de la fonction publique).

L'évolution du droit du travail:

C'est un droit de création récente, apparu la première fois en 1841. Les relations de travails ont toujours existées mais elles ont pris différentes formes:

- Sous l'antiquité, les relations de travail sont régit par l'esclavage. Les esclaves travaillaient pour leur maître dont ils étaient la chose.

- Au Moyen-âge, le servage: les serfs qui travaillaient la terre au pied du château. Dans le château, il y avait le Seigneur. Si danger, le seigneur leur accordait la protection.

- Sous l'ancien régime (1300-1400), développement de l'artisanat et début d'organisation des corps de métier. Chaque corps de métier formait une corporation (exemple: boulangers ...) Ce sont des associations de défense mutuelle et d'entraide reconnu par l'autorité royale qui visaient à organiser le travail et le répartir, 3 grades:

        1. Apprentis: apprendre un métier, passer un examen. Si l'examen était réussi il         devenait un compagnon.

        2. Compagnon: S'il réalisait un chef d'oeuvre il devenait maître.

        3. Maître

Ses corporations devenaient le monopole de la profession.

- A partir du XVIe siècle, se développent les manufactures. Les conditions de travail sont fixées par l'autorité royale. L'ouvrier y est sans défense.

- 1789: Révolution

L'idéologie Révolutionnaire est individualiste, égalitaire et libérale. Cette idéologie va imposer la fin des corporations. Elle pose le principe fondamental de la liberté du travail et consacrer l'apogée du contrat. Le contrat va régir les relations entre les individus car le contrat est nécessairement juste puisqu'il est conclu entre des êtres humains libres et égaux.

A la suite de la Révolution, la loi Le Chapelier (1791) qui supprime les corporations et interdit de tout groupement professionnel.

Apparition du délit de coalition: interdiction de se regrouper --> Personne en prison.

A l'époque, le contrat de travail s'appelait le contrat de louage de service ce qui régule les relations. Le contenu du contrat est établi librement entre travailleurs et employeurs. Il n'y avait pas de loi pour protéger le travailleur. L'employeur imposait ses conditions de travail.

--> Conséquences désastreuses. Cet apogée du contrat va conduire à une très grande misère (durée de vie environ 35 ans).

* Le docteur Vuillerme en 1840 a, dans un rapport, montré la très grande misère de la classe ouvrière, misère physiologique (santé), psychologique, sociale (très pauvre). Ce docteur a alerté les pouvoirs publics qui sont intervenus. Il est à l'origine de la première loi (1841): cette loi interdit le travail des enfants de moins de 8 ans et limitation à 12h/jour du travail par les enfants de 8 à 12 ans.

Les caractères du droit du travail:

1. Droit relativement jeune: première loi --> 1841

2. Droit protecteur: c'est son rôle premier de protéger les salariés. Mais cet objectif de protection s'oppose à la revendication patronale de flexibilité.

3. Droit évolutif

Évolutions passées:

- Le droit du travail était limité aux ouvriers. Il s'est ensuite étendu à tous les secteurs

- Le droit du travail réglementait les rapports individuels, ensuite, il s'est étendu aux relations collectives.

Evolutions récentes:

- La diversification des formes d'emploi: Avant à 18 ans, on rentrait dans une entreprise et on y restait jusqu'à la retraite. Aujourd'hui, apparition des contrats précaires.

- Liés aux évolutions technologique: NTIC, aujourd'hui TIC. Ces nouvelles technologies entraînent le développement de nouvelles formes de travail dans lequel le lien de subordination est plus faible.

- La mondialisation des échanges et de la production s'accompagne de la Constitution de grandes entreprises et de grands groupes internationaux et cela rend moins facile l'identification des lieux de pouvoirs et de décisions.

4. Droit impératif qui est aussi négocié collectivement. Le droit du travail est composé de nombreuses règles impératives qui constituent un minimum intangible au profit du salarié et qui forme l'ordre public social, c'est un minimum de garantie pour le salarié. Règles imposées à l'employeur avec l'objectif de protéger le salarié.

Ces lois sont d'application immédiates à toutes les situations contractuelles en cours. C'est aussi un droit négocié collectivement. De plus en plus, les partenaires sociaux négocient les accords et le contenu de ces accords est repris par le législateur dans une loi.

5. Droit répressif, c'est à dire dont l'inapplication est sanctionnée pénalement et civilement.

6. Droit ineffectif: pas appliqué assez correctement car le droit est compliqué. Les petits employeurs ne connaissent pas toutes les lois. Parfois, inapplication volontaire des employeurs de la loi. De plus, les salariés ne connaissent pas leurs droits (PME + TPE).

7. Droit qui est critiqué par les employeurs car on est dans une économie mondialisée qui est de plus en plus concurrentielle et les entreprises privilégient la flexibilité, la réactivité. Or, le droit du travail est remis en cause en raison de sa complexité et de sa rigidité. C'est un frein à l'embauche. Il conduit à des délocalisations.

Chapitre 1: Les sources du droit du travail

I. Les sources supranationales

A. Le droit international

Principales sources: OIT (Organisation Internationale du Travail). Organisation satellite de l'ONU créée en 1913 par le Traité de Versailles.

Il élabore de conventions internationales du travail qui sont proposées à la ratification des Etats membres. L'objet de ces conventions est d'obtenir de la plupart des états un alignement sur les législations sociales des pays les plus avancés. Droit minimum appliqué par tous les pays du monde.

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