Droit constitutionnel - L'État

Chapitre 1: L’État

• Charte des Nations Unies (instrument constitutif de l’ONU, fixe les droits et les obligations des Etats membres, codifie les grands principes des relations internationales)

◦ 197 états reconnus par l’ONU (dont 193 membres)

• 3 critères pour être reconnu comme état 

◦ maitrise d’un territoire donné (terrestre, maritime, aérien) qui soit soumis à une seule autorité politique/administrative, maitrise physique et militaire

◦ une population sous l’autorité d’une seule organisation politique et administrative

◦ présence d’un seul système politique qui a le monopole de l’autorité sur ce territoire et la population (organisation pol et admin exclusive) -> autorité exclusive appelée souveraineté 

▪ souveraineté interne et externe 

▪ interne : la puissance publique exerce ses compétences sur le territoire et les personnes qui y habitent et détient pour cela le monopole de la force publique et de l’édiction des normes juridiques

▪ externe : aucune autorité n’est supérieure à l’état dans la sphère internationale et l’état détient le monopole des relations avec les autre états et les organisations inter-étatiques 

▪ l’état se donne d’une personnalité juridique, personnalité juridique abstraite (d’où nom de personne morale) permet dans l’ordre international de justifier l’égalité juridique entre les états et dans l’ordre interne de doter l’état d’un patrimoine, de droits et de responsabilité

• cette définition s’est petit a petit imposée dans l’Histoire mais n’a pas toujours donné naissance a états identiques 

◦ quelles sont les différences ? 

◦ comment s’est dégagée cette définition?

▪ évolution plus ou moins longue selon endroit 

▪ définition apparait en Europe au début du Moyen Age pcq système politique moderne se décante 

▪ longue série d’étapes qui commencent en UK et FR (XIIIe siècle, l’état moderne européen se différencie de la société religieuse et de son droit, ainsi que de la société féodale et de son droit) et qui s’étendent ensuite en Europe dans le monde entier 

• état = organisation politique 

◦ 1ere grande étape : séparation du pv politique et du pv religieux 

▪ deux systèmes de légitimité, deux références, mais registres différents 

▪ difficultés (ex: Maroc, roi du pays et dirigeants des croyants, retour en arrière)

▪ cette séparation était le but de la révolution de 1789 - ajd : laicité en France (loi du 9 décembre 1905) (cas allemand : besoin de dire où on se situe religieusement pcq impôts sur le revenu de 8% - si athée, besoin de choisir à qui on donne ces 8%)

▪ cette séparation connait des difficultés hors de l'Europe

▪ FR: ministre du culte = ministre de l’intérieur (liberté religion // liberté opinion)

▪ All : ministre du culte  = ministre de l’éducation 

◦ 2e étape : politique séparé des pv locaux (pas le cas au Moyen Age) 

▪ besoin d’un roi indépendant de la noblesse (lien royauté / féodalité) 

▪ guerre entre pv central / pv périphérique = Histoire de France jusqu’en 1789 (début du travail par Louis XII et XIV avec monarchie absolue) 

▪ pays où ça n’a jamais abouti -> séquelles (ex: catalogne et Espagne) -> tensions depuis MA 

▪ victoire totale pour FR 

▪ unité contre tentations périphériques 

◦ 3e étape : séparation des fonctions de l’état

▪ première séparation : sphère militaire, politique, administrative 

▪ dans les deux dernières: droit = instrument indispensable, encadre les fonctions de l'état

▪ fonction législative : élaborer les normes

▪ fonction exécutive : exécuter les normes 

▪ fonction judiciaire : appliquer les normes aux litiges 

▪ XVIIIe : révolutions libérales théorisent une séparation entre le droit de l’état (droit public) et le droit des sociétés civiles (droit privé). Dans cette théorie, la séparation des fonctions (législative, exécutive, judiciaire) coïnciderait parfaitement à une séparation des pouvoirs institutionnels (parlement, monarque, tribunaux) -> idéal jamais atteint 

• au temps de la colonisation, idée que tout le monde devait avoir même modèle 

◦ mais bcp d’états ne connaissent pas séparation pv/fonction, présence d’un pv central et de pv périphériques… 

◦ bcp états ont une constitution, mais bcp ne sont pas appliquées, pv réel (militaire, politique ou religieux) prend le dessus sur la constitution 

SECTION 1 : RAPPORT DE L’ÉTAT A SA POPULATION

• XIXe s : deux conceptions vont justifier l’identification de l’état et de sa nation 

◦ Première : accent sur la dimension politique de la nation 

▪ ensemble indivisible de citoyen participant ensemble a la communauté politique a travers leur représentants 

▪ rejette toute approche ethnique, religieuse ou idéologique de la communauté pour privilégier l’approche volontariste 

▪ conception qui s’impose en fr à partir de la rev 

◦ Deuxième : forgée par philosophes nationalistes all du XIXe 

▪ privilégie approche ethnique et ses composantes (espace, langue, religion voire la race) 

▪ propose une vision déterministe de la nation 

▪ sera utilisée

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