Droit constitutionnel

Droit constitutionnel

Introduction :

Traditionnellement le droit est composé de deux grandes branches distinctes : le droit privé et le droit public. Classiquement le droit public se présente comme le droit de l’état et le droit privé comme le droit des individus. Plus précisément le droit public est formé par l’ensemble des règles juridiques en application desquelles l’état ou l’autorité publique agit et entretien des rapports avec les individus et les autres états. Le droit privé quant à lui est constitué par l’ensemble des règles juridiques par lesquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle ou collective.

Cette distinction classique entre le droit privé et public est fondée sur 3 critères :

- le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en question permet de déterminé la nature des rapports juridiques crée. Ainsi les rapports de l’état ou de l’autorité publique avec les autres états ou avec les citoyens sont en principe des rapports de droit public car l’état appartient à la catégorie des personnes morales de droit public. A l’inverse les relations entre personnes privé appartiennent au droit privé. Ce critère n’est pas infaillible ni absolu car il existe des distorsions entre la qualité des personnes qui entretiennent les rapports et la nature juridique de ces derniers (2 personnes de droit privé peuvent entretenir des rapports de droit public et vice versa).

-le critère formel qui repose sur le procédé d’édiction/ d’adoption des actes juridiques. Ainsi, le procédé normal de l’action et du droit public est constitué par l’acte unilatéral qui est issu de la seule volonté d’une personne publique qui va s’imposer aux tiers (premier ministre qui impose le port du masque dans tout les établissements). A l’opposé les actes de droit privé sont généralement de nature conventionnelle avec le contrat qui résulte du libre accord de deux ou plusieurs volontés. Néanmoins il existe des exceptions puisque par exemple l’autorité publique agit également de plus en plus par voie contractuelle.

- le critère matériel/finaliste est fondé sur le contenu et l’objet de l’acte. Lorsqu’un acte a pour but la défense de l’intérêt public ou général il appartient le plus généralement au droit public, inversement un acte qui vise à satisfaire des intérêts privé est généralement rattaché à la catégorie des actes de droit privé.

Finalement le droit public et le droit privé ne se situe pas sur le même plan. Certains auteurs considèrent que le droit public est supérieur au droit privé. Plus précisément le droit public qui poursuit l’intérêt général est un droit de contrainte et un droit inégalitaire. Il procède par prescription, obligation, injonction, ou encore interdiction. On parle de coercition, les rapports entre l’autorité publique et les citoyens sont déséquilibrés en faveur de l’autorité publique. Le droit privé est un droit égalitaire qui trouve ses fondements dans les idées de collaboration, d’accord et de libre consentement.

Comme le droit privé le droit public se subdivise en plusieurs branches avec d’un coté le droit public interne et le droit public externe. Le droit constitutionnel est généralement associé au droit public interne même s’il a des interactions avec le droit public externe. Son objet principal consiste dans l’étude de l’état et de ses institutions politiques. Dans la réalité le droit des institutions politiques est une discipline plus large que le droit constitutionnel car elle ne se limite pas aux droits des institutions juridiques mais elle repose également sur des donnée sociales, politiques, philosophiques…

Le droit constitutionnel est très voisin avec une autre discipline la science politique qu’on peut définir comme l’analyse de la politique et des phénomènes politiques.

Est-ce que le droit constitutionnel suppose l’analyse de toutes les règles inscrites dans la constitution y compris les règles qui relèvent d’autres institutions juridiques (droit fiscal…).

Si certaines questions n’ont que peu de rapport avec le droit constitutionnel d’autres ne peuvent être ignorées au regard de certains principes fondamentaux de la constitution (le droit des collectivités territoriales ne peut être ignoré à cause de l’article 1 de la constitution) ( le droit des libertés fondamentales ne peut être écarté de l’étude du droit constitutionnel dans l’une des finalités essentielles et l’encadrement juridique du droit en vue de la protection des droits et libertés des citoyens) (le droit international puisque les règles relatives à l’application d’un traité par la France sont définies par sa constitution) .

Dans le même ordre d’idée le droit constitutionnel n’est pas uniquement formé par les dispositions contenues dans les constitutions de chaque état, il regroupe d’autres sources du droit avec d’un coté des sources écrites (préambule, chartes, textes et principes fondamentaux) et de l’autre coté des sources non écrites (la jurisprudence). Dans ce dernier cas il faut relever l’importance croissante de la jurisprudence constitutionnelle qui est formée par l’ensemble des décisions rendues par les juridictions constitutionnelles de chaque état, cette jurisprudence a permis de préciser la portée de certaines dispositions constitutionnelle écrite mais aussi de consacré de nouveaux principes ou de nouveaux droit de valeur constitutionnelle.

On peut dire que la diversité et la richesse du droit constitutionnel aussi bien dans son objet que dans sa source autorise des approches nombreuses et varié de cette discipline. On ne peut pas maîtrisé la discipline sans en étudier la théorie générale dont l’analyse permettra de se familiariser avec les différentes notions qui caractérisent la matière. Dans cette perspective, l’analyse de la doctrine juridique aura une importance particulière. Par ailleurs, on ne peut pleinement saisir le sens et la portée des règles juridiques d’aujourd’hui tout en ignorant celle qui nous gouvernaient hier. C’est pourquoi il conviendra d’aborder les grand évènements qui ont marqués l’histoire française afin de mieux comprendre le pourquoi et le comment de notre politique actuelle.

Partie1 : La théorie générale du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est liée à deux notions fondamentales : les notions de pouvoir et de démocratie. Il est avant toute chose destiné à définir les règles portant sur l’organisation d’un état, à ce titre il se présente comme le fondement ou le support juridique du pouvoir politique. Cette vision traditionnelle du droit constitutionnel comme outil de légitimation du pouvoir politique est aujourd’hui dépassée car elle est trop réductrice. Pour pouvoir abordé la discipline sous un angle théorique de manière exhaustive il faut également prendre en compte sa notion démocratique. L’une des finalités premières du droit constitutionnel consistant dans la protection des droits et libertés du citoyen celui se présente comme l’instrument juridique nécessaire à toute démocratie.

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