Droit constitutionnel

TITRE 1 : LES ACTES

• La constitution de 1958 : donne naissance à la Ve République ayant comme ordre juridique la pyramide des normes de Kelsen 

• Ordre juridique : normes organisées de manière hiérarchique ou chacune n’acquière sa validité que par sa conformité à la forme supérieur + implique une conception positive et mécanique du droit

• Critique : aujourd’hui théories inexactes car il n’y a pas de réponse absolue sur la hiérarchie

Sous-titre 1- La Constitution de 1958

•  La Constitution de 1958 est le texte fondateur de la Ve République

• Point de vue formel : la C de 1958 rigide car elle est élaborée et révisée selon des procédures plus exigeantes que pour les lois ordinaires

• Point de vue matériel : normes constitutionnelles qui se rapportent à l’orga, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvoir

Chapitre 1 : La suprématie formelle de la Constitution de 1958

Section 1 - Le mode d’élaboration de la Constitution

• Le pouvoir : originaire et encadré car il est marqué par l’empreinte du pouvoir exécutif du générale de Gaulle

1. Un pouvoir constituant originaire encadré

• Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 pose 5 conditions de fonds : 

• Suffrage universel est la source du pouvoir
• Les institutions devront reposer sur le principe de séparation des pouvoirs
• Régime parlementaire car le gouvernement est responsable politiquement devant l’assemblé nationale
• L’indépendance de la justice judiciaire
• Contexte de décolonisation (plus d’actualité)

• 2 conditions de formes :

• Le gouv doit recueillir l’avis de 2 organismes soit un organisme ad-hoc soit le Comité consultatif constitutionnel et le Conseil d’Etat 
• Doit être approuvé par référendum 

1. Un pouvoir constituant originaire articulé autour du pouvoir exécutif

• La Constitution a été approuvé par référendum avec une large majorité de « oui » donc l’auteur juridique est le peuple français mais sa maque mal la réalité du processus constituant

• La Constitution a été rédiger par un groupe de travail présidé par Michel Debré (le père de la Constitution de 1958)

Section 2 - Les révisions de la Constitution de 1958

1. Procédés de la révision

1. La procédure de révision contexte par l’article 11 de la Constitution

• Avec cet article la C a été réviser à 2 reprises :

• 1ère fois en 1962 pour faire élire le chef de l’Etat au suffrage universel direct (aboutit)
• 2ème fois en 1969 pour fusionner le Sénat avec le conseil économique et social (contesté)

• Le général de Gaule provoque un référendum à la sortie de la crise en 1968 et démissionne de son mandat

• Pour la majorité d’auteur l’article 11 ne pourrai pas porter sur la révision de la Constitution (mais il y a débat)

1. La révision habituelle par l’article 89 de la Constitution 

1. La procédure

1. Initiative

• Accord du Président de la République sur du 1er ministre et du membres du parlement 

• Jusqu’à ce jour c’est le pouvoir exécutif qui émane les révisions

• Période de non-cohabitation : Président de la République sans forcément l’accord du 1er ministre

• Période de cohabitation : le 1er ministre redevient nécessaire avec son accord

1. Adoption

• Le texte doit être adopté en termes identiques par l’Assemblée Nationale et le Sénat = bicamérisme égalitaire quand c’est une révision de Constitution

• Le Sénat a droit de véto : il ne vote pas le texte et la procédure est bloquée

1. La ratification ou approbation définitive

• Le projet de loi voté peut être approuvé principalement :

•  Par référendum (s’est produit une seule fois en 2000 avec le passage du septennat au quinquennat par Chirac)

• Par le congrès à Versailles avec une majorité qualifiées de 3/5 des suffrages exprimées (26/27)

1. Les limitations

• Dans le temps : révision qu’à certaines périodes pour éviter la caution
• En cas d’intérim présidentiel
• Pas de révision quand cela porte atteinte au territoire
• En cas d’application de l’art 16 de la Constitution 
• Matérielles au fond : on ne peut pas la réviser afin de porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement (art 89 al 5) soit contraire à la monarchie ou au sens matériel avec les valeurs de la R  (SU, séparation des pouvoirs, laïcité, l’unité de la République)

Exemple : 2003 

1. Les révisions effectuées

1. Objet des révisions effectuée

1er objet : la démocratisation des institutions

• Les institutions à l’origine ont été créées par De Gaulle avec la rationalisation du parlementarisme soit encadré le parlement, les présidents de la R et les autres institutions
• Révision du quinquennat en 2000 
• Révision de 1995 sur l’instauration d’une session unique parlementaire (1 fois par an)
• Révision de 1996 instituant les lois de financement de al sécurité sociale
• Révision de modernisation des institutions en 2008 

2ème objet : renforcer les droits et les libertés

• Œuvre jamais inachevé à cause du temps, décret d’exigence pas le même
• Révisions de la Constitution de 1974 et 2008 sur l’extension de la saisine au parlementaire et par le Conseil Constitutionnel
• Révision de la Constitution sur la parité en politique entre les Femmes et les Hommes en 1999 et en 2008 
• Charte de l’environnement en 2005 inséré dans la Constitution

3ème objet : le préalable à la ratification de traités internationaux

• Disposition dans la Constitution (art54) qui impose de révision la C en cas de déclaration de non-conformité à la C par la CC pour ratifier un traité international
• 1992 : traité de Maastricht le Conseil Constitutionnel est saisi et rend une décision de non-conformité pour les raisons de transfert de souv avec la création de la monnaie l’euro
• Traité d’Amsterdam (1999), traité de Lisbonne (2008)

4ème objet : sur la Nouvelle Calédonie

• Statut dérogatoire justifié par son caractère insulaire car elle peut voter des lois du pays dérogent aux lois nationales de la métropole
• Justifier pour voter de 10 ans de résidence à compter du 1er nov 1998 
• Révision 1998 et 2007 

1. Le nombre de révisions effectuées

• Révisions peu fréquentes avec 5 révisions entre 1958 et 1992
• Rythme emballé à partir de 1992 avec 19 révisions entre 1992 et 2018

• Perte d’autorité de la loi fondamentale, la C serait plus un texte permanent avec des modifications précaution
• C est un texte vivant car on tient compte des évolutions

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