Droit constitutionnel

La tension entre limitation du pouvoir de l’État et souveraineté de l’État dans le constitutionnalisme moderne  

« La Constitution est un acte de défiance puisqu’elle prescrit des limites à l’autorité ». Cette affirmation de Benjamin Constant (1767-1830), homme politique et grand théoricien du libéralisme politique, illustre la tension qui entoure la question du pouvoir de l’État dans le constitutionnalisme moderne.

Cette doctrine repose sur l’idée que le pouvoir de l’Etat doit être limité par des normes constitutionnelles pour garantir la liberté des individus. Or, ce projet peut apparaître à première vue comme incompatible avec la définition même de l’Etat. En effet, l’Etat est une personne morale de droit public exerçant, par l’intermédiaire d’un gouvernement organisé, un pouvoir juridique sur une population et un territoire, et se caractérisant par la souveraineté. Celle-ci signifie quant à elle que l’Etat exerce un pouvoir suprême et n’est donc soumis juridiquement à aucune autre entité. Il semble donc bien y avoir une contradiction dans l’idée du constitutionnalisme moderne : si la caractéristique distinctive de l’Etat est de n’être soumis à aucun autre pouvoir, le fait de prétendre lui imposer des limites juridiques apparaît presque conceptuellement impossible. C’est pourtant bien ce qu’ont tenté de faire les constitutionnalistes modernes. Ceux-ci ont en effet perçu les dangers qu’un pouvoir absolu, sans limite, de l’Etat était susceptible de faire peser sur la liberté des individus. Ces dangers n’étaient d’ailleurs pas purement théoriques puisque l’Etat a pu, durant la période de la monarchie absolue, se comporter de manière arbitraire. On peut citer à titre d’exemple la pratique des lettres de cachet, qui permettait au Roi de faire emprisonner des personnes sans procès. L’idée constitutionnaliste de la limitation constitutionnelle des pouvoirs de l’Etat vise précisément à éviter ce type d’arbitraire étatique. Cette idée a été reprise par les révolutionnaires qui lui ont donné sa plus belle expression dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Se faisant, ni les constitutionnalistes modernes, ni les révolutionnaires n’entendaient cependant priver l’Etat de sa souveraineté.

Comment, dès lors, le constitutionnalisme moderne permet-il de dépasser la contradiction apparente entre la souveraineté de l’Etat et la soumission de son pouvoir à des limites constitutionnelles ?

S’il s’agit effectivement, à première vue, d’une opposition entre deux notions inconciliables (I), le changement de perspective sur le fondement du pouvoir de l’Etat qu’opère le constitutionnalisme moderne permet de résoudre cette contradiction (II).

I°) L’apparente contradiction entre la souveraineté de l’État et la limitation constitutionnelle de son pouvoir

L’idée de limitation du pouvoir de l’Etat semble doublement contradictoire. D’un point de vue conceptuel, elle paraît difficilement conciliable avec l’idée même de souveraineté qui caractérise l’Etat moderne (A). D’un point de vue historique et politique, elle semble s’opposer à la justification du pouvoir de l’Etat que les constitutionnalistes modernes et leurs prédécesseurs ont eux-mêmes théorisée (B).

A) Une contradiction apparente avec l’idée même de souveraineté

- Le premier grand théoricien de la souveraineté, Jean Bodin définissait celle-ci comme la puissance « absolue et perpétuelle d’une République ». Or, l’idée d’une puissance « absolue » semble par définition incompatible avec celle d’une limitation du pouvoir.

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