Droit constitutionnel

Le terme d’État est polysémique (plusieurs sens), généralement le terme est utilisé pour désigner un pouvoir central. Ça peut également désigner les gouvernants, ou une société politique organisée (ex : État français). C’est ce dernier sens que l’on va prendre en compte ici.

Mais, ce terme de société politique organisée peut être étudiée de deux points de vue différents : la science politique, qui va essayer d’analyser au sein de l’État essentiellement les phénomènes de pouvoir ; et le point de vue du Droit Constitutionnel qui va analyser une forme particulière d’expression de ce pouvoir, la forme juridique, au moyen de règles qui sont créées et appliquées selon des procédures déterminées. Ce pouvoir, est censé avoir pour titulaire, non pas des Hommes, mais un être spécifique, une personne morale, à laquelle on va attribuer la paternité de ses actes. Cette personne morale est l’État. En Droit Constitutionnel, l’État est le support abstrait d’un pouvoir qui s’exerce dans une forme juridique. L’État n’a pas de réalité concrète alors même qu’on peut en voir le manifestement quotidien, il se manifeste à travers un certain nombre de fonction qu’il prend en charge, à travers l’appareil de la justice l’éducation, de défense du territoire. Or, toutes ces tâches, il les exerce dans une forme juridique, c'est-à-dire qu’il les exerce par l‘intermédiaire d’un certain nombre de lois, de normes, de réglementations, de décisions administratives. Toutes ces tâches, il les assure par un intermédiaire, la forme juridique. L’État apparaît comme étant avant tout un producteur de droit. Si l’État est avant tout un producteur de droit, comment peut-on concevoir qu’il est lui même soumis au droit.

On se doit aussi d’examiner les formes de l’État. Effectivement, le pouvoir de l’État s’exerce naturellement par le biais d’une organisation, les formes de cette organisation peuvent varier de manière considérable mais reposent toutes sur un point commun, c'est-à-dire sur l’existence d’organe de l’État, ou d’institutions politiques. L’organisation de l’État repose sur une distinction entre les gouvernants et les gouvernés. On va donc dire que l’État est avant tout une personne morale (pas personne physique, un être fictif mais qui dispose d’une capacité juridique), c'est-à-dire que l’État a une existence juridique comparable aux personnes physiques. Cette idée de personnalité morale a un autre intérêt, les décisions prises pas les gouvernants seront réputée être celles de l’État, en d’autre terme la notion d’État permet d’assurer une certaine continuité, alors même que les gouvernants vont changer.

I- L’ÉTAT ET LE DROIT

L’idée est d’essayer d’examiner les rapports entre l’état et le droit, est-ce que l’État est simplement producteur de droit ? Ou, est-ce qu’on peut concevoir qu’il est soumis au droit ? Cette notion d’État de droit, considère que l’état et le droit sont deux choses distinctes, c’est une position dualiste. On oppose à cette thèse du dualisme, la position uniciste qui consiste à considérer que l’État et le droit sont une seule et même chose, mais vue sous des angles différents.

A- POSITIONS UNICISTE ET DUALISTE

1- POSITION UNICISTE (D’INSPIRATION POSTIVISTE)

Pour définir l’État il faut trois éléments :

1- Le peuple

2- Un territoire

3- Une puissance publique (Weber).

Chacun de ces éléments ne peuvent être défini que par le droit (Kelsen). Selon cette conception uniciste l’État et le droit sont une seule et même chose, car définir l’État c’est définir le droit, le droit est posé par l’État. En d’autre terme, le droit n’est rien d’autre que l’expression de la volonté de l’État. Partant de ce principe, cela pose des problèmes au niveau de l’État de droit, car dès lors l’État ne peut pas être soumis au droit, car sinon il ne serait soumis qu’à se propre volonté. Selon cette conception il n’existe pas de droit extérieur à l’État auquel celui-ci pourrait être soumis. Cette position uniciste est une position positiviste, selon laquelle il n’existe de droit que posé par l’État. D’où une seconde position.

2- POSITITON DUALISTE (D’INSPIRATION JUSNATURALISTE)

Selon cette conception, l’État et le droit sont deux entités distinctes. Cette position, n’est pas positiviste mais renvoie à l’idée qu’il existerait au delà et en dehors de l’État un droit naturel. C’est une idée très ancienne, qui considère que au-dessus du droit positif, il y aurait un droit naturel qui s’impose à lui. Selon les conceptions, ce droit proviendrait de la nature, ou de la religion. Son contenu serait tout simplement la justice, c'est-à-dire que les hommes à travers l’État doivent nécessairement produire un droit conforme à l’idée de justice. En d’autres termes, une norme juridique de droit positif qui serait contraire au droit naturel, donc injuste, ne serait tout simplement pas obligatoire.

Particularité de cette position : ceux qui y adhère, ne se contentent pas de décrire le droit tel qu’il est mais il le pense également tel qu’il devrait être. Ils se posent la question de savoir : quel est le pouvoir légitime ? Quel est le contenu de ce droit naturel ? Aujourd'hui on peut rattacher cette position dualiste à l’idéologie des droits de l’homme, c'est-à-dire à l’idée selon laquelle les gouvernants doivent respecter un certain nombre de droits, inscrits dans la nature de l’homme, qui s’impose à l’État qu’en bien même il ne serait pas expressément formulé dans des textes juridiques et notamment dans la constitution.

B- L’ÉTAT DE DROIT

C’est une sorte de dogme (vérité incontestable). Cette idée recouvre différentes idées. La notion d’état de droit repose avant tout sur une prise de conscience des insuffisances du principe de légalité (idée selon laquelle la soumission des actes de l’exécutif à la loi protège de l’arbitraire), qui ne suffit pas, car il évite les décisions qui ne respectent pas la loi, mais ne protège en rien des lois qui elles-mêmes sont oppressives. D’où la nécessité d’un second principe : la soumission de la loi elle-même à des principes supérieurs. En pratique, elle se manifeste par la mise en place

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