Droit International Economique

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Droit International Economique

« Règles de droit international qui visent à encadrer l’économie internationale. »

Lire la presse économique. Examen : dissertation ou cas pratique en 3h.

Traité transatlantique - Arbitrage/Investissement

EU/UE négociations en juillet 2013. Cf. directives de négociations de la commission européenne • Arbitrage: litiges entre Etats et investisseurs étrangers par une clause d’arbitrage dans un

traité. Il est critiqué car il y a souvent un intérêt public en jeu contrairement à l’arbitrage privé. • Investissement: favorisé par l’arbitrage public qui attire les investisseurs.

Enquête publique de la commission européenne depuis septembre 2014: elle est hostile à l’arbitrage/investissement mais cherche à réaliser de meilleures clauses d’arbitrage.

Le socle conceptuel est l’OMC mais il faut aller plus loin. L’enjeu du traité est l’harmonisation pour enlever les obstacles au commerce.

Affaires visant l’Argentine - dette et arbitrage.

Crise éco en 1999-2000, ce pays a dû modifier des lois et des contrats unilatéraux notamment des contrats de concession d’électricité et de gaz. Il y a donc eu 43 procédures arbitrales sur l’Argentine. Il y a eu des questions d’investissement mais aussi de commerce. En effet deux sentences pécuniaires du 14 juillet 2006 n’ont pas été exécutées par l’Argentine. Par conséquent, il y a eu une procédure auprès de la Banque Mondiale (pour les Etats de la convention de Washington).

Les EU on décidé d’adopter des mesures de représailles économiques. Le peuvent-ils? Mécanisme des contres-mesures. Notamment, les EU ont décidé de suspendre des avantages qu’ils apportaient aux Argentins en réduisant les tarifs douaniers. Donc les EU décident de ne plus laisser ces avantages.

PARTIE 1 Systématiques du DIE CHAPITRE 1 Sources CHAPITRE 2 Institutions CHAPITRE 3 Modes de règlement des différends

PARTIE 2 Droit matériel - Droit international du commerce CHAPITRE 1 Réglementation du commerce international des marchandises CHAPITRE 2 Services et propriété intellectuelle CHAPITRE 3 Interactions avec les autres branches du droit international

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PARTIE I Systématiques du droit international économique

Le marché mondial - Traités GATT & Accord de marrakech

Existe-t-il un marché mondial? Les marchés restent différents mais ils sont unis par des traités.

Le GATT en 1947 (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) a été mis en place pour éviter les erreurs des années 30, notamment le protectionisme. L’objectif était d’abord de lutter contre les tarifs douaniers élevés. Depuis le GATT, il y a une diminution constante des tarifs douaniers.

• Le premier mouvement est jusqu’en 1994, où l’accord de Marrakech créé l’organisation mondiale du commerce (OMC)
• L’on ajoute ensuite les services, qui est actuellement l’enjeu n°1 de toutes les négociations commerciales.

Le commerce international est constamment en croissance et intègre les principales économies mondiales.

Les grands exportateurs dans le monde

• UE avec le reste du monde est le premier exportateurs de marchandises, et le premier en matière de services
• La Chine, une fois entrée dans l’OMC a vu son niveau d’exportation exploser.
• Les EU
• Il existe un cas particulier, celui d’Hong Kong. L’on distingue le transit via Hong Kong de

l’exportation réelle. Sur les 536 millards de dollars, 516 sont relatifs au transit.

Les chaînes de valeurs ou de production mondiale

Il est rare qu’un produit soit réalisé dans un seul pays. Ce sont des chaînes de valeur ou de production mondiale. Donc, dans les chaînes de commerce des produits ne font que transiter et seront un produit final après plusieurs exportations. > C’est un enjeu majeur en matière douanière, fiscale, d’investissement à l’étranger.

Le phénomène des entreprises multinationales.

Toutes les entreprises participent au commerce mondial mais les dernières entreprises soulèvent des problèmes car il s’agit d’une unité économique composée de plusieurs structures juridiques. Economiquement elle ne fait qu’une mais pas juridiquement. Sous l’angle du commerce, les échange « intramultinationales » représentent 1/3 du commerce mondial.

Le droit et l’économie mondiale

Comment le droit peut-il régir l’économie mondiale ?

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• « Le droit international économique est un ensemble de règles et d’institutions qui visent à réguler l’économie internationale. »
• La régulation est l’ensemble des règles qui permettent le fonctionnement d’un marché. Elle vise à libéraliser l’économie mondiale tout en l’encadrant. C’est un genre de réglementation.
• « Le droit international économique est une branche du droit international public portant sur l’économie. » Définition qui ne convient pas tout à fait car les techniques ne relèvent pas seulement du droit public (contrats, soft law/droit souple, réglementations privées).

À quoi sert le droit international économique?

• Répartition des compétences entre Etats. Ex: banques, groupes.
• Libéralisation et régulation internationale. L’objectif de l’OMC est de libéraliser (cf.

préambule). Libéraliser cela signifie limiter certaines interventions des Etats, harmoniser les législations (obstacles tarifaires et autres). Il y a aussi une part de re-réglementation au niveau international.

• Protection des droits et libertés économiques. Le droit de l’OMC restreint le rôle de l’Etat plutôt qu’affirmer des libertés privées (contrairement aux libertés de l’UE).
• Coordination des politiques publiques. L’OCDE a ce seul objectif.
• Développement économique. Ex: banques internationales, droit de l’OMC pour les pays les

moins développés. Cela justifie des régimes juridiques spécifiques selon le degré de développement des Etats.

Chapitre 1 Sources et normes

La manière dont on fabrique et ce qui est fabriqué.

§1: La coutume

Elément matériel: une certaine pratique Elément pratique: intention des Etats que cette pratique reflète une obligation.

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