Le Droit International Economique

DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE

I N T R O D U C T I O N

Le droit international économique est une discipline apparue dans les années 1970 qui s’attache à réglementer la production des richesses et l’échange international des biens et services. Ce droit ressemble au droit international général mais présente des spécificités propres liées aux acteurs, aux sources ainsi qu’au règlement des différends.

A la fin de la SECONDE GUERRE MONDIALE, on cherche à réagir aux effets pervers des politiques autarciques et protectionnistes qui ont été menés à la fin des 30’s (crise). On va s’inscrire dans la ligne de l’idéologie libérale en considérant que l’augmentation de la concurrence va conduire à une expansion économique particulière indispensable à la reconstruction. Les pays industrialisés vont alors vouloir rétablir très vite le libre marché et la libre concurrence entre eux et vont donc chercher à établir des règles du jeu communes à tous, régis au sein d’une convention internationale et qui se développeront sous la houlette d’une organisation internationale. Cet ordre économique international va reposer sur 3 piliers : monétaire, financier et commercial.

Définition du droit international économique

Dans sa conception extensive, le droit international économique comprendrait l'ensemble des règles qui régissent les opérations économiques de toute nature, dès lors que ces opérations se dérouleraient dans un cadre plus vaste que celui d’un seul État.

Dans sa conception restrictive, le droit international économique serait constitué par l'ensemble des règles qui régissent l'organisation des relations internationales économiques.

Quelle que soit la dénomination retenue, la définition de cette branche du droit appelle une distinction entre la macro et la micro-économie.

Le fondement du droit international économique :

Indépendance et interdépendance des États :

Le droit international est un droit de protection, alors que le droit international économique est un droit d'expansion.

I- Les sources du droit international économique :

Il existe des sources communes au droit international économique et au droit international général. Mais ces sources subissent, lorsque s'effectue le passage du droit international au droit international économique, des inflexions qui montrent bien ce qui sépare entre les deux disciplines.

Les sources du droit international économique se rattachent soit aux ordres nationaux, soit à l'ordre international, soit encore à un tiers ordre dont l'existence demeure controversée.

1-Les sources purement nationales du droit international économique sont constituées par les actes unilatéraux des États. ex : acte qui émane du pouvoir exécutif (décret, arrêté…) acte émanant du pouvoir législatif (loi), ou émanant du pouvoir judiciaire (jurisprudence) ;

Un acte unilatéral est une source de droit économique international en raison de son objectif et son prolongement économique international.

2-Les sources purement internationales du droit international économique forment le noyau central, et sont soit des sources conventionnelles soit des sources non conventionnelles.

a-sources conventionnelles : Les Etats uniquement, grandes constructions systémiques en matière économique, ex : Ordre de brettons wood (FMI , BANQUE MONDIALE) .

b-sources non conventionnelles : Par la suite il y’a tentative d’un nouvel ordre économique par la voie non conventionnelle. Ex : les résolutions d’organisations internationales (nouvel ordre économique international). Les résolutions se font sur l’avis des ONG.

Indépendamment de ces sources nationales et de ces sources internationales, il existerait des sources qui ne se rattacheraient ni aux ordres juridiques nationaux, ni à l'ordre juridique international interétatique :

3- Les sources de tiers ordre. Ces sources naissent de l’effort concerté des opérateurs économiques (les firmes multinationales), l’influence de ces firmes est tellement forte sur les relations internationales que leur effort concerté est de nature à produire des effets macroéconomiques (effort concerté des seven sisters) (loi sur l’exploitation et la distribution du pétrole), effort concerté des banques internationales pour la création et le développement d’un prodigieux marché monétaire et financier à caractère privé.

L'intervention du tiers ordre dans les relations économiques suffirait, en elle-même, à mettre en évidence l'hétérogénéité des sources du droit international économique par rapport aux sources du droit international général.

Les sources du droit international économique sont, pour l'essentiel des sources de droit public ou des sources de droit privé

Le particularisme des sanctions en droit international économique reflète le particularisme des sources.

Infléchissement des sources internationales du droit international économique :

Ces sources internationales ne se retrouvent pas identiquement en droit international et en droit international économique. Elles connaissent un infléchissement sensible lorsque l'on passe du domaine du droit international général au domaine du droit international économique.

Si la source conventionnelle, a connu des adaptations significatives, elle demeure fort importante en droit international économique :

_ Le multilatéralisme quoi qu’ayant à son actif des réalisations considérables, le bilatéralisme demeure vivace.

_ Les accords infra étatiques prolifèrent

_ Le droit international économique semble également préférer l'informalisme au formalisme

_ Mais le développement du droit international économique qui ne trouve aucun équivalent en droit international général, est le phénomène de la modélisation conventionnelle.

II- Le règlement des différends

Le droit international économique est un des domaines d'élection de la mixité : exemple : développement de l'arbitrage mixte.

De la même manière que les sources du droit connaissent un infléchissement en passant

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