Droit Constitutionnel - Le cadre de l'exercice du pouvoir

CHAPITRE 1: LE CADRE DE L’EXERCICE DU POUVOIR

Section1- L’état

Trois acceptions (=sens) courantes du mot état:

Etat c’est les gouvernants «ils» par rapport aux gouvernés «nous»

L’état désigne aussi le pouvoir central (Paris) par opposition aux collectivités locales.

Etat désigne une société politique organisée (en ce sens, on parle de l’Etat Français) devenu forme normale d’organisation des sociétés politiques. C’est le cadre dans lequel s’exerce le pouvoir politique.

L’Etat suppose l’unité, l’unification du pouvoir (fin de la féodalité, milieu du XVème) .A partir du XVIème siècle le mot état est apparu. Auparavant le mot «état» désignait quelqu’un qui n’appartient pas ni au clergé, ni à la noblesse (Tiers-état.)

L’état au sens moderne apparaît à la révolution Française, il s’est passé un phénomène d’institutionnalisation du pouvoir. A ce moment là, le pouvoir va passer d’une personne physique le roi à une institution: L’Etat. (Sous l’ancien régime, le pouvoir appartenait au roi en personne.)

A partir de ce phénomène, on va pouvoir encadrer l’exercice du pouvoir politique. Lorsqu’il appartenait au roi il pouvait en abuser alors qu’à présent il est régulé.

1- Les éléments constitutifs de l’état

Il faut que les 3 critères soient réunis pour qu’il y ait un état: Pouvoir de contrainte, Population, Territoire.

A- Un pouvoir de contrainte

La contrainte s’exprime par l’édiction des règles de droit, ce qui veut dire que l’état a le pouvoir de fixer des règles de droit et d’en imposer le respect. Etat et droit sont liés-> rapports ont beaucoup fait réfléchir la doctrine juridique (universitaires.)

Si l’état est producteur du droit, comment peut-on concevoir qu’il y soit lui-même soumis ?

Le problème c’st qu’il n’y a pas d’autres droits que celui posé par l’état, Etat est soumis au droit alors qu’il le produit lui-même, on ne peut compter que sur l’autolimitation de l’état.

Selon la Doctrine de l’état de droit du juriste Autrichien Hans Kelsen (à lui qu’on doit toute l’organisation et la hiérarchisation.)

C’est la subordination des normes les unes aux autres qui protège contre le risque d’arbitraire.

2principes juridiques sur lequel repose l’état de droit:

- Principe de légalité: Principe selon lequel toutes les normes inférieures doivent être conformes à la loi. Mais Incomplet car la loi au milieu de la pyramide.

- Principe de constitutionnalité: Principe selon lequel toutes les normes inférieures (y compris les lois) doivent être conformes à la constitution.

Etat exerce un pouvoir de contrainte en produisant des normes, mais n’est pas le seul à en produire-> Pouvoir normatif: adopter des normes, nous les personnes privées pouvons produire des normes. L’Etat n’a pas le monopole pour édicter les RD, il a par contre le monopole de la contrainte légitime (2ème pouvoir de contrainte) il peut exiger par la force (police, armée, gendarmerie) le respect des règles qu’il a posé.

Monopole: Les personnes privées doivent recourir à l’état pour obtenir le respect des règles qu’elles se sont fixées dans leurs rapports entre elles. Interdiction de la justice privée (se faire justice à soi-même), Etat est le seul à pouvoir assurer l’ordre sur le territoire (élément capital de la déf d’un état), donc pas de milices privées telle que des Mafia ou des Cartel (que l’on appelle «état dans l’état»)

Est-ce que le consentement des gouvernés à ce pouvoir de contraire est une condition d’existence de l’état?

Pas forcément car il existe des états totalitaires et autoritaires.

B- Une population

Il y a une différence entre population et nation.

La population est une notion sociologique qui détermine le nb d’individus vivant sur le territoire à un moment donné (environ 66millions.)

La nation c’est un groupement humain dans lequel les individus se sentent unis les uns aux autres par des liens à la fois matériels et spirituels et se conçoivent comme différents des individus qui composent les autres groupements nationaux.

Ernest Renan (1823-1892) Philosophe a défini la nation comme un plébiscite de tous les jours-> Pour dire que c’est une volonté qui est sans-cesse renouvelée. «Vouloir vivre collectif» adhésion à la nation.

Conception objective: idée d’une nation de même race (Aryen) a montré ses dangers.

Idée de Nation se prolonge dans celle de patrie avec un hymne, un emblème et une fête.

Conception subjective: On vit collectif, tous ensembles. Mais n’oublions pas que la nation s’est construite par des contraintes et des guerres.

Idéal c’est qu’état et nation coïncident sur un même territoire, sauf que ce n’est pas toujours le cas… exemple: de la nation Kurde qui n’a pas d’état propre et qui est posée à la fois en Turquie, en Irak, en Iran et en Syrie. L’effet inverse c’est les états multi-nationaux comme en Afrique (où les Frontières sont tracées à la règle par les ex-colonisateurs qui ne correspondent pas aux frontières ennemies.)

Par contre il n’existe pas d’état européen ni de nation européenne.

C- Un territoire

Etat délimité par les frontières. Etat qui perd son territoire n’est plus un état (où le territoire n’est pas reconnu.)

Etat dont le territoire est seulement amputé d’une partie demeure exemple: Perte de l’Alsace-Lorraine en 1871 et on l’a récupéré en 1918 après la 1ère guerre. Principe d’intangibilité du territoire (on ne peut céder une partie de son territoire.)

2- Les caractères de l’état

L’état c’est une personne morale et souveraine de Droit Public

A- Etat: Personne morale de Droit Public

Cette def on la doit à Maurice Hauriou (1856-1929).Selon lui,l’Etat est l’institution qui

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