DROIT DU TRAVAIL

DROIT DU TRAVAIL

Introduction :

Il impose l’existence d’un contrat de travail. Ce contrat doit être en principe rédigé (c’est le droit communautaire qui impose l’écrit).

Le droit communautaire (droit européen) prime sur le droit français. Il droit français a aussi un écrit. Il dit que même s’il n’y a pas d’écrit, on peut valider un contrat (grâce aux fiches de paies, mail, appels…).

Le contrat de travail peut néanmoins être oral. Il pourra être prouvé part tous moyens et sera reconduit en CDI.

Il peut faire l’objet de cas de suspension ou de rupture.

Il existe aussi les représentants du personnel qui bénéficieront d’un statut particuliers, leur assurant une protection pour assister les salariés dans leurs revendications et leurs sanctions (le CSE=Comité Economique Social modifie les IRP=Institution représentative du personnel)

1. Les Sources

1. Les sources internationales

Au niveau des Nations Unies, les pays ont ratifié une charte qui a des conséquences sur le respect des obligations du droit du travail.

Parmi les règles qui s’imposent aux pays il y a :

• L’égalité entre les hommes et les femmes (mm rémunération, mm poste de travail…)
• L’interdiction de ttes les discriminations (âge, religion, politique…)
• 1 jour de repos/sem
• Interdiction du travail des enfants de -14 ans
• Un motif pour rompre le contrat

Remarque :

En France, il existait le contrat nouvelle embauche (CNE). Il permettait de rompre sans motif pendant une période de 24 mois.

Les syndicats ont poursuivi la France devant le siège des Nations Unies (En suisse à Genève). Ils ont obtenues gains de cause et ont abrogé le CNE car ce contrat violait la disposition.

1. Les sources communautaires

Il y a peu de disposition concernant le droit social européen mais il existe des règles qui s’imposent aux membres de l’Union Européenne :

• Nbrs max d’heures de travail = 48h hebdomadaires
• Au min 14 semaines de congé mat
• Egalité homme/femme
• Scolarité obligatoire (15 ans, le travail des enfants est dc en principe interdit. 16 ans pour la France)
• 70 ans pour âge max salariés
• Obligation d’un écrit pour le contrat

1. Les sources nationales

Il y a des sources étatiques et des sources conventionnelles. Il s’agit des lois, des décrets et des règlements que l’on trouve dans le code du travail

Lois = voté par le parlement

Décret + règlements =  gouvernements        Obligatoire

Les lois supplétives ne sont pas obligatoires mais les autres lois le sont.

Il existe aussi comme source : le contrat de travail, le règlement intérieur (obligatoire à partir de 20 salariés), des notes de services (hygiène, sécurité…), les usages et les coutumes (heures du déj, les pauses …). La jurisprudence fait également partie des sources du droit du travail.

1. Le contrat de travail

1. Définition

C’est la convention par laquelle une personne appelé employé s’engage à fournir une prestation de travail au profit d’un employeur moyennant une rémunération sous un lien de subordination.

      C’est une définition donné par la cours de cassation car de lois à ce sujet.[pic 1]

La jurisprudence requalifie toutes les conventions en contrat de travail dès lors qu’il y a les éléments :

• Rémunération
• Prestation de travail
• Lien de subordination

1. Le CDI

C’est un contrat de droit commun c-à-d un contrat qui n’est pas précaire.

Ce contrat rédigé doit contenir les mentions minimales suivantes :

• La dénomination du contrat
• Les noms des parties et adresses
• La rémunération (montant, variable, détails du calcul…)
• Les tâches à accomplir, le poste de travail
• Les grades, l’échelon, le coefficient. Ça varie selon la convention collective
• Le temps de travail
• La date d’embauche
• La signature des parties

Certains contrat de travail prévoit des closes contractuelles :

• La clause de non concurrence
• La confidentialité
• Clause de mobilité
• La clause vestimentaire
• La clause de dédit formation (le candidat s’engage a rester dans l’entreprise pendant une période quand il a eu une formation sinon il rembourse la formation à l’entreprise. Même s’il est licencié sauf économiquement)
• La période d’essai
• La clause d’exclusivité (clause qui impose à un salarié de travailler que pour un employeur). Elle est valable que si le salarié est à pleins temps.

         Ces clauses doivent être rédigées pour être applicable aux parties[pic 2]

Lorsque le contrat prévoit une période d’essai celle-ci est libre. C’est une période d’appréciation mutuelle où chacune des parties peut y mettre fin sans en justifier le motif.

Elle dure en principe :

• 1 à 2 mois pour un employé
• 3 à 4 mois pour un cadre

Elle est renouvelable 1 fois.

Le législateur a prévu que la rupture d’essai n’entrainait aucune indemnité excepté le salaire des jours travaillés.

Il a voulu protéger le salarié en imposant une période de prévenance :

• 24h = si moins de 8jrs dans l’entreprise
• 48h = 8jrs à 1 mois
• 2 semaines = 1 à 3 mois
• + de 3 mois = 1 mois

Remarque :

Si un cadre travail dans une entreprise depuis 3 ½ mois en période d’essai et que son contrat de travail prévoyait une période d’essai de 4 mois, l’employeur devra faire les 2 semaines de prévenance au salarié puis payer les 2 semaines suivantes pour respecter les 1 mois de prévenance.

...