Comment l'entreprise intègre-t-elle la connaissance de son environnement ?

C 3 : L E C O N T R A T I N T E R N A T I O N A L D E V E N T E

SITUATION PRO :

Avantages (en terme stratégique, commercial, financier & organisationnel) pour Léger SAS d’une relation commerciale avec Monsieur El Wahani :

- Renforcement du service export.

- Avoir un client fiable, fidélisé.

- Notoriété à long terme : développer son image de marque.

=Mllr résistance à la concurrence + élargissement porte feuille client + profitabilité.

Risques pour Léger SAS d’une relation commerciale avec M.El Wahani :

- Coût investissement à perte si quelconque problème.

- Non-paiement = risque de paiement.

- Sécurité du transport.

- Pas d’expérience de grand export = risque logistique.

- Responsabilité du fait du produit.

- Devise est l’USD donc on s’assure = risque de change

- Coût de longues négociations.

- Contrats commerciaux dépendants du droit saoudien = risque juridique.

Convention de vienne (Nations Unies) : ratifiée /FR le 11.04.1980 : Cdt générale de formation du contrat intern de v dont inexécution unilatérale (inspirée de la conception anglo-saxonne de la liberté contractuelle.

Si la relation comm w/ M.El Wahani prend forme, M.Gamarde serait amené à conclure des contrats tels que :

-Contrat de distribution exclusif : devenir distributeur exclusif de M.El Wahani.

IDENTIFIER LE CADRE JURIDIQUE APPLICABLE AUX CONTRATS :

*Les spécificités du droit saoudien dans les contrats commerciaux :

Source lois : prescriptions + dispositions de la Charia (loi islamique).

- Forme : contrat écrit : précise les obligations de l’offreur + méthodes contrôle de la quali. . Contrat rédigé avec l’aide d’un avocat local.

.Les questions fiscales doivent être réglées /comptable local.

- Contenus :c’est l’acheteur qui contrôle la marchandise.

Les accords signés à l’ext du pays ne sont invalides.

.Mode de règlement des litiges : l’arbitrage = impose les cdt (choix du professionnel

expérience exigée = clause compromissoire ou compromis d’arbitrage).

.Si un partie ne veut plus honorer ses obligat° = rupture du contrat.

.Si désaccord w/ politique ext = Arabie saoudite can résilier le contrat.

Arabie Saoudite

Convention de Vienne

SOURCE

-Provient des lois islamiques

FORME

Contrat écrit

-Avocat local + comptable local

CONTENU

-Accords signés à l’ext = invalides

-Règlement litiges = arbitrage (impose cdt)

-Rupture contrat possible ( ex : désaccord w/ poli ext )

SOURCE

FORME

-Pas d’exigence de forme du contrat.s

Liberté contractuelle.

CONTENU

Parties ont la possibilité d’un compromis acceptable de choix de lois (évite difficulté+coût de longue négociations).

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