Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016

Arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 25 février 2016

Faits :

Le 23 septembre 2001, un artisan a été blessé dans un accident et la charpente suspendue au puits de pétrole qu'il réparait s'est effondrée. Il a ensuite demandé une indemnisation à l'assureur du propriétaire de la maison dans l'accident. Lors de l'examen médico-légal à sa demande, il a réclamé des troubles du mouvement. La propriétaire et sa compagnie d'assurances (Mutuelles du Mans) ont contesté cette réclamation en fournissant quatre rapports d'enquête privée. En 2004, le médecin qui l'a examiné à l'époque a conclu qu'il était «dramatique» et «surexcité». Soudainement, la compagnie d'assurance a fait appel à un détective privé pour savoir ce qui pourrait arriver pour déterminer s'il était en train de forger un trouble du mouvement. Les experts de la compagnie d’assurance ont conclu que M. X «avait mis en œuvre un processus de sur-stimulation de sa maladie afin de rechercher des prestations secondaires. Comme l’a souligné le médecin, ce processus ne pouvait être exempté. Un certain drame» et a refusé d’octroyer une compensation.

Procédure :

L'artisan a saisi le tribunal et a exigé le rejet des quatre rapports d'enquêteurs privés au motif que l'intervention dans sa vie privée était hors de proportion avec les buts poursuivis, c'est-à-dire l'assureur qui avait prouvé l'application de la loi sur la preuve. Le 9 avril 2013, la cour d'appel de Caen a rejeté sa demande, arguant que l'enquête avait permis de refléter les faits, la durée de chaque enquête était très courte et l'opération de filature ne dépassait pas quelques jours au total. , "Afin de ne pas causer d'ingérence disproportionnée dans le respect de la vie privée de M. X." L'artisan est très attirant en mettant de côté la phrase originale.

Moyens :

Cette décision importante récemment rendue par la Cour suprême d'appel stipule que les justiciables peuvent soulever des conditions d'atteinte à la vie privée, dans le but de fournir des preuves dans des procès civils ou commerciaux. Dans cette affaire, Monsieur X, victime de lésions corporelles, a cité l'apparition de troubles du mouvement lors de la remise d'un rapport à la demande d'un expert juridique. Afin de contester l'existence de cette maladie, dans le cadre de la demande d'indemnisation des dommages causés par celle-ci, quatre rapports d'enquête privée ont été déposés, dans lesquels les opérations de surveillance et de surveillance de la victime ont été organisées. La Cour suprême d’appel a jugé que la Cour d’appel n’avait pas pu trouver de preuves acceptables et a souligné que l’enquête était menée depuis plusieurs années, mais que l’enquête s’était poursuivie pendant plusieurs jours à plusieurs jours. Deux mois, y compris des inspections administratives, la collecte d'informations auprès de nombreux tiers et la mise en place d'opérations d'observation et de surveillance à proximité des résidences des personnes concernées et pendant le voyage, ce qui a conduit à des litiges tout au long de la période d'enquête et de l'ensemble du processus d'enquête L’enquête a été considérée comme une violation du droit au respect de la vie personnelle de MX dans son ensemble.Si cet arrêt semble s'inscrire dans la continuité du précédent arrêt rendu par la Cour suprême (notamment devant

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