Droit Français: première approche

Titre 1 :

Identification du droit : la règle de Droit

Chapitre 1 : Première approche du Droit

Section 1 : Manifestations du droit

Paragraphe 1 : la règle de Droit

Règle de droit : règle souvent assimilé a la « norme » (norme + abstrait q la règle)

Système de catégories

=règle de conduite, permet d’organiser groupes, soc ; permet a ces derniers de vivre entre eux.

Se caractérise :

A. Les caractères de la règle de droit

1) Générale :

Elle est objective, abstraite, impersonnelle. C.-à-d. pour être une règle, il faut qu’elle s’applique indifféremment des pers, s’adresse a un ensemble d’individus indéterminés. C'est le contraire de quelque chose d'individuel.

Elle s’applique a toute les pers classées dans la même situation.

La généralité protège le principe d’égalité, l’impersonnalité permet cette protection contre l’arbitraire.

Le groupe peut être très restreint, y compris une seule personne mais elle reste un règle de droit (ex : Président de la république). A distinguer de la « décision » (son contraire) celle-ci est individualisé, un jugement=une décision.

2) Permanente :

Ne signifie q l’on ne peut pas revenir dessus.

Elle a une vocation a la permanence, a s’appliquer indéfiniment tant qu’on ne l’abroge pas. L’abrogation doit cependant venir de l’autorité de qui émane la règle.

(C pourquoi certaines règles peuvent dater de l’époque révolutionnaire.)

3) Obligatoire :

On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)

B. Les grandes sources de la règle de droit

1) La loi (imposée par le haut) = sources légales

Au sens général, matériel : par rapport a son contenu

a. sources internationales

Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect + privé.

Traités signés entre Etats (convention).

 Droit international des droits de l’Homme

Parmi toutes les conventions internationales, une se détache : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’h et des lib fond (CEDH), Signé a Rome en 1950 par les pays fond du conseil de l’Europe (aujourd’hui 47 états) France ratifie en 1960, 2 parties

*Les droits garanties, (pas sociaux ni éco) attaché a la pers, (ex : lié a l’intégrité physique comme le droit a la vie), lib de conscience, d’opinion, de religion, d’expression

*création d’un organe de contrôle (=cour euro des droits de l’H), a une procédure de saisine particulière. La Convention permet a n’importe quel particulier de saisir lui la cour euro des droits de l’h pour invoqué la violation d’une règle d’un état signataire. Cependant en dernier recours, il doit avoir essayé d’obtenir justice dans son pays.

La cour euro lorsqu’ elle est saisie, si elle considère q la convention a été violée elle condamne les états

Conséquences : Condamne a une satisfaction équitable (somme apprécié par la cour euro, pour dédommagé le ressortissant)

. Pour l’état condamné, obligation de mettre en conformité son droit a la CEDH, par le moyen qu’il juge le + opportun

. L’affaire n’est pourtant pas rejugée

 Droit communautaire (= droit de l’UE)

Dernier traité en date : 2009 à Lisbonne.

Les normes européennes doivent s’imbriquer avec les normes nationales (il existe une hiérarchie des normes. Le droit communautaire crée deux sortes de règles :

Les institutions (de celles-ci naissent les règles de droit)

• Conseil européen (composé des représentants des états) -> édicte des normes

• Commission européenne (pers nommés par les états) -> initiative des textes (votés

Ensuite au conseil) et veille a l’application de ces textes.

• Parlement européen

• CJUE (Cour de justice) à distinguer de la CEDH -> juge le droit européen.

b. sources nationales

Au sens fonctionnel : curseur sur l’autorité, les textes votés par le parlement. (2 chambres : AN et le Sénat)

(1) La constitution

Elle date du 4 octobre 1958.

Elle est composée de 2 parties :

• Le préambule,

Fixe des principes fondamentaux de la constitution.

• Les articles

Exposent la répartition des pouvoirs en France.3 pouvoirs s’articulant entre eux.

(2) La loi au sens strict

Au sens constitutionnel, art34 prévoit que la loi est votée par le parlement.

Elle naît de quelqu’un qui propose un texte. On distingue dans le vocabulaire juridique, la proposition de loi (émane d u parlement) et le projet de loi (émane du gouvernement).

Sénat / AN Procédé de la naissance d’une loi (rechercher)

Lorsque que les 2 chambres se sont mises d’accord, pour qu’elle entre en vigueur, il faut la signature du président = promulgation.

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