Droit De L'entreprise

DROIT DE L’ENTREPRISE

INTRODUCTION :

François Gény avait la particularité d’être un des rares juristes de son époque à être hostile à la division entre le droit privé et le droit public, il disait « le droit est un et l’on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode ». La division ne porte pour lui qu’un enjeu de pédagogie et de méthode, et ne véhicule rien d’idéologique. Cette affirmation s’applique à merveille au droit de l’entreprise. Ce droit prouve par son contenu que le cloisonnement entre certaines branches du droit manque souvent de pertinence. On retrouve réunit dans le droit de l’entreprise le droit civil, mais aussi le droit commercial traditionnel, ainsi que des aspects du droit du travail, du droit constitutionnel, du droit communautaire et du droit administratif. Le point de rencontre de cet agglomérat de branche de droit est la notion d’entreprise. Il faut parler de droit commercial.

L’entreprise est une notion juridique récente. Dans son affirmation, le droit de l’entreprise ne rencontre pas l’unanimité. Si on retient cette idée, l’entreprise ne doit pas seulement servir à fixer le statut juridique du commerçant et le régime de l’activité commerciale, ou encore servir d’introduction aux différentes branches du droit des affaires comme le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans l’ensemble de ces aspects juridiques. Il faut ici s’intéresser à la personnalité juridique avec l’entreprise composé d’une personne physique. Il faut considérer les rapports de travail avec la rencontre entre des salariés et un employeur. Il faut considérer le destinataire de la production économique avec l’intervention du consommateur. Il convient de considérer la notion d’entreprise puis la démarche du droit de l’entreprise.

A/ La notion d’entreprise

Le droit ne donne pas de définition précise de l’entreprise, il y a là ce que Eisenman appelle un concept induit : notion que la loi et la jurisprudence utilisent sans donner de définition. Ainsi on retrouve l’entreprise dans le droit. D’abord dans ce qu’on appelle le contrat d’entreprise qui est un contrat nommé, c’est un contrat par lequel une personne se charge de réaliser un ouvrage pour autrui moyennant une rémunération, en conservant son indépendance dans l’exécution du travail.

L’article L313-22 du code monétaire et financier traite du régime du cautionnement d’un crédit aux entreprises. Il y a eu le 15 mai 2001 une loi. L’absence de définition positive en droit en ce qui concerne la notion d’entreprise laisse le champ libre aux auteurs de préciser ce qu’est l’entreprise au champ juridique. L’entreprise s’attache essentiellement à des faits économiques, c’est naturellement dans l’économie que l’entreprise au sens juridique prend sa source.

En économie, diverses théories et explications ont été soutenues pour fixer la notion d’entreprise. Il n’est pas nécessaire pour nous de reprendre toutes les théories avancés. On retient 2 conceptions : une conception étroite selon laquelle l’entreprise serait nécessairement toute organisation structurée en hommes et en capitaux tourné vers la réalisation de profit. La société commerciale en serait l’archétype. Et une conception large qui voit dans l’entreprise toute entité composé d’hommes et de biens poursuivant un but économique quelconque. La différence entre les deux conceptions n’est pas si grande car la recherche du profit est un but économique. La conception large rencontre la conception étroite en ce que la recherche du profit fait partie d’un but économique. Cependant, les deux conceptions ne sont pas identiques, si la recherche du profit est un but économique, toute activité économique ne se réduit pas à un profit. Ainsi, une association soumise à la loi 1901 peut exercer une activité économique. La doctrine juridique a suggéré une définition juridique de l’entreprise.

Michel Despax est l’auteur d’une thèse intitulée L’entreprise et le droit de 1956. À partir des analyses économiques et des travaux de Despax, on retient une définition de l’entreprise : l’entreprise est d’un point de vue juridique, toute entité autonome composée d’hommes et de biens poursuivant un but économique de production, de distribution ou de prestation de service. Une entité consiste en un ensemble d’éléments qui interagissent entre eux. Ces éléments sont des hommes et des biens. L’autonomie de l’entreprise signifie que l’entreprise détient toujours une certaine indépendance, un pouvoir d’initiative propre qui la rend capable d’agir par elle-même par rapport aux personnes qui l’a compose ou qui l’ont crée. Exemple : une société à un pouvoir, une capacité juridique propre qui est indépendante. L’entreprise se compose d’hommes et de biens, ces hommes sont des personnes qui agissent à divers titres, ces biens sont des biens réunis dans l’entreprise pour que l’entreprise puisse poursuivre son bien économique. Exemple : immeuble, machine… L’entreprise poursuit un but économique, on distingue en droit les notions conceptuelles des notions fonctionnelles. L’entreprise est une notion fonctionnelle, sa définition est téléologique. Ce but économique est le profit mais aussi tout autre but économique.

On distingue 4 types d’entreprises selon le critère de la taille : les micros entreprises, les PME, les entreprises intermédiaires et les grandes entreprises. Ces 4 catégories prennent généralement pour élément caractéristique la masse salariale et le chiffre d’affaire. Ce classement a été consacré par le droit communautaire et par le droit français dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

B/ La démarche du droit de l’entreprise

On pourrait dire du droit de l’entreprise qu’il régit l’entreprise dans la poursuite de son but économique. Dans l’entreprise, on devine une nature économique et juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans les composantes particulières de l’entreprise que sont les hommes et les biens, mais aussi dans la finalité économique de l’entreprise qui peut être le profit, un servie public ou une activité désintéressé. La richesse et la complexité de l’entreprise se perçoivent aussi dans ses différentes expressions juridiques, on invoque ainsi l’entreprise individuelle s’agissant d’un commerçant personne physique, ou bien d’une personne physique exerçant une

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