DEVOIR 1 EFC

DEVOIR N°1

A/Qualifier les trois situations suivantes :

1. Dans le premier exemple, un particulier fait paraitre une annonce dans le journal afin d’y vendre sa voiture. Le propriétaire propose un contrat à une personne qui n’est pas encore déterminée et qui sera intéressé par celui-ci. Le propriétaire propose donc une offre à contracter. Il s’agit d’un acte judiciaire étant donné qu’il s’agit d’un acte volontaire et consenti qui a des conséquences juridiques voulues par une ou plusieurs personnes. Ici le particulier fixe les termes du contrat en définissant notamment le prix. Ce contrat sera établi entre le vendeur et l’acheteur et exprimera l’accord entre les deux parties. Il s’agit alors d’un acte juridique conventionnel bilatéral. Ainsi, un échange de consentement est établi et engage les deux acteurs de ce contrat à le respecter. Dans ce cas le vendeur devra respecter le prix de vente et respecter l’état du véhicule décrit dans la description. L’acheteur quant à lui s’engage à verser la somme définie à l’acheteur. Si l’une des conditions n’est pas remplie, le contrat est alors considéré comme caduc.

1. Dans ce deuxième exemple, une personne blesse un passant en faisant tomber quelque chose de son balcon. Dans ce cas, la personne n’a pas, de manière intentionnelle, chercher à nuire à une autre personne. Il s’agit d’un événement accidentel autrement dit une faute d’imprudence. On peut considérer, dans ce cas, qu’il s’agit d’un fait juridique involontaire étant donné que celui-ci a des conséquences juridiques non voulues et indépendant de la volonté de la personne qui a blessé. Ainsi, la personne aura le choix d’assumer les frais occasionnés ou de faire fonctionner son assurance responsabilité civile.

1. Dans ce troisième exemple, Mr X fait un don à sa femme. Dans ce cas, Mr X manifeste sa volonté via un contrat unilatéral. Le particulier fixe ses conditions dans un acte volontaire et consenti auprès de son notaire. Les conséquences juridiques seront donc voulues par la personne établissant le contrat. Il s’agit par conséquent d’un acte juridique unilatéral qui exprime la volonté d’une seule personne. Les conséquences seront que Mr X lègue des biens ou de l’argent à sa femme a un moment définit par le contrat unilatéral. Aucun acte particulier ne devra être réalisé par sa femme afin de faire appliquer ce contrat unilatéral qui est un don.

B/Répondre aux questions

1. Que sont les droits subjectifs ?

Les droits subjectifs correspondent aux droits dont dispose une personne c’est-à-dire les prérogatives juridiques d’une personne dans la limite du droit objectif.

Le fait de faire ou exiger quelque chose d’une règle de droit objectif est un droit subjectif comme par exemple le fait d’avoir la majorité permet d’exiger le droit de vote.

On retrouve comme droits subjectifs, les droits patrimoniaux comme l’argent et le patrimoine et les droits extra patrimoniaux qui sont propre à la famille et la personnalité.

Ils sont liés à la personne et ne s’appliquent donc pas aux animaux et aux objets.

Enfin, les droits subjectifs viennent s’insérer dans le droit objectif notamment lors d’une vente entre deux particuliers.

1. Quelles sont les sources des droits subjectifs ?

Il existe deux sources de droit subjectif. Il s’agit des actes juridiques et des faits juridiques.

Les actes juridiques correspondent à des actes volontaires qui ont des conséquences juridiques voulues. Ils peuvent être unilatéraux si une seule personne manifeste sa volonté, bilatéraux si deux personnes expriment leur volonté soit enfin multilatéraux dans le cas où ils impliquent plusieurs personnes. L’acte juridique exprime un échange de consentement et peut, par exemple, prendre la forme d’un contrat. Il peut être écrit mais celui-ci n’est pas obligatoire à partir du moment ou l’on a le consentement des parties prenantes.

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