Le référé-liberté

Dissertation droit administratif : le référé-liberté

L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 7 mai 2020 permet de faire un point sur le contrôle effectué par le juge en matière de référé-liberté. En l’espèce, une prison de Martinique n’a su être fournie en masques par le préfet ce qui a entraîné un recours en référé-liberté pour atteinte au droit au respect de la vie. Plus largement les recours en référé sont d’autant plus d’actualité avec la crise sanitaire. En effet, les décisions prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent faire l’objet devant le juge administratif d’un recours présenté, instruit et jugé selon les procédures prévues par le référé-liberté. De façon plus générale, cet arrêt permet de poser un réflexion autour de ce référé-liberté afin d’en percevoir l’enjeu mais également l’impact et l’origine.

        Ce référé-liberté se rattache à l’une des grandes catégories de recours administratif que l’on appelle les recours “d’urgence” : les recours en référé.  Le référé-liberté est une procédure d'urgence permettant de mettre fin à une mesure administrative de nature à porter une atteinte grave à l'exercice d'une liberté fondamentale (Dalloz). Ils se distingue ainsi des autres référés non pas par son caractère d’urgence mais par sa nécessité d’avoir une “atteinte grave et manifestement illégale”. On ne s’intéressera ici uniquement au référé-liberté et non à l’ensemble des référés. Malgré une rapidité unique qui fait la force de ce recours, il  ne faut pas oublier de prendre en considération les rigidités des conditions de recevabilité de ce recours qui en freinent l’utilisation.

        Il faut savoir que le référé-liberté est une invention récente en droit et qu’il a très longtemps pas existé. Il va être poussé par des textes législatifs et la doctrine qui vont progressivement aller jusqu’à créer les référés et donc le référé-liberté. Les lois du 24 mai 1872, crée le juge administratif, ainsi que la décision du conseil constitutionnel de 1980 et 87 posent le cadre de cette évolution. On a un juge avec des compétences spécifiques protégées par une principe fondamental reconnu par les lois de la République. Épaulé par les juridictions de l’ordre administratif, le juge administratif acquiert un pouvoir certain en matière de contrôle. Un seul point manque pourtant à ce nouveau couteau suisse de pouvoirs : celui de faire respecter ses décisions par un pouvoir d’injonction. La doctrine, notamment par Jean RIVERO dans son oeuvre le huron au palais royal, vient critiquer le fonctionnement de l'administration mais plus précisément du Conseil d’État. Il y dénonce une lenteur de décision mais également un manque profond du pouvoir d’injonction du juge administratif. La loi du 8 février 1995 donne au institutions administratives le pouvoir d’enjoindre l'administration de faire payer une astreinte à celui qui ne le fait pas. On a une avancée vers le droit actuel avec l’instauration du référé provision en 1988 et le référé précontractuel de 1992. La véritable évolution arrive par la loi du 30 juin 2000, loi qui vient créer le référé. C’est cette dernière qui vient créer le référé-liberté.

        Le référé-liberté se présente ainsi comme une arme contentieuse à double tranchant : utile de part sa rapidité hors pairs mais qui se voit ralentir par les nombre de conditions à remplir pour son exécution. On peut comparer ce référé aux autre recours portés devant le juge administratif. Les deux référés sont construits sur la même notion d’urgence. Seulement là où le référé suspension doit prouver un doute, l’autre doit prouver une atteint grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le recours pour excès de pouvoir lui à une procédure plus longue (c’est un recours ordinaire), il a pour but l’annulation des actes administratifs illégaux et se fonde sur l’intérêt à agir. On peut ainsi remettre en cause l’intérêt d’un tel recours en référé puisque de nombreux autres recours recouvrant une vaste majorité du contentieu administratif existent déjà. Il faut prendre en compte que ce référé, quoique similaire à d’autres, vient considérablement affiner les pouvoirs et décisions du juge administratif. Il semble alors logique de questionner ce référé-liberté, ses caractéristiques spécifiques en font-elles un outil de pouvoir administratif ?

§1 - La mise en oeuvre du référé liberté

Le référé liberté est un recours particulier tant par les éléments spécifiques qui le composent (A) que par l’appréciation de ces spécificités (B).

1. Spécificités

Le référé liberté est inscrit dans la catégorie des recours d'urgences ce qui lui confère une particularité. Cette spécificité est poussée plus loin par les deux critères qui composent ce référé : la notion d’urgence et l’atteinte à une liberté fondamentale.

1. Urgence

La condition d’urgence est unanime au sein de l’ensemble des référés, et peut être subordonnée à la mise en oeuvre de certains. Le code de la justice administrative dédie l’ensemble de son deuxième titre au “juge des référés statuant en urgence” ce qui en démontre non seulement l’importance mais également l’étendue. Ici cependant la condition d’urgence prend une mesure bien différente : l'article 521-2 du code de la justice administrative spécifie que “Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures”. Une telle rapidité de réponse suppose une urgence extrême. C’est à l’appréciation du juge qu’est laissée cette condition, il doit balancer les intérêts en cause et ainsi décider du caractère urgent ou non.

1. Atteinte à une liberté fondamentale

        C’est l’autre particularité du référé-liberté : on a vu dans l’introduction que l’autre référé majeur, le référé-suspension se basait sur la preuve d’un doute. Ici on se  fonde sur une atteinte à une liberté fondamentale. Cependant toutes nos libertés ne sont pas considérées commes fondamentales et ainsi, les atteintes à ces libertés non-fondamentales ne peuvent donner suite à un référé-liberté. C’est l’article 521-2 du code de la justice administrative qui précise cette condition : “le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté”. Ces libertés fondamentales ont des sources diverses : elles peuvent être nationales (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, préambule de la Constitution de 1946…) ou bien extra-nationales (Convention européenne des droits de l’homme). Dans le cadre du référé liberté, la recevabilité du recours repose sur ce critère éminent de la liberté du droit en cause.

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