Le droit international privé

 Introduction

Définit comme le droit spécial applicable aux personnes privées impliquées dans les relations juridique international, le DIP serait ainsi la matière juridique qui encadrerait les effets sur les relations privées du phénomène de la frontière. Il faut éluder trois points de cette définition :

-Distinction entre le DI. Public et le DI. Privé : Le DI. Public concerne les relations entre les Etats et les organisations internationales, quant au DI. Privé il est formé de règles applicables aux personnes physiques et morales de droit privé dans une situation juridique revêtant un caractère international.

-La relation internationale : Elle découle d’une situation juridique qui a des éléments de rattachement avec plus d’un Etat. L’élément de rattachement c’est le point de contact d’une situation juridique avec un pays. Ex : La nationalité ou le domicile d’une personne, le lieu d’exécution ou de conclusion d’un contrat ou le lieu de survenance d’un délit, etc.

-Lien entre le droit interne et le DIP : le droit interne, c’est le droit qui est élaboré dans le cadre d’un Etat, qui s’applique dans cet Etat et qui est sanctionné par les tribunaux étatiques. Le droit interne, lui, procède de la volonté de plusieurs Etats qui conviennent ensemble de respecter des normes énoncées sous forme de traités ou de conventions. Le DIP est tiré du droit interne, chaque Etat élabore ses propres normes de DIP et il appartient aux tribunaux étatiques de les faire respecter.

1 – L’objet du DIP

Il y’a 4 matières qui font l’objet du DIP : Le conflit de loi, le conflit de juridiction, le droit de la nationalité et la condition des étrangers.

-Le conflit de loi : Il apparait lorsqu’une situation juridique peut être attaché à plusieurs Etats (Ex : Divorce devant le juge sénégalais d’un congolais et d’une marocaine). Il faut alors faire un choix entre les différentes lois en présence pour déterminer celle qui va régir le rapport de droit en cause. La désignation de la loi applicable est opérée au moyen de la règle de conflit de loi. Une autre question se pose devant une RI de droit privé, celle du tribunal compétent.

-Le conflit de juridiction : Il s’agit de savoir d’une part comment désigner le tribunal compétent, on parle alors de règle de compétence directe. Ces règles déterminent dans quelles conditions, en présence d’un litige international un tribunal sénégalais peut être saisi. Et d’autre part, la compétence indirecte qui recouvre les règles concernant les jugements étrangers et les effets au SN.

-Le droit de la nationalité : Il est inclut dans l’objet du DIP. D’abord parce que la nationalité est dans certaine situation un élément servant à caractériser la RI. Ex : un contrat conclu entre 2 maliens et qui doit être exécuté au SN. En outre, la nationalité c’est le critère de rattachement principal en matière de statut personnel dans de nombreux pays.

-La condition des étrangers : C’est d’abord les prérogatives dont ils pensent bénéficier du point de vue du droit public (droit d’entrée et de séjour, droit de vote, etc.) et du droit privé (droit de propriété, droit de faire du commerce, etc.).

2 – Les facteurs de développement du DIP

Ces facteurs sont au nombre de 4 : Economique, politique, juridique et intellectuel.

-Le facteur économique : La naissance du conflit de loi est liée au développement des échanges internationaux et des mouvements des populations. En effet, l’existence du conflit de loi présupposent l’existence d’une relation ou d’un rapport juridique international c.à.d. un rapport juridique qui est localisé dans des pays différents ; C’est le déplacement des individus et l’échange des biens et services d’un pays à un autre qui conduisent à l’éparpillement du point de contact d’une situation juridique.

-Le facteur politique : C’est la tolérance du législateur et du juge locale à accepter l’idée d’appliquer une loi étrangère. L’éclosion du conflit de loi suppose également que le législateur et le juge local accepte l’idée même d’appliquer une loi étrangère ; Considéré que seule la loi locale ou nationale peut être valablement appliqué sur le territoire d’un Etat c’est tué le conflit de loi. Il n’y a pas de conflit de loi possible là où le juge étatique est tenu d’appliquer la loi du For (la loi du juge saisi).

-Le facteur juridique : Il concerne le contenu des lois en présence, il doit être relativement différent pour que la résolution du conflit des lois ait un intérêt. Lorsque les lois en présence sont sensiblement identique, il n’y a plus à proprement parlé de conflit de loi puisqu’elles donnent toutes les mêmes solutions. Ex : c’est le cas lorsque les Etats procèdent à une uniformisation de leur législation sur des points précis.

-Le facteur intellectuel : L’apport de la doctrine à la naissance de la discipline du DIP est capital. La plupart des solutions qui régissent les matières des conflits de loi et des conflits de juridiction ont été élaborés par de grands auteurs dont les noms pour certains sont restés attachés à leur doctrine. Ex : on parme de règle de conflit Savinienne, elle tire son nom de celui de son auteur Karl Friedrich Von Savigny.

3 – Les sources du DIP

Les sources du DIP sénégalais se divisent en deux : Nous avons d’une part les sources internationales et les sources nationales.

a – Les sources internationales

Les sources internationales du DIP sénégalais se manifestent par le biais de traité multilatéraux ou bilatéraux. Comme traité multilatéral on peut citer La Convention générale de coopération en matière de justice entre les Etats de l’union malgache et africaine du 12 Avril 1961 ratifiée par la loi N°62-21 du 20 février du 1962 et intégrée dans l’ordonnancement juridique sénégalais par le décret N°67-663 du 06 juin 1967.

Comme traité bilatéral, on peut citer la convention générale en matière de justice conclue avec le Mali le 08 Avril 1965. On peut également citer la Convention judiciaire signée avec la Gambie le 28 Avril 1973.

A côté des traités internationaux, les sources internationales du DIP s’observent aussi à travers l’OHADA. Prenons ses origines dans le traité de Port-Louis. L’OHADA est souvent présenté comme un droit communautaire, pour autant fourni des règles en relation avec le DIP. L’art. 10 du traité de l’OHADA peut nous servir d’exemple, en effet, ce texte dispose : « Les AU sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures ». L’emploi des termes « dispositions contraires de droit interne » dans l’art.10 autorise à croire que l’OHADA laisse aux Etats parties le soin de légiférer dans les mêmes champs juridiques encadrés par les AU sous réserve que les textes nationaux ne soient pas contraires ou ne dérogent pas aux normes communautaires. Cette permission législative donnée aux Etats parties par le législateur OHADA peut avoir pour conséquence le développement du conflit des lois dans un espace dit communautaire. Dans ce même ordre d’idée, on peut citer l’art.4 de l’AU relatif au droit de l’arbitrage qui autorise les Etats parties à légiférer pour les modes alternatifs de règlement des conflits. (MARC)

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