Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes mœurs

Le droit de la famille à l'épreuve des bonnes mœurs :

        La notion de famille ne dispose de définition légalement définie. On peut comprendre la difficulté de réaliser une définition complète de la famille tant cette dernière peut prendre de formes différentes selon qu'elle corresponde à la vision traditionnelle ou moderne. Elle correspond à une réalité certaine dont la seul seul constante que distingue les différentes sciences qui l'étudie est le regroupement. Au regard de l'étude du droit, elle peut être considéré comme un groupe de personnes liées entre elles par des liens de parenté ou d'alliance entraînant au profit et à la charge de chacun des droits et obligations.

Mais la façon dont elle est appréhendée et régie est en constante évolution. Ces mutations sont parfois sous l'emprise des bonnes mœurs qui sont changeantes et sont marquée par un progrès de la liberté et de l'égalité. Les bonnes mœurs peuvent être caractérisées comme les habitudes et les usages conformes à la moralité, la religion ou la culture d'une population. On remarque quand même que c'est une notion qui dans le fonds est volatile et instable notamment du fait de l'internationalisation et  de la diversité de nos échanges culturels.

A travers l'étude de la libéralisation des unions puis de la survie de certains tabous, nous verrons en quoi, malgré son évolution certaine, les bonne mœurs conservent et maintiennent une forme traditionnelle de la famille au sein du droit français.

I) La libéralisation des unions

        L'un des principaux objet des évolutions du droit de la famille fut la libéralisation des unions. Elle a pu se faire à travers les devoirs et obligations du mariage et par la consécration de nouvelles formes d'unions.

A) La consécration de nouvelles formes d'union

         D'abord ignorée du Code Civil et du droit en général, le concubinage était un fait social n’entraînant aucune conséquence. C'est avec la libéralisation des mœurs pendant les années 60 que la jurisprudence a commencé a reconnaître cette situation dans l'intérêt notamment de la concubine. C'est la loi du 15 Novembre 1999 instaurant l'article 515-8 qui consacre son existence et le définit. C'est ainsi une véritable situation juridique impliquant des effets déterminées. Le texte évoque une union de fait, qui peut être hétérosexuel ou homosexuel, caractérisé par une vie commune stable et continue et révoque la précédent jurisprudence de la Cour de Cassation du 11 Juillet 1989 qui refusait le statut de concubin à un couple homosexuel. La communauté de vie du mariage est reprise ici avec la nette différence qu'elle peut être homosexuel et que la rupture est en principe libre. Néanmoins cette union implique le délicat paradoxe de vouloir rester libre tout en profitant d'un régime juridique.

La même loi viendra aussi instauré le Pacte Civil de Solidarité dit PACS instauré à l'article 515-1 du Code Civile. Pour la première fois, un couple homosexuel détient la possibilité en France de conclure une union civil.

Enfin, par une loi du 17 Mai 2013 le mariage homosexuel est consacré.

On remarque bien une évolution des mœurs qui remet en cause le modèle traditionnelle de la famille accès sur le mariage hétérosexuel et devient génératrice de changement. Mais les bonnes mœurs ne sont pas seulement génératrice de changement, elles sont aussi conservatrice de tabous.

B) La fidélité au sein de l'union tend à disparaître

        L'ancien Code pénale de 1810 établissait l'adultère comme un délit qui était punis de manière plus sévère lorsqu'il était commis par une femme. Le manquement à l'obligation de fidélité du mari était punissable uniquement d'une amende lorsqu'il était commis de façon répété au sein de domicile familiale alors que l'épouse pouvait être passible de réclusion en maison de correction. Grâce à la loi du 11 Juillet 1975, l'adultère est dépénalisé, abrogeant les articles 336 à 339 de l'ancien Code pénale, et ne constitue plus une cause péremptoire de divorce. Ainsi, la fidélité n'est plus pénalement punissable mais reste un devoir civile au sein de mariage à travers l'article 212 du Code Civil. Si en matière matrimoniale le droit est très clair, l'article 515-1  consacrant le Pacte Civil de Solidarité ne prévoit pas d'obligation de fidélité. La jurisprudence s'est alors parfois tourné vers le droit commun des contrats et l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de l'article 1104  du Code Civile, d'où il découle l'obligation de fidélité dans l'exécution du PACS comme le montre le Tribunal de Grande instance de Lille dans sa décision du 5 Juin 2002. Il est parfois invoqué contre l'obligation de fidélité au sein du PACS, que ce dernier est un contrat de liberté dans lequel il appartiendrait aux contractants eux-même de choisir de s'astreindre ou non à cette obligation. Le débat est toujours ouvert au sein de la jurisprudence dans l'attente d'un décision de la Cour de Cassation.

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