Le Droit et la Morale

TD1 : Introduction Générale au droit

1° : Quel est le plan du code civil ?

2° : On voit une distinction entre les personnes et les biens mais aucune trace de l’animal. Pourquoi ? L’animal fait-il l’objet d’une réglementation hors le code ?

Réponse :

L’animal ne fait l’objet de distinction par rapport aux personnes et biens car celui-ci ne possède pas les mêmes qualités propres à l’Homme telle que la conscience. De ce fait, il ne peut pas être soumis à des droits ou des devoirs particuliers puisqu’il n’est pas conscient d’en jouir. Cependant, il fait l’objet depuis le 17 février 2015 d’un nouveau statut juridique puisqu’il est maintenant reconnu par le Code civil comme « un être vivant doué de sensibilité ».

L’animal fait l’objet d’une réglementation dans le code civil mais celle-ci est liée à l’Homme, elle s’applique en fonction du propriétaire de l’animal et c’est celui-ci qui est soumis aux différentes sanctions.

3° En vous aidant de l’index/table alphabétique du code, répondez aux questions suivantes en précisant, à chaque fois, le texte fondant la solution :

 - quel est l’âge légal pour se marier ?

 - un jardinier découvre un trésor dans le jardin qu’il est chargé d’entretenir. Qui est propriétaire du trésor ? Le jardinier ? Le propriétaire du jardin ?

 - le propriétaire d’un bateau de plaisance découvre qu’une boutique de décoration située sur le port juste à côté utilise une photo de son bateau en la reproduisant sur divers objets (coussins, abat-jours, cadres…). Peut-il réclamer une indemnisation pour utilisation de l’image de son bien sans son autorisation ?

Réponse :

- D’après l’article 144 du Code civil, l’âge légal pour se marier est de minimum 18 ans.

-D’après l’article 716 du Code civil, si un trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient à moitié à celui qui l’a découvert, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds.

-D’après l’article 544, alinéa 74 du Code civil, le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Il peut toutefois s’opposer à son utilisation si elle lui cause un trouble anormal. Donc le propriétaire du bateau ne peut pas demander d’indemnisation.

4° Cherchez l’ancien article 1134 du code civil. Cherchez les nouveaux articles 1103, 1104 et 1193 du code civil. Comparez ces textes.

Réponse : Selon l’ancien article 1134, les personnes opérant une convention légale sont soumises aux lois. Cette convention doit être exécutée avec bonne volonté et peut être annulé par consentement mutuel, ou pour des causes autorisées par la loi. L’article 1193 quant à lui, indique que seul un consentement mutuel ou des causes que la loi autorise peut faire annuler ou modifier un contrat. On remarque que le nouvel article 1193 dispose d’une partie de l’ancien article 1134 et que le terme « convention » a été remplacé par « contrat ». L’article 1103 dispose que ceux qui forment un contrat sont soumis à des lois. Ici encore, on retrouve une partie de l’ancien article 1134. Enfin l’article 1104 dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. On remarque donc que l’ancien article 1134 a été divisé en trois articles différents et que le terme « convention » a été remplacé par « contrat ».

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