La societe civile des moyens

La Société Civile de Moyens (SCM) a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l'exercice de son activité par la mise en commun de personnel, de matériel, de locaux et de tous les autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale.

Elle n'exerce donc pas de véritable activité professionnelle et n'a pas pour objet de réaliser un bénéfice.

Elle a pour ressources principales les contributions versées par les associés pour couvrir les dépenses.

La SCM peut être constituée entre membres d'une ou de plusieurs professions libérales, afin de faciliter l’exercice de l’activité de chacun. Les associés peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales (SCP, SEL …).

La SCM est à distinguer des autres groupements de moyens (convention d'exercice à frais communs, contrats de collaboration, cabinets de groupe, convention de partage de frais et groupement d'intérêt économique).

La différence essentielle entre ces différents groupements et la SCM est que la SCM possède juridiquement la personnalité morale et peut donc passer des contrats, être employeur …..

La SCM, en tant que société dotée de la personnalité morale, est soumise au formalisme imposé à toute société :

• rédaction de statuts, prévoyant les modes de gestion de la société ;
• nomination d'un ou de plusieurs gérant(s) ; à défaut, tous les associés sont réputés être gérants (cas général des sociétés civiles) ;
• déclaration d'existence de la société, par immatriculation au RCS, laquelle lui confère la personnalité morale.

De manière générale, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation de constitution de SCM, pour les professions réglementées ou organisées en ordre professionnel, puisque l'objet de la SCM n’est pas l'exercice de ces professions. Toutefois, pour les professions médicales, les statuts de SCM concernant l'usage de matériels doivent être communiqués au Conseil de l'Ordre.

Les associés d'une SCM sont indéfiniment et conjointement responsables des dettes sociales.

Étant conjointement responsables des dettes, ils ne sont pas solidaires de leur paiement à la différence des associés de sociétés civiles professionnelles : dans la SCM, un seul associé ne peut être tenu au paiement de la totalité des dettes.

N'exerçant pas d'activité professionnelle directe, la SCM est soumise à un régime fiscal particulier, en application de nouvelles règles en vigueur depuis 1999, dans le cadre général du régime de la transparence fiscale applicable aux sociétés de personnes.

Les bénéfices sociaux ne sont pas imposés au nom de la société, mais au nom personnel de chacun des associés.

© FORMAT FINANCE

Introduction

La SCM a pour objet de faciliter l'exercice de leur profession à ses membres professionnels libéraux, en mettant en commun des services ou des moyens matériels (locaux, matériel et personnel). L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié ses règles d'imposition.

1ère partie : Les principes généraux d'imposition

Une activité imposable au régime des BIC

Son activité s'analyse, sur le plan fiscal, comme celle d’une "entreprise de fourniture de services" et relève donc, à ce titre, du régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, sous réserve de la dérogation, depuis l'imposition des revenus de 1999, pour les SCM comprenant des professionnels libéraux relevant de la catégorie des BNC.

Excluant de manière générale l'imposition à l'IS

La SCM n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés à la condition que son activité soit conforme à son objet. Ainsi, elle ne doit pas mettre, moyennant rémunération, des moyens en matériel ou en personnel à la disposition de tiers non associés. Cette condition est présumée remplie si les opérations réalisées avec des tiers ont un caractère accessoire et si les recettes correspondantes n'excèdent pas 10 % des recettes totales de la société. Dans le cas contraire, il y a au plan fiscal assujettissement à l’IS et cessation d’entreprise.

...