La mercatique dans la société civile

Chapitre 27 La mercatique dans la société civile

I. Les aspects éthiques

1. La distinction éthique/déontologie

L’éthique est un ensemble de règles de conduite non obligatoires liées à la morale fondées sur le respect de l’individu.

Exemple. Les chercheurs scientifiques respectent des règles qu’ils s’imposent eux-mêmes délimitant ainsi leur périmètre de recherche, notamment en ce qui concerne l’être humain.

La déontologie est l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession ou une fonction, la conduite de ceux qui l’exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public, habituellement définis par un ordre professionnel.

Exemple. Le secret médical est une règle déontologique des médecins.

2. Les codes de déontologie

La déontologie vise généralement deux aspects des activités professionnelles : l’organisation de la profession et la formulation des règles.

Les règles de déontologie sont habituellement énoncées dans un texte réglementaire appelé « code de déontologie ».

Exemple. La société Syntec Relations Publiques a rédigé un code de déontologie des relations publiques.

3. Les chartes éthiques

Les chartes éthiques sont des documents rédigés par les organisations qui prônent le respect de la déontologie et des codes de conduite au sein de l’entreprise afin que celle-ci puisse assurer sa responsabilité vis-à-vis de ses partenaires sociaux et financiers et vis-à-vis de la société dans son ensemble. C’est une réflexion vers la recherche du bien.

Les chartes éthiques se basent sur les principes suivants :

– le respect de la personne ;

– l’égalité entre les hommes sans distinction de race, de religion ou d’opinion ;

– la solidarité et la nécessité de recherche permanente d’une plus grande justice sociale ;

– la recherche du bien commun ;

– l’absence de pratiques abusives dans les relations clients/fournisseurs ;

– l’établissement de relations avec les élus locaux et le monde politique (problème des affaires de financement des partis politiques et des campagnes électorales…) ;

– une clarté dans les informations financières (problème du délit d’initié…) ;

– la recherche du développement durable.

Exemple. Des pratiques éthiques peuvent s’attacher à :

– respecter les salariés : codes de déontologie dans la gestion des ressources humaines, respect de la personne et de la vie privée… ;

– informer les salariés sur les résultats de l’entreprise : politique d’information claire.

4. Intérêt des codes de déontologie et des chartes éthiques

Les codes de déontologie et les chartes éthiques sont devenus une nécessité, car l’image ternie des entreprises doit être revalorisée (abus de biens sociaux, fraudes, délits d’initié, licenciements…) et les modifications de l’environnement l’imposent (pouvoir des consommateurs, interventions des écologistes et des syndicats…).

C’est aussi une volonté de l’entreprise : l’éthique est un vecteur stratégique de la communication d’entreprise ; c’est aussi un instrument d’amélioration des performances de l’entreprise (donner une dimension plus motivante, source d’innovation et de modernisation, assurer une meilleure cohésion du personnel…).

II. Les aspects juridiques

La loi a institué des règles qui ont pour but la protection du consommateur, c’est-à-dire la préservation de ses intérêts, dans un rapport de force avec les entreprises, souvent déséquilibré.

1. Les clauses abusives

a) Définition

L’article L.132-1 du Code de la consommation (loi du 1er février 1995 et ordonnance du 23 août 2001) définit la notion de clause abusive : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

b) La Commission des clauses abusives

La loi a institué la Commission des clauses abusives, qui connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

La Commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

2. La réglementation des prix

Depuis le 1er janvier 1987, presque tous les prix sont librement déterminés par les professionnels. Le consommateur peut donc faire jouer la concurrence en comparant les prix.

Les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix sans être obligé de le demander.

Sont interdits la revente à perte et les prix imposés. Les prix d’appel sont réglementés.

3. Les règles de la concurrence

Certaines pratiques sont considérées comme anticoncurrentielles.

a) Les ententes

Tout partage de marché, fixation de quota de production, entente entre entreprises pour maintenir les prix artificiellement élevés est interdit.

b) Les abus de position dominante

La position dominante est une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective. Cette situation est interdite si elle est accompagnée d’une exploitation abusive de cette position (prix abusifs, accords

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