La responsabilité pénale du chef de l'état existe-t-elle ?

En 2007, le président de la république, Nicolas Sarkozy a signé le traité de Lisbonne deux ans après son refus par le peuple français lors d’un referendum.

Le professeur Anne-Marie Le Pourihet a qualifié cet acte de crime de haute trahison pour le chef de l’Etat. Cette qualification, pertinente au demeurant, aurait pu être retenue si ce même chef d’état n’avait pas modifié l’article de la constitution relatif a la responsabilité pénal du président de la république pour le rendre inutilisable.

Ainsi, la responsabilité pénale du chef de l’état est une question qui est toujours d’actualité, malgré tout le développement de notre démocratie libérale.

Responsabilité pénale : correspond a l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une peine correspondante fixée par la loi.

Chef D’état: Organe suprême de l’exécutif, il représente l’état sur la scène internationale et dispose d’une autorité et régulatrice au sein des pouvoirs publics.

Responsabilité politique :La responsabilité politique du Gouvernement est l'obligation, pour les membres d'un gouvernement, de quitter leurs fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance de l'autorité politique devant laquelle ils sont « responsables ». Elle est distincte de la responsabilité pénale du Gouvernement.

En France, il s’agit du président de la république élu tout les 5ans au suffrage universel. Toutefois son autorité ne lui permet pas de se soustraire a celle de la loi.

La responsabilité pénale du président de la république ne suis pas le même régime que pour n’importe quel justiciable, procédure spéciale est mise en place pour juger un chef d’état. Cependant, les actes pénalement répréhensible du président ont des répercussions sur sa responsabilité politique.

Quelle est la réelle responsabilité d’un chef d’état?

En premier lieu nous verrons (I) L’irresponsabilité présidentielle sous le régime antérieur à la loi constitutionnelle du 23 février 2007

qui se développera sous le principe de l’irresponsabilité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions sauf en cas de haute trahison. Puis nous verrons (II) L’irresponsabilité présidentielle a l’issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007

(I) L’irresponsabilité présidentielle sous le régime antérieur à la loi constitutionnelle du 23 février 2007

Le principe de l’irresponsabilité présidentielle pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions sauf en cas de haute trahison.

Tout d’abord il faut savoir que « la responsabilité pénale ne peut être mise en jeu qu’à l’occasion d’un agissement constitutif d’une infraction pénale, c’est a dire qualifié de tel par la loi, avant sa commission, et dès lors prohibé et sanctionné » Ce qui veut dire qu’une responsabilité pénale ne peut être en jeu que si c’est un agissement a l’encontre de la constitution ou une infraction pénale qui est au préalable qualifié par la loi avant quelle ne soit commis comme étant prohibé et sanctionnée. Le principe en vertu de l’ancien acte de la constitution, le président n’était responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Cette irresponsabilité est perpétuelle car elle continue même après l’expiration de son mandat.

Cette responsabilité pour haute trahison est conçue pour n’être appliquée que de façon exceptionnelle. La notion de haute trahison est difficile a saisir car elle n’est définie ni par les textes ni par la jurisprudence. La doxa et la doctrine considèrent que la haute

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