L'application de la loi dans le temps et sécurité juridique

Sujet : L'application de la loi dans le temps et sécurité juridique

        Portalis, dans son discours préliminaire du premier projet de code civile, affirme que les lois sont des actes de souveraineté. Ainsi, les lois posent dans chaque matière les règles fondamentales, et déterminent les formes essentielles. Les lois, considérées comme étant des codes, des règles qui régissent la  vie sociale, sont appelées à évoluer dans le temps du fait des réalités sociales mouvantes auxquelles elles doit s’adapter. Toutefois, lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur ; elle pose le problème de succession avec la loi ancienne susceptible de créer une insécurité juridique, d'où l'objet de notre étude : l'application de la loi dans le temps et sécurité juridique.

        L'application de la loi dans le temps désigne précisément les problèmes posés par la succession dans le temps d’une loi ancienne et d’une loi nouvelle portant sur le même objet. Quant à la notion de sécurité juridique, elle désigne un principe de droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particuliers les incohérences ou complexité des lois et règlements, ou leurs changements trop fréquents.

        La succession des lois dans le temps est porteuse de difficultés. Dans ce conteste, la  sécurité juridique se révèle comme un impératif auquel devra faire face le législateur. Dans le cadre de cette étude, nous allons nous référé essentiellement, à la législation et à la jurisprudence constitutionnelle.

En effet,  

        Au regard de tout ce qui précède, en nous appuyant sur sujet, tel que libellé, nous sommes tenter de nous poser la question de savoir : Comment garantir la sécurité juridique lorsque intervient une loi nouvelle ?

        La question de sécurité juridique liée à l'application de la loi dans le temps a suscité une controverse au sein de la doctrine, quant s'est posé la question concernant la situation née avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle mais toujours en cours au moment de la promulgation de la nouvelle. A ce propos, plusieurs réponses ont été données.

Historiquement, fut développé deux théories par la doctrine et la jurisprudence autour des termes de droits acquis et de simples expectatives, mais ces notions paraissaient vagues et peu adéquates à la question de l'application des lois dans le temps. Intervient, ensuite la théorie dite moderne du Doyen Paul Roubier. Selon cette théorie la loi nouvelle a vocation à s'appliquer immédiatement aux situations juridiques en cours au moment de son entrée en vigueur c'est à dire toutes les situations juridiques nées précédemment et non encore encore terminées. La loi nouvelle va donc s'emparer des situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur et s'applique immédiatement à elle. Mais la loi nouvelle va aussi saisir les effets futurs d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur qui seront régis par elle. Ce principe de l'effet immédiat s'inspire de l'idée que la loi nouvelle est meilleure et devrait donc bénéficié à tous les citoyens. Toutefois, les considérations de ce principe cèdent devant l’impératif de sécurité juridique en matière contractuelle où le principe est celui de la survie de la loi ancienne.

        Ainsi, pour apporter des éléments de réponse à la problématique soulevée, nous aborderons successivement les solutions consacrées par le législateur pour encadrer l’application de la loi dans le temps (I) ainsi que les limites afférents (II).

I- Les solutions consacrées par le législateur

        Le législateur, comme solution, dégage le principe de non pro-activité de la loi (A) qui produira des effets sur la sécurité juridique (B)

A- Le principe de non rétroactivité de la loi

        Au termes de l'article 2 du code civil, créée par la loi 1803-03-05 promulgué le 15 mars 1803 : «  La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Il ressort de cette disposition le principe de non rétroactivité des lois. En effet, la loi n’a pas en principe d’effet rétroactif ce qui signifie qu’une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommé sous l’empire de la loi ancienne. Il faut donc ne pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passé extérieurement au moment ou elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacé des effets juridiques qui se sont produit sous l’empire de la loi ancienne. Elle ne peut, non plus, remettre ne cause des situations juridiques valablement créées sous l’empire de la loi en vigueur au moment de leurs constitutions.

        Le principe de non rétroactivité est également reprit pour les lois pénales plus sévères à l’art 112 du code pénal et à l’art 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La loi nouvelle ne peut pas remettre en cause une situation antérieure à son entrée en vigueur. D'ailleurs, admettre que la loi soit rétroactive c'est admettre qu'il existe une insécurité juridique.

        Aussi, l'on serait tenter de se demander quel est l’intérêt de faire des lois qu'il faut respecter, si des lois nouvelles contraires aboutissent à remettre en cause la situation régie antérieurement par la loi ancienne.

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