Droit public

Deuxième partie : le budget de l’Etat et les finances publiques

Section 1 Présentation générale

Paragraphe 1 : Les deux faces des finances publiques

Comme la monnaie, les finances publiques ont aussi deux visages : la générosité et la rigueur. LA question est toujours de savoir s’il faut plus de rigueur ou plus de générosité. Le débat est ancien, les hésitations des politiques ont toujours existé à ce sujet.

Remarque : Colbert est qualifié de père de la discipline budgétaire.

La rigueur c’est l’équilibre des finances publiques, mais la rigueur ce n’est pas la rigidité car il faut aussi de la souplesse. => ce sont les théorie keynésiennes

La générosité c’est l’effort pour réaliser au mieux le bien commun par un bon usage des derniers publics, c’est donc décider intelligemment des sacrifices légitimes pour la communauté, déterminent des impôts corrects.

• Les finances publiques sont donc au service de l’Etat gendarme (elle finance les forces de l’ordre, olica, gendarmerie) et au service de l’Etat providence (elles financent tout un ensemble de besoin vitaux et/ou nouveaux, matériels…)

Paragraphe 2 : Les finances publiques au cœur du débat

Les événements récents montrent que l’activité économique et les marchés sont à l’affut des décisions politiques. Et les politiques, conscient des conséquences de leurs choix budgétaires, semble hésite pour relancer l’économie entre contrainte et liberté.

La loi organique réformant la loi de finances adoptée en 2001 a transformé de façon significative la logique budgétaire en France : avant on était dans une logique de moyens, désormais on est dans une logique de résultats.

Loi organique : loi qui organise un domaine en particulier.

En 2008 LOLF : loi organique des lois de finance n’est pas une loi constitutionnelle c’est une loi organique modifiant complètement le fonctionnement des finances publiques en France.

Paragraphe 3 : L‘intérêt pratique d’étudier les finances publiques

Les finances publiques commencent donc à se démocratiser sous la 3ième république.

L’enseignement de la science de l’imposition va être imposé en 1924. L’accroissement des déficits liés à la 1ière GM y est pour beaucoup. Après la 2nd GM le mouvement va s’amplifier et les finances publiques vont s’imposer comme une matière essentielle dans l’enseignement du droit.

Section 2 : Délimitations de la matière

Paragraphe1 : L’interaction de la matière avec d’autres disciplines

Les finances publiques sont en interaction avec le droit, l’économie, la sociologie…

Pas de politique publique sans finances publiques et vice versa.

Il y a un lien entre finances publiques et la politique au sens large, au sens noble. Les décisions prises en matière budgétaire traduisent des choix de société.

Il y a aussi une interaction évidente entre les finances publiques et l’économie, en effet, la bonne santé économique contribue à assainir les finances publiques et vice versa.

Les finances publiques intéressent aussi les différentes matières du droit

Paragraphe 2 : Finances publiques et notions voisines

1. Loi de finance, budget de l’Etat

Le droit budgétaire est au cœur des finances publiques, certains auteurs assimilent même budget et finance publique.

Le mot budget dérive des mots »bouge » et « bougette » qui désignait un sac d’argent. Le budget est donc une sorte de porte-monnaie.

Les finances publiques renvoient à quelque chose de plus large, c’est un ensemble des comptes et des mouvements des fonds publics.

La loi de finance ne se résume pas non plus au budget, même s’ils sont tous deux des actes juridiques, le budget n’est qu’un aspect des lois de finance. La loi de finance est l’acte juridique permettant de lever l’impôt et exécuter les dépenses. 

1. Finances publiques, droit fiscal

Le droit fiscal peut se définir simplement comme l’ensemble des règles juridiques relatives  l’impôt.

La perception des impôts a pour finalité de dégager des recettes qui elles-mêmes servent à financer des dépenses publiques.

1. Les finances publiques et la finance (privé)

• Les finances privées c’est à la vois la finance, mais aussi les finances des particuliers.
• La finance c’est l’ensemble des modes d’acquisition et de gestion de capitaux par des gents économiques.
• La finance privée vise le profit, la maximisation des profits alors que la finance publique vise l’intérêt général.

Paragraphe 3 : La définition des finances publiques

Quelques définitions

Les premières définitions ont été données par la doctrine autour du XIXième siècle.

Les définitions à partir des années 2000 intègrent les évolutions législatives et notamment la place grandissante du financement de la sécurité sociale et du financement local.

• L’étude des finances publiques c’est l’étude de la gestion financière des personnes publiques que sont l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics mais aussi la gestion financière de personnes privées telle que les caisses locales de sécurité sociale ou encore les caisses de société d’économie mixte.
• Les finances publiques sont la discipline traitant des ressources et des charges de l’état et autre administrations publiques, des règles qui les régissent, des documents qui les intègre et plus généralement des actes à caractère financier accomplis par les personnes publiques et de l’environnement immédiats de ces actes financiers.

Section 3 : Problématiques

1. La question des moyens de puissance de l’Etat

Une des dates qui marque la naissance des FP en France est la création des 4 impôts crées pour financer la guerre de 100 ans. Les impôts sont nés de besoins vitaux de l’Etat.

Les FP est un élément important de la chose publique.

C’est un signe de la puissance de l’état, de sa souveraineté. Droit régalien.

Les FP permettent aussi de faire respecter le droit. Les FP sont à l’intersection du droit et de l’économie.

• Les FP mettent en évidence que l’état est une personne morale distincte de ses représentants qi sont des personnes physiques. Ce qui justifie la collecte d’argent L’argent pris va dans une caisse commune avec redistribution.

1. La question démocratique

2 types de rapports avec la démocratie :

• Point de vue organique, institutionnel : la démocratie est la distribution du pouvoir entre plusieurs organes et les rapports entre eux. Le droit doit être élaboré par le peuple.

EN 1789, reconnaissance du principe du consentement populaire à l’import (les représentants de la nation doivent consentir à l’impôt). Les états généraux du 17/06/1789 : ils déclarent nuls et illégaux tout les impôts existants comme établis sans le consentement de la nation. Mais à nouveau, très vite l’autorité exécutive a se ressaisir de la question financière. Le parlement récupère vraiment le pouvoir financier sous la 3ième république.

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