Finance Publique la question des ordonnateurs et comptables, agents d'exécution du budget

issertation de Finances publiques sur la question des ordonnateurs et comptables, agents d'exécution du budget.

EXTRAIT

L'article 20 du décret de 1962 dispose que « les fonctions d'ordonnateur et celles de comptable sont incompatibles (...). Les conjoints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes publics auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions ». Cet article consacre avec force le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables : d'une part, les deux acteurs assument des fonctions que le texte qualifie d' « incompatibles », soulignant par là même que c'est l'indépendance qui doit prévaloir dans leur relations. D'autre part, l'interdiction faite à tout ordonnateur d'exercer sa fonction si son conjoint exerce celle de comptable au sein de la même personne publique illustre jusqu'à quel point la séparation entre les deux fonctions est exigée.

Les agents d'exécution du budget sont chargés de la mise en oeuvre pratique des autorisations contenues dans la loi de finances. Ils organisent donc les recettes et les dépenses en se conformant à l'autorisation budgétaire. Les ordonnateurs sont des fonctionnaires-administrateurs de l'Etat qui détiennent un pouvoir de décision dans chacune des trois phases qui leurs sont confiées : au stade de l'engagement des dépenses ils décident d'utiliser des crédits disponibles ou engager de nouveaux crédits, au stade de la liquidation ils vont devoir évaluer le montant précis de la dépense, et enfin au stade de l'ordonnancement ils vont rédiger acte administratif donnant l'ordre au comptable de payer la dette de la personne publique. Les comptables, relevant hiérarchiquement du ministre des finances, sont chargés du maniement des deniers publics après vérification de la régularité formelle de la décision de l'ordonnateur. Eux interviennent après les phases d'engagement, de liquidation, et d'ordonnancement qui sont réservées aux ordonnateurs, pour assumer la quatrième phase, celle du paiement.

Le texte régissant la comptabilité publique est le décret du 29 Décembre 1962. Son apport est essentiel en ce qu'il prévoit la séparation des ordonnateurs et des comptables, d'une part, puisqu'il énonce les règles relatives aux différentes phases de l'exécution des dépenses et des recettes, d'autre part (...)

PLAN

Introduction

I) La distinction entre ordonnateurs et comptables

A. Les ordonnateurs ou la décision dans l'exécution du budget

B. Les comptables ou l'exécution des décisions prises par les ordonnateurs

II) L'étendue et la limite des distinctions entre ordonnateurs et comptables

A. Les sanctions relatives au non-respect du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

B. Les exceptions au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables

...