Droit constitutionnel : la Vème République

TD 2

Prestigieux professeur de droit constitutionnel d’une université parisienne, l’application de l’état d’urgence vous réjouit : le nombre de QPC contre la loi explose, ainsi que les consultations rémunérées que certains avocats vous demandent à l’appui desdites QPC.

Prévoyant, vous décidez donc de faire la liste des différents droits et libertés qui peuvent être invoqués pour contester la constitutionnalité de la loi relative à l’état d’urgence, en trouvant leurs assises textuelles et leurs applications jurisprudentielles ainsi que les articles de la loi auxquels ils s’appliquent et en montrant en quoi ces libertés font obstacle au régime juridique de l’état d’urgence.

REPONSE AU CAS PRATIQUE :

La protection des droits fondamentaux par le conseil constitutionnel se retrouve dans le DDHC de 1789 qui est établi lors de la révolution pour abolir la monarchie , il y a une volonté d'opposition , mais aussi d'individualiser les droits . En opposition le préambule de 1946 constitué à la fin de la seconde guerre mondiale est institué afin d'éviter une autre guerre , mais aussi pour contourner la crise économique des années 30 . Dans ce préambule , on retrouve aussi l'envi d'une reconnaissance des droits sociaux et la protection de certaine catégories de population . Aujourd'hui la charte de l'environnement , quant à elle , a été instauré pour régler les problèmes de la société moderne .

La liste des différents droits et libertés qui peuvent être invoqués pour contester la constitutionnalité de la loi relative à l'êtat d'urgence :

- la liberté de circulation , d'aller et de venir

-la  liberté d'association , de réunions

-le respect à la vie privée

- la liberté d'expression et de communication

D'abord la liberté de circulation , d'aller et de venir est garantie par l'article 66 de la Constitution mais aussi dans les articles 2 et 4 de la DDHC .  Le Conseil Constitutionnel le soutient dans la décision 2003-467 concernant la sécurité intérieure mais aussi dans la décision 93- 325 sur l'immigation.

Or , la liberté d'aller et de venir est atteinte par l'article 6 de loi relative à l'êtat d'urgence car il  permet au préfet, par arrêté, d’interdire la circulation des personnes et véhicules dans certains lieux à certaines heures ; d’instituer des zones où le séjour des personnes est réglementé ; d’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics.

Par ailleurs , la liberté d'association est le premier PFRLR dégagé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision 71-44  du 16 juillet 1971.

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