Dissertation : droit de l'union européenne face aux autres normes internationales

Le droit de l’ Union Européenne est-il une norme internationale comme les autres ?

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        « La fondamentalité a pénétré le droit national. ». C'est ainsi que le professeur Henri Oberdoff se positionne  sur le sujet de l’intégration du droit international dans le droit interne français. En effet, au fil du temps, la hiérarchie des normes s'est peu à peu dessinée. Il était question de comprendre l'influence du droit international sur le droit interne, de comprendre lequel primait sur l'autre en cas d’opposition.

Il s’agit d'abord de définir ce qu'est une norme internationale. Une norme internationale est une norme juridique qui n'émane pas de la volonté unilatérale des autorités françaises, mais résulte d'une négociation puis d'un accord de volonté entre ces autorités et celle d'un ou plusieurs autres États ou d'une organisation internationale. On distingue deux types de droits internationaux : le droit originaire et le droit dérivé. Les traités, Conventions ou accords élaboré par un accord entre plusieurs états constituent le droit originaire ; alors que le droit dérivé est défini comme le droit qui émane d'organisations internationales investies du pouvoir d'édicter des mesures s’imposant aux états reconnaissant des institutions.

Pour qu'un traité international ait une influence sur un Etat, il faut que l'acte international soit, après signature, transposé en droit interne.

L’Union Européenne est née du traité de Maastricht de 1992, acte qui institue une union politique. Un droit de l'Union Européenne s'est donc formé pour régir les relations entre ses États membres.

Les États membres de l'union européenne ont par conséquent une certaine responsabilité face à cette union et son droit. Ces mêmes États sont aussi responsables vis-à-vis des traités qu’ils signent avec des États hors de cette union.

Au vu de la complexification des relations entre les États, les normes internationales se sont multipliées. Face à cela, il se peut que certaines soient en désaccord.

La question est donc de savoir si les normes de l’Union Européenne et les autre normes internationales ont la même autorité sur le droit interne.

Existe-t-il une hiérarchie entre ces différentes normes lorsqu'elles s'opposent ?

À cette fin, il s'agira d'étudier dans un premier temps les caractères similaires de ces différentes normes vis-à-vis du droit interne (I); et dans un second temps de constater une hiérarchie marquée au sein des normes internationales (II).

1. Similitude des normes internationales face au droit interne

        Toutes les normes internationales, qu’elles proviennent de l'Union Européenne ou non, sont soumise d'une part à la constitution (A), mais dotées d’une autorité supérieure à celle des lois nationales (B).

1. L’infériorité des traités internationaux face à la Constitution

        Lorsque les traités internationaux ont pris de plus en plus d'influence, il a fallu les placer dans la hiérarchie des normes, comprendre leur place face au droit interne, face a notre constitution. Ce droit international, doit-il primer sur le droit interne ?

        L'article 54 de notre Constitution pose un contrôle de constitutionnalité des traités avant leur signature. Il s'agit donc de vérifier si les traités sont conformes à notre Constitution. De ce fait, on note une supériorité de la Constitution face au droit international.

        On retrouve cette position dans divers arrêts.

En 1996 le conseil d'État, dans son arrêt Konné, soumet la norme internationale à une exigence de conformité vis-à-vis de la norme constitutionnelle. En jugeant ainsi, il affirme la primauté de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Cette position est reprise par le conseil d'État dans son arrêt Sarran en 1998. Le Conseil d’État statue  finalement dans son arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique en 2001, en définissant la constitution comme la norme suprême dans l'ordre interne, ce qui implique donc sa primauté sur les traités.

        Concernant le droit de l'union européenne, le conseil d'État précise, dans son arrêt Arcelor Atlantique et Loraine de 2007, la manière de procéder à un contrôle de constitutionnalité. Il s'agit d'abord de rechercher un équivalent du principe constitutionnel interne en droit européen. S'il existe, le juge contrôlent la conformité de la transposition par rapport aux principes du droit européen ; et si c'est trop complexe il pose une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Si ce principe n’existe pas en droit européen, le juge fait un contrôle de constitutionnalité de la transposition.

Ainsi, le juge statut sur la conformité d'une transposition d'une norme de l'Union Européenne à la constitution.

        Les traités internationaux sont donc inférieurs à la constitution. Cependant, il leur est  reconnu un pouvoir supérieur à celui des lois nationales.

1. La supériorité des traités face aux lois nationales

        La Constitution, en son à article 55, confère aux traités ou accords internationaux ratifiés, une autorité supérieure à celle des lois nationales.

C'est d'ailleurs en 1989, par son arrêt Nicolo, que le conseil d'État reconnaît pleinement la supériorité du droit international sur le droit national.

Concernant le droit européen, c'est en 1963 que tout commence. En effet, le Conseil d'État dans son arrêt Van Gens en Loos, explique que le droit européen est invocable devant le juge. À partir donc de 1963, le juge administratif peut condamner pour non-respect au droit européen. En 1964, le conseil d’État, en son arrêt Costa C/Enel, dit clairement que le droit de l'Union Européenne a une autorité supérieure aux normes nationales.

        Par conséquent, le rôle du juge évolue. En effet, il se voit à présent obligé d'écarter une loi nationale si elle est contraire au droit de l'Union Européenne. C'est ainsi que statue le conseil d'État en 1978 dans son arrêt Simmental.

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