Arrêt du 11 février 1998

Fiche d’arrêts :

Présentation de l’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Il date du 11 février 1998 et fait suite au verdict de la cour d’appel du 10 janvier 1996 au sujet du divorce des deux époux.

Faits :  Deux époux souhaitent divorcer. La demande de divorce a été faite par l’épouse au vu des adultères du mari. Cependant, le mari demande également le divorce pour faits imputables. Monsieur et Madame étaient mariés et qu’il y a une procédure de divorce qui était engagée. L’épouse a une attitude injurieuse, possessive et le mari a commis une infidélité.

Procédure :Mettre première instance devant le JAF et une des parties interjette appel. La cour d’appel a décidé de prononcer le divorce pour torts partagés des deux époux car elle ne trouvait aucun fait imputable à l’épouse. L’épouse fait alors un pourvoi en cassation devant la 2ème chambre civile de la cour de cassation.

Prétention des parties : L’épouse souhaite donc divorcer à la suite des écarts du mari. L’époux n’accepte pas et souligne le caractère possessif et jaloux de sa femme. Cependant, la cour d’appel relève que les défauts d’une personne est un motif insuffisant pour accorder le divorce au regard de l’article 242 du Code civil car c’est le mari qui a fauté. L’épouse pense que la cour d’appel a violé l’article 242 car elle a toutefois accepté la demande du mari pour le divorce pour faits imputables.

La cour de cassation retient, cependant l’attitude injurieuse de l’épouse et estime que cette attitude constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par ces motifs, la cour de cassation justifie la demande de divorce mais pour torts partagés des deux époux.

Question de droit :  Un mariage peut-il être demandé à la suite de comportements excessifs de l’un des deux époux ? à la suite du manque de respect de l’épouse

Une attitude injurieuse  peut-elle caractériser ?

Décision :  La cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Le moyen n’est pas fondé puisqu’il ne fait que remettre en cause le caractère souverain de la cour d’appel.

Portée de l’arrêt : C’est un arrêt confirmatif et de principe. On peut voir ici que les défauts d’une personne ne constituent pas un motif de divorce pour faits imputables.

Fiche d’arrêt du 9 mars 2011 :

Présentation de l’arrêt : Cet arrêt est un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation. Il date du 9 mars 2011 et fait suite au verdict de la cour d’appel du 13 janvier 2009 au sujet du divorce de deux époux.

Faits : Une demande de divorce a été engagée et elle a été retenue pour torts partagés.

Procédure : L’un des époux a alors interjeté appel et la cour d’appel a retenue le divorce pour torts partagés. Insatisfaite, l’épouse demande un pourvoi en cassation.

Les prétentions des parties : La cour d’appel justifie son choix par le fait que les deux époux se manquaient de respect mutuellement, avaient une désaffection réciproque et qu’ils souhaitaient tous les deux mettre fin à la vie commune. L’épouse estime que la cour d’appel a violé l’article 242 car elle n’a pas constaté les faits retenus à l’encontre de chacun.

...