Le pouvoir de révision constitutionnelle et la Constitution de 1958

▪ Dissertation : Le pouvoir de révision constitutionnelle et la Constitution de 1958

“ Les Constitutions ne sont pas des tentes dressés pour le sommeil” est une formule utilisée par Pierre Collard, célèbre philosophe français du vingtième siècle qui sous entend la nécessité d’adapter la Constitution aux exigences contemporaines , à la société , à l’évolution de la société mais également aux citoyens en temps réel . La Constitution de 1958 est la constitution de la Cinquième République , le régime actuellement en vigueur en France mais elle représente également la norme juridique suprême du pays. Elle instaure un régime parlementaire moniste . Elle est malgré ses 24 révisions , l’une des constitutions les plus stables que la France ait connue. L’avènement de la cinquième République s’explique en raison par l’incapacité à régler la crise algérienne et l’instabilité politique . Alors le Gouvernement élabore un avant-projet conforme aux cinq principes posés par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : le suffrage universel comme seule source du pouvoir , la séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif , la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement , l’indépendance de l’autorité judiciaire ainsi que l’organisation des nouveaux rapports entre la République française et les peuples qui lui sont associés . Après l’avis du Conseil d’État et du Comité consultatif constitutionnel , le gouvernement adopte le projet et le soumet à la ratification populaire le 28 septembre 1958. Cette constitution traduit surtout les conceptions constitutionnelles du général de Gaule et de Michel Debré avec un renforcement de l’exécutif aux dépens du Parlement et la rationalisation du régime parlementaire.

Sur les 24 révisions de la Constitution : 22 ont étés adoptés en application de l’article 89 , 1 par l’ancienne procédure de l’article 85 qui n’existe plus et une seule a été adoptée par la procédure institutionnelle de l’article 11. L’une des révisions les plus importantes est celle du 6 novembre 1962 qui porte sur l’élection du président de la République au suffrage universel direct , a été effectué en utilisant l’article 11 de la Constitution. Tandis que la réforme de 1974 étend la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs qui a permit à un développement du contrôle de constitutionnalité . Depuis 1992 , près de la moitié des révisions concernent la séparation verticale des pouvoirs : les deux tiers ont pour objets de permettre la ratification d’un traité international ou concernant l’Union Européenne . Alors que la révision du 23 juillet 2008 affecte environ a moitié des articles de la Constitution. La révision du 23 juillet 2008 contribue à renforcer le Parlement alors nous avons la rationalisation du parlementarisme , elle crée la QPC qui permet une explosion du contrôle de constitutionnalité des lois mais elle n’affecte pas pour autant les équilibres fondamentaux du régime .La Constitution de 1958 a été conçue comme devant être rigide pour éviter l’instabilité institutionnelle mais également assez facilement révisable pour qu’une révolution ne soit pas nécessaire pour toute modification des institutions , comme on a pu le voir dans notre histoire .

La rigidité constitutionnelle est-elle garantie par le pouvoir de révision sous la cinquième République ? Les limites à l’exercice du pouvoir de révision garantissent la rigidité constitutionnelle ( I ) afin d’éviter l’instabilité institutionnelle cependant l’article 11 participe de contourner la rigidité constitutionnelle (II) .

▪ I/ Les limites à l’exercice du pouvoir de révision garantissant la rigidité constitutionnelle

La procédure de l’article 89 est un instrument renforçant la rigidité constitutionnelle (A) et le pouvoir constituant souverain ( B) sont des limites pour éviter l’instabilité institutionnelle en limitant l’exercice du pouvoir de révision .

• A/ La procédure de l’article 89 en trois étape , un instrument renforçant la rigidité constitutionnelle

Les procédures de révision de la Constitution sont inscrites dans l’article 89 qui prévoit deux procédure distinctes imposent certaines limites et restrictions à l’exercice du pouvoir de révision . L’article 89 occupe à lui tout seul le titre XVI de la Constitution intitulé “ De la révision”.

La première étape de la révision se nomme l’initiative et appartient concurremment au président sur proposition du premier ministre donc une initiative de l’exécutif et aux membres du Parlement qui correspond à une initiative parlementaire . En revanche il n’existe pas d’initiative populaire . Dans les faits toutes les révisions constitutionnelles qui ont étés adoptées venaient d’une initiative de l’exécutif . Le président ne peut rien faire sans une proposition du Premier ministre et il est également tenu de donner suite à sa proposition car son pouvoir est formel en droit dès lors qu’il est soumis à contreseing et ce n’est pas un pouvoir discrétionnaire puisque l’article 89 ne prévoit pas que le président “ peut” ou “a la faculté” de donner suite à cette proposition . La deuxième étape correspond au vote par les deux chambres en termes identiques , il en résulte un droit de veto pour l’une ou l’autre de ces chambres . La dernière étape relève de l’adoption et selon le fondement de l’article 89 alinéa 2 : “ La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum . Cette procédure de droit commun montre que le référendum est nécessairement automatiquement organisé et démontre qu’elle consiste à donner le dernier mot au peuple . Ce qu’il existe une phrase finale de ratification populaire : le texte est adopté si la réponse des électeurs est positive alors il pourra être promulgué par le président de la République

• B/ Un pouvoir constituant souverain

Le pouvoir constituant est souverain est une formule tirée de la décision du 2 septembre 1992 du Conseil Constitutionnel qui a été rendue sur recours formé par 60 parlementaires agissants en application de l’article 54 de la Constitution , modifié peu par la révision constitutionnelle du 25juin 1992 .Son but principal était de rendre la Constitution compatible avec le traité de Maastricht .

En ce qui concerne la période de révision , une révision de la Constitution est impossible dans trois cas . Selon le fondement de l’article 89, alinéa 5 de la Constitution : “ Aucune procédure de révision ne peut-être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité

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