Le droit au respect de la vie privé des personnes de notoriété publique

Dissertation : Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriété publique, Groupe 8, Marion Hardy

Adultères, maladies, mariage, maternité, addiction … certains individus voient leur vie privée très souvent dans la presse à scandale. Pourtant la loi est claire « chacun a droit au respect de sa vie privé ».

En effet, l’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela signifie que toute personne peut s’opposer à ce que quelqu’un d’autre s’immiscer dans sa vie privé, c’est-à-dire sa vie familial, maritale, ou encore ses activités. Cette article a une valeur législatif mais également constitutionnel puisque le conseil constitutionnel lui a reconnu cette valeur mais également une valeur international puisque le droit au respect de la vie privé et de l’intimité est notamment concentré à l’article 8 de la convention des droits de l’Homme.

Cependant la notion de vie privée n’est pas défini par la loi, ni par le code civil. La loi ne donne pas de définition, des éléments qui rentre dans la vie privée. C'est donc la jurisprudence qui l’a indiqué les différents éléments qui font partie de la vie privé, comme le domicile, l’orientation sexuelle, la santé …

 On différencie les personnes privé, des personnes de notoriété publique, car la personne de notoriété publique est connue par un large nombre d’individus et suscite l’intérêt public. Il est alors difficile de différencier leur vie privée de leur vie publique. Contrairement aux personne non connues, on peut très facilement opposer leur vie privé à leur vie publique.

Depuis le XXème siècles, il est de plus en plus difficile de protéger la vie privé des personnes avec l’évolution des nouvelles technologie et le progrès de certaines techniques d’enregistrement et de reproduction de données personnels. Notamment avec l’évolution d’internet, comme avec l’apparition des cookies, des « puces », ou encore de la localisation GPS. L’individue a de moins en moins le contrôle sur sa vie.

        L’article 9 dispose également que toute les personnes, quelques soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses foncions précédentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privé. Cependant les éléments de la vie des personnes publiques ne sont pas tous protéger par l’article 9. La cour européenne des droits de l’homme pose une exception a cette règle elle dispose que si l’information révélé contribue au débat d’intérêt générale, cela ne porte alors pas atteinte au respect de l’intimité des personnes de notoriété publique.

Ce sujet mérite d’être traité car il permet de mettre en avant la frontière fragile entre la vie privé de la personne de notoriété publique et le droit à l’information et à la liberté de communication.

De ce fait nous pouvons nous demander si on peut toujours faire respecter le droit à la vie privée des personnes publiques ?

Tout d’abord nous verrons que le respect au droit de la vie privé est un principe fondamentale à respecter (I) puis nous constaterons que c’est un droit difficile a protéger dans la pratique.

Le droit au respect de l’intimité de la vie privé des personnes de notoriété publique est un droit de la personnalité à respecter, pouvant occasionner des conflits concernant d’autres droit ou de simple difficultés à faire respecter ce droit.

1. Un droit de la personnalité fondamental à respecter

Les droits de la personnalité sont les droits qui appartiennent essentiellement à la personne physique, et qui ont pour but de protéger leurs intérêts et les droits primordiaux. Les textes internationaux et français revendiquent d’ailleurs l’existence de ce droit au respect de la vie privée et sa protection. Nous verrons les fondement de ce droit au respect de la vie privé (A) et les sanctions et réparation applicables du non-respect de ce droit (B).

1. Les fondements

Le droit français consacre le droit au respect de la vie privé pour toute les personnes à l’article 9 du code civil issu de la loi du 17 juillet 1970. L’ensemble de ces dispositions est applicable à toute personne sans exception. A l’alinéa 1er affirme que « chacun a droit au respect de sa vie privé » ce qui inclut également les personnes de notoriété publiques. Ce droit fondamental est également consacré par l’article 8 de la CEDH qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.

De plus, le conseil constitutionnel a reconnu au droit au respect une valeur constitutionnelle en se fondant sur l'article 2 de la DDHC qui vise la liberté, et qui impliquerait la vie privée le but de toute association politique la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté virgule et là résistance à l'oppression

Au fil de sa jurisprudence, le sens et la notion de vie privée a été éclaircis à l'article 8. La cour à juger que la notion de vie privée comprenez l'ensemble des éléments qui définissent l'identité d'une personne tel que son nom, sa photo, son intégrité physique et morale. De ce fait, la garantie offerte par l'article 8 de la convention est principalement destinée à assurer le développement, sans qu’un quelconque individues extérieur troubles la tranquillité, de la personnalité de chaque individues dans ses relations avec les autres. La notion de vie privée est une notion large qui désigne l'intégrité physique et morale de la personne et qui peut englober de multiples aspect de l'identité d'un individu tels que son orientation sexuelle, son nom ou des éléments se rapportant au droit à l'image. Elle comprend des éléments personnel dont un individu peut légitimement attendre qu'elle ne soit pas publié sans son consentement.

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