La faute dans le droit de la responsabilité civile

Dissertation : « la faut dans le droit de la responsabilité civile »

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” d’après l’article 1382 du Code civil. La faute est un manquement à une obligation préexistante selon Marcel Planiol.

En effet, le but de la responsabilité civile est de rétablir la victime dans la situation qui était la sienne avant que le dommage ne se produise. Il ne s’agit donc pas de  punir le coupable d'un dommage mais de dédommager la victime par le versement de dommages-intérêts. Cette obligation de réparation peut résulter soit de l'inexécution d'un contrat, soit du fait qu’un individu cause un dommage à autrui par son fait personnel. Cette responsabilité du fait personnel, aussi appelée responsabilité pour faute, signifie qu’à l’origine de la faute est l'auteur du dommage. Ce principe a été consacré comme principe à valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel le 9 novembre 1999. En effet, les juges ont rattaché ce principe à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 d’après lequel tout fait dommageable doit être réparé, d’après la philosophie des Lumières, l’individu est doué de libre arbitre ainsi, sa liberté vient de sa responsabilité. On pourrait alors dire qu'il n’existe pas de responsabilité sans faute. On expliquait par exemple ainsi l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Pour les rédacteurs du Code civil, lorsqu'un mineur causait un dommage par sa faute, cette situation était considérée comme étant un défaut de surveillance et/ou d'éducation de celui-ci par les parents. Mais aujourd'hui, on ne pense plus de la même manière. Les régimes de responsabilité sans faute, telle que la responsabilité générale du fait des choses, fondée sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, ou encore la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1386-1, sont devenus plus nombreux. De nos jours, l'ensemble du droit de la responsabilité extracontractuelle ne se résume plus simplement à la faute. Mais alors, comment expliquer le déclin et la permanence de la faute dans le droit de la responsabilité civile?

Ainsi, nous pouvons parler d'un déclin de la faute dans le droit de la responsabilité civile.

Cela peut s’expliquer par le fait que l’élément moral est le principe fondateur de la responsabilité pour faute (I), de plus, la socialisation du risque pourrait mener au déclin de la responsabilité pour faute(II).

I / L’élément moral, Principe fondateur de la responsabilité pour faute

Pour établir la responsabilité civile, la faute est traditionnellement exigée (A), mais nous remarquons aussi que nous tendons de plus en plus vers l’objectivation de la faute, qui se détache de l’élément subjectif (B)

A.L’exigence traditionnelle d’une faute

      La responsabilité civile la plus traditionnelle provient d’une faute prouvée. Communément désignée de responsabilité du fait personnel, elle est régie par les articles 1382 et 1383. Son champ d’action est devenu plus restreint, mais il reste tout de même conséquent car, ne trouvant pas d’autre moyen juridique, la victime d’un dommage pourra toujours essayer d’invoquer la responsabilité civile. Les articles 1382 et 1383 permettent de protéger les victimes de quelque dommage que ce soit, y compris les plus originaux, surement causés par les développements techniques. En effet, avec la révolution industrielle, l’émergence des progrès techniques, la notion de faute est devenue plus restreinte dans le domaine de la responsabilité civile, pour fonder les solutions nouvelles rendues nécessaires par les transformations économiques et sociales du XIXème siècle. Le droit ainsi reconnu à la victime d’obtenir réparation des dommages causés par la faute d’autrui est si fondamental qu’il semble constituer un principe général du droit. La réparation, devant être intégrale, est indépendante (en principe) de la gravité de la faute.
Il n’y pas de définition de la faute dans le Code civil, puisque ses auteurs estimaient à tort que ce mot n’en nécessitait pas car il est déjà évident, ce qui ne s’avère pas vrai. La faute est un comportement illicite qui contrevient à une obligation ou à un devoir imposé par la loi ou par la coutume. Elle comprend un élément matériel (le comportement) et un élément juridique (l’illicéité), qui est le plus délicat. Toute faute implique un jugement de valeur sur une conduite humaine.

Leur faute simple reste sans effet sur leur droit à indemnisation, qui lui reste entier. Tout en cherchant une cause de responsabilité autre que la faute, les régimes de responsabilité objective n’arrivent toutefois pas à éviter toute référence à cette notion. Cette permanence de la faute peut s’expliquer par l’importance de la prévention des comportements dangereux. La sanction de la faute de la victime, qui s'apparente à une peine privée, peut être une cause de dissuasion qui pourrait inciter les victimes potentielles à surveiller leur comportement.

B.L’objectivation d’une faute  

Conformément au principe posé à l'article 1832 du Code Civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer » il en ressort que la responsabilité du fait personnel sanctionne la faute dommageable commise par une personne, mais se sont posés quelques problèmes contredisant ce principe concernant notamment les personnes privées de discernement et de raison, comme par exemple les enfants en bas âges ou les aliénés. Il existe deux conceptions de la notion de faute dont l'une subjective et l'autre objective. Il est important de s'interroger sur la responsabilité du fait personnel qui sanctionne la faute dommageable commise par une personne.

Lors de la réforme du droit des incapables majeurs réalisée par la loi du 3 janvier 1968, la solution traditionnelle a été délaissée. En effet, l’élément subjectif de la faute a disparu pour laissant plus de place à la faute objective. L'article 489-2 du Code Civil énonce que “celui qui a causé un préjudice à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation”. La faute n’est alors pas écartée, rien n’empêche alors la réparation du dommage causé par l’auteur du dommage. Ainsi,  cet article datant de 1968 pose le principe de l'obligation à réparation intégrale des dommages causés par un malade mental. On a jugé qu’à l'avantage des victimes, que les personnes qui devaient surveiller l'aliéné, encouraient une responsabilité fondée sur leur propre négligence dans les termes des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Il ne s’agit pas pour le droit civil de punir un mauvais comportement, ce qui est le rôle du droit pénal, qui est apte à donner des sanctions mais plutôt de chercher à indemniser la victime d'un dommage, d'obtenir une réparation de ce dommage, puisqu’il est juste qu’une victime d’un dommage obtienne réparation de plein droit. La condition de discernement était un élément important à la mise en oeuvre de la responsabilité civile et c'est pour cette raison que pendant longtemps la responsabilité de l'enfant en bas âge et de l'aliéné ne pouvait être retenue. Il est difficile de reprocher une faute à un être qui n’est pas conscient de son fait et le tenir pour responsable. Etait considéré comme responsable d’une faute donc condamné à indemniser la victime de sa faute, seulement l’auteur d’un dommage qui était conscient de ses actes, mais c’est là un élément subjectif de la faute que l’on prend de moins en moins en compte.

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