L'impact de la CEDH en droit interne

Les sources internationales

L’impact de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en droit interne.

« La Convention européenne des droits de l’Homme et la Cour de Strasbourg établissent au nom des droits de l’homme, un nouveau corps de droit qui décontenance (…) ; il faut éclater le droit actuel laissant apparaître peut-être pour l’avenir une nouvelle cohérence. ». Dans cet extrait de l’article La convention européenne des droits de l’homme et le droit civil français publié par Philippe Malaurie dans un numéro de La Semaine Juridique datant de 2002, celui-ci met en avant l’influence des traités internationaux (ici concernant les droits fondamentaux de l’Homme) sur le droit interne français. Le droit interne désigne le droit en vigueur dans un État pour régir les rapports sociaux au sein de cet État. On suppose ici celui-ci influencé par les traités internationaux, accords écrits entre des sujets du droit international, c’est-à-dire essentiellement entre des États ou entre des États et des organisations intergouvernementales, ce qui justifie son caractère de source écrite internationale. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) est un traité international signé par les États membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et comprenant les droits et libertés des citoyens ainsi que les mesures relatives au fonctionnement des institutions qui y sont associées. Celui-ci permet donc de régir les rapports entre les individus en définissant leurs principaux droits et leurs principales interdictions relatives à leur intérêt mais également à l’intérêt collectif. Par conséquent, cet accord international ayant pour but de donner les mêmes droits aux citoyens de tous les États signataires, va empiéter sur le droit international. Par l’intermédiaire de l’exemple de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, il y a donc lieu de se demander : quel est l’impact du traité international sur le droit interne ? Il faut pour cela aborder les conséquences du traité international sur les deux principaux corps du régime politique signataire, l’État, territoire délimité par des frontières et régi par des lois qui lui sont propres (I), et les citoyens, statut juridique d’un individu participant à la vie en société au sein de l’État (II).

1. L’impact de la convention sur les citoyens

        Les traités internationaux, catégorie dans laquelle on retrouve la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), ont comme objectif principal d’organiser la vie sociale des citoyens. Elles interviennent de différentes manières : en les soumettant à des interdictions, en leur donnant des droits, en leur rappelant leurs libertés (A) ou en leur garantissant même la participation et l’influence à leur échelle sur ces mêmes sources internationales (B).

1. Une convention permettant de garantir les droits et les libertés fondamentales

• Ratification : acte par lequel un État confirme sa volonté de conclure le traité et accepte les obligations qui en découlent ; avant d’être adopté, le traité est objet de négociations concernant les termes de l’accord entre les partis signataires, puis il faut qu’il soit ratifié pour qu’il entre en vigueur. Ainsi, lorsqu’il est ratifié, ce qui peut prendre une durée déterminée seulement par le Président de la République qui en a la charge, cela permet d’assurer aux citoyens que les normes du traité ont toutes une valeur officielle devant les juridictions ; on ne pourra contredire leur existence.
• Exemple : la France a signé la convention en 1950 mais ne l’a ratifiée qu’en 1974
• Les traités internationaux peuvent contenir des règles, créer des droits et des obligations pour chaque individu membre d’un État ayant ratifié le traité. Dans le cas de la CEDH, il se concentre particulièrement sur le fait d’assurer des droits et des libertés fondamentales par l’intermédiaire de droits (à la vie, à la liberté, au respect de la vie privée et familiale…), de libertés (d’expression, de conscience, de religion…) mais aussi d’interdictions (de la torture, de condamner sans loi, de discrimination…).
• L’applicabilité directe d’une loi offre un droit supplémentaire aux individus : celui de recours ou de réexamen : par le fait qu’il est source de règles, droits ou obligations et que ceux-ci sont exprimés de façon claire et précise, celui-ci est donc d’applicabilité directe, et par ce fait, il peut donc être invoqué par les citoyens de l’État signataire auprès des juridictions de leur pays.

        Si les citoyens peuvent tirer des garanties de la CEDH, ils vont également approfondir leurs droits et leur accessibilité à ceux-ci par la possibilité de participer de maintes façons à l’édition ou la modification de ce texte qui leur est bénéfique.

1. Une convention permettant de garantir la participation

• Les citoyens peuvent participer à la ratification d’une loi par l’intermédiaire d’un référendum mis en place à l’occasion d’une ratification de loi qui modifierait une autre loi nationale en vigueur ; sans l’avis des citoyens, le Président de la République ne peut donc pas ratifier dans ce cas de figure.
• La CEDH assure aux citoyens des États signataires le droit de faire appel car elle est d’applicabilité directe, c’est-à-dire que, régulièrement parmi les règles de droit invoquées par les citoyens devant une juridiction française, on peut retrouver des articles de cette convention.
• Depuis 1981 concernant la France, lorsqu’un citoyen s’estime victime d’une violation d’une des dispositions de la CEDH, il peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme afin de faire condamner un État signataire qui aurait violé une disposition de la convention, à condition d’avoir épuisé tous les recours offerts par son propre pays sans avoir obtenu gain de cause.

        Ainsi, cette convention, ou la plupart des traités internationaux en général, est bénéfique aux citoyens à la fois par leur contenu établi après ratification, mais également par leur forme, dans le fait que les citoyens puissent intervenir.

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