Drt note

Semaine 1

1.2.1 Le partage des compétences législatives

Le Canada est un État fédéral, c’est-à-dire que les compétences législatives sont partagées entre un gouvernement fédéral et des provinces. On retrouve aussi aux États-Unis une forme de fédéralisme puisqu’il y a un État fédéral, avec à sa tête le président des États-Unis et des États dits fédérés, dirigés par des gouverneurs. Au Canada, le premier ministre dirige le pays et chaque province est administrée par un premier ministre de la province. Bien sûr, un parlement représente les citoyens à chaque palier de gouvernement. L’organisation politique du Canada est régie par la Loi constitutionnelle de 1867. C’est elle qui répartit les compétences législatives, c’est-à-dire le pouvoir de voter des lois, entre les parlements provinciaux et le parlement fédéral.

Un aspect fondamental du cours concerne les compagnies ou sociétés par actions. En effet, une large partie du cours sera consacrée au droit des sociétés et à leur gouvernance. Ces aspects du droit des affaires font appel à deux lois : la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Vous comprenez donc que le droit des sociétés relève des deux paliers de gouvernement puisque le Québec et le Canada ont chacun édicté une loi pour les compagnies. Pour cette raison, vous serez très souvent amené à apprendre et à appliquer les règles de ces deux lois. Cependant, elles sont sensiblement identiques. La lecture qui suit vous donne des explications sur cette compétence des provinces en matière de constitution des compagnies, aussi appelées sociétés par actions.

Semaine 2

1. Quel article, essentiel à l’analyse des faits, n’est pas cité par le juge dans le texte du jugement?

Réponse

L’article 1457 du Code civil du Québec est à la base de cette décision et n’est pourtant pas cité par le juge dans le texte. Néanmoins, si l’article n’est pas cité dans le texte du jugement, on le retrouve en note de bas de page. Dans vos réponses aux cas qui vous seront soumis dans ce cours, citez toujours les articles dans votre texte et non en note de bas de page.

1. Pourquoi le juge cite l’article 2803 C.c.Q.?

Réponse

L’objectif est d’insister sur le fait que le demandeur doit prouver ses allégations contre le défendeur. Il a ce que l’on appelle la « charge de la preuve » ou « le fardeau de la preuve ».

1. Quelle caractéristique doit revêtir la preuve?

Réponse

Elle doit être claire et convaincante, selon l’arrêt de la Cour suprême F.H. c. McDougall.

1. Sur quels éléments de fait le juge se base pour établir ou écarter la faute?

Réponse

• Les niveaux de vibration liés aux travaux sont inférieurs à la limite applicable.
• Les inspections de la maison avant et après les travaux.
• Vous pouviez aussi citer la longue liste d’éléments factuels avancés par le juge, comme « l’âge des deux constructions qui composent la maison, les vices et malfaçons qui existent avant les travaux, etc. ».

1. Selon vous, pourquoi le juge n’analyse pas le préjudice du demandeur?

Réponse

Comme vous l’avez compris, la faute, le préjudice et le lien de causalité qui les unit déterminent la responsabilité civile. En l’absence de faute, il n’est pas possible de déterminer un préjudice. S’il semble bien y avoir nuisance du fait des travaux, pour le demandeur, il n’est pas parvenu à établir qu’elle était la conséquence d’une faute. Ainsi, la responsabilité civile ne peut être engagée. Ceci explique que le juge commence son analyse par la faute et qu’en l’absence de celle-ci, il ne peut poursuivre l’analyse du préjudice.

Semaine 3

3. Le contrat d’entreprise ou de service

3.1 Définition et caractéristiques du contrat d’entreprise ou de service

Le contrat d’entreprise ou de service est en fait un même contrat, c’est-à-dire que son nom signifie que le contrat peut concerner soit une entreprise (le mot « entreprise » ici ne signifie pas qu’il y a existence d’une entreprise entre les parties mais plutôt que l’on fait appel aux services d’une entreprise), soit un service (un comptable à qui l’on demande de produire des états financiers). Concrètement, il s’agit d’exécuter pour quelqu’un un travail mais sans lien de subordination, ce qui le sépare du contrat de travail.

Lecture

Lisez la section 7.3.1 du manuel sur la définition et les caractéristiques du contrat d’entreprise ou de service.

3.2 Les droits et obligations de l’entrepreneur et du prestataire de services

Comme pour tout contrat, il n’est pas conclu « à l’aveugle » : il faut que l’entrepreneur ou le prestataire de services donne des informations au client pour connaître la portée de son éventuel engagement. L’entrepreneur ou le prestataire de services doivent aussi faire preuve de compétence et s’assurer de fournir des biens de qualité. Le client a aussi le droit de connaître l’état des travaux afin d’évaluer que les coûts engagés sont conformes auxdits travaux.

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