Droit commun des sociétés : La nature juridique de la société

TD.3 – Droit commun des sociétés

La nature juridique de la société

Brainstorming

        1/ Acte juridique : 

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droits, c’est-à-dire des droits et des obligations → article 1100-1 Code civil.

Ils obéissent aux règles qui gouvernent les contrats → lien avec société-contrat.

≠ Distingué des faits juridiques qui sont des agissements ou des évènements auxquels la loi attache des effets de droits → article 1100-2 Code civil → peut être volontaire ou involontaire.

→ Sont les sources des droits subjectifs c’est-à-dire les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif et sanctionné par lui.

• nécessité le negotium (volonté de réaliser l’opération juridique)
• nécessité l’instrumentum (écrit qui constate et formalise l’acte) → preuve si contestation

Plusieurs types d’actes juridiques :

• Acte conventionnel (plusieurs volonté) comme contrat de vente ou bail

 ≠ Acte unilatéral (une volonté) comme testament

• Acte à titre gratuit (l’une partie procure à l’autre l’avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie) → donation

≠ Acte à titre onéreux (chacune partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure) → contrat de vente → intuitu personae (en considération de la personne du créancier)

• Acte à exécution instantanée (obligations s’exécutent en prestation unique, dans un trait de temps) → contrat de vente

≠ Acte juridique à exécution successive (celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps) → contrat de bail

        2/ Contrat :

= Engagement ou une convention qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes → article 1101 du Code civil Plusieurs types : contrat de travail, de location, vente, mariage…

Distinction contrat privé (au moins deux personnes privées) et contrat administratif (conclu par l’administration, comme marchés publics).

3 conditions de validité :

• l’accord sans violence et sans erreur → vices du consentement
• capacité de s’engager de chacun → jouissance et exercice
• contenu licite et certain → article 1162 Code civil : pas déroger à l’ordre publiciste

Pas de formalités sauf contrats spécifiques

Négociations doivent se dérouler de bonne foi → obligation d’information

Distinction contrat de gré à gré (stipulations négociables)

≠ contrat d’adhésion (clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie) → si déséquilibre significatif → réputée non écrite et peut être supprimer par juge

Plusieurs règles → personne lésée peut intervenir sans agir en justice (travaux par exemple)

        3/ Institution :

Ensemble des formes ou des structures politiques, telles qu’elles sont établies par la loi ou la coutume et qui relèvent du droit public.

Métonymie :

• Organisme public ou privé, de régime légal ou social, installé pour répondre à un besoin déterminé (militaire, charité, internationale…)
• En politique, au pluriel, l’ensemble des lois fondamentales régissant un État dans les domaines politique et social.
• Sens figuré, trait de caractère, marque distinctive ou personnalité très importante, une référence, incontournable dans un domaine (Victor Hugo)
• Action d’instruire

        4/ Entreprise :

Il n’existe pas de définition juridique de l’Ep → une approche économique : « un ensemble de moyens humains, matériels et financiers, orientés vers une finalité économique » → en droit, abordée comme personne morale (société) et dans plusieurs disciplines.

Vie économique : liberté d’entreprendre (créer une entreprise sans autorisation de l’État et choisir son statut) et respect de règles pour réguler une économie (droit des sociétés, concurrence…) pour protéger les salariés (travail) ou consommateurs et l’activité elle-même (droit de la PI).

Protection environnementale → industries à risques qualifiées d’installations classées → autorisation d’implantation demandée au préfet.

        5/ Personnalité morale :

Ce sont des personnes juridiques, c’est-à-dire une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques → un nom, une dénomination sociale, un domicile, une durée, une nationalité, titulaire en propre de droits et d’obligations indépendamment des membres qui la composent.
En droit des sociétés, c’est la notion d’autonomie de la société ou du groupement à l’égard de ses associés et de ses dirigeants.

Introduction

Accroche :

La première société de capitaux des Moulins du Bazacle a été fondée à Toulouse au 12ème siècle par des citoyens de la ville, pour partager l’exploitation d’une série de moulins installés sur le Bazacle. Il s’agit de la première société française de type anonyme ou société par actions. Elle a été formé par un écrit du propriétaire des lieux, signalant l’exploitation des moulins.

Définition : 

La nature juridique est définie comme la propriété d’une personne ou d’un acte à se voir appliquer des règles de droit, donc s’imposant à leurs destinataires. En d’autres termes, c’est la structure ou la forme que la société va prendre.

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