Dissertation : Cohabitation et Constitution

Dissertation: Constitution et cohabitation.

Dans son message aux assemblées du 8 avril 1986, le Président F.Mitterand répond à la question de savoir « comment fonctionneront les pouvoirs publics? » en vue de la première cohabitation, par « je ne connais qu’une réponse (…), la seule conforme aux intérêts de la nation: la Constitution, rien que la Constitution, toute la Constitution ».

La Constitution est un ensemble de règles définissant la forme de l’état, le statut des gouvernants (c’est-à-dire la désignation et les compétences) et les rapports gouvernant-gouverné. Au sens matériel, elle est définie en fonction de son contenu c’est-à-dire qu’elle s’entend de toutes les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir. Au sens formel, elle est définie organiquement c’est-à-dire que dans ce cas, on entend les règles qui soit ont reçu une forme distincte (une constitution écrite) ou soit qui ont été édité ou ne peuvent être révisées que par un organe spécifique (une assemblée constituante) ou soit ont été édité ou ne peuvent être révisées que selon une procédure spécifique (par exemple après un référendum).

En ce qui concerne la cohabitation, il s’agit d’une situation politique accidentelle marquée par le partage de l’exécutif entre une majorité descendante et une opposition montante, pouvant résulter, avant l’expiration d’un mandat d’un Président d’une tendance, d’un renversement de la majorité parlementaire aux élections législatives.

En 1986 se présente en effet une situation inédite, c’est la première fois en quasi-trente ans, qu’un parti gagne les élections législatives avant la fin du mandat d’un Président de politique opposée. La majorité parlementaire n’ayant jamais divergé de la majorité présidentielle. Pour la première fois (puis en 1993 et 1997) le Chef de l’Etat devient celui de l’opposition, ce qui semble contraire à la logique d’un exécutif fort, notamment le Président prééminent, volonté initiale du Général De Gaulle.

Effectivement, les IIIè et IVème Républiques illustrant un parlementarisme absolu, il apparait légitime la volonté des constituants de 1958 de vouloir rompre avec ce schéma qui entravait l’exécutif, en renforçant les pouvoirs du Président de la République. C’est de cette idée d’accroitre sa légitimité que vient le référendum de 1962, proposant son élection au suffrage universel direct. En fait majoritaire (concordance de majorité), le Président de la République dispose effectivement de pouvoirs considérables.

Cependant en période de cohabitation, il semblerait que ces pouvoirs soient redistribués. Les institutions mises en place en 1958 montrent alors leur adaptabilité bien que cette situation de cohabitation implique un rééquilibrage de l’exécutif, renforçant les prérogatives du Premier ministre au détriment des pouvoirs présidentiels, ce qui instaure au sommet de l’Etat une dyarchie (deux dirigeants exerçant leur pouvoir conjointement au sein de l’exécutif), qui semble aller à l’encontre de la volonté d’un Président prééminent des constituants de 1958.

Il parait donc pertinent de se demander quel est l’incidence la cohabitation sur le système constitutionnel français?

En période de cohabitation, la subordination du Premier Ministre au chef de l’Etat s’estompe et l’on assiste à une redéfinition du pouvoir exécutif entre ses deux têtes (I). Ce rééquilibre des pouvoirs semble cependant aller à l’encontre de l’idée principale de la Constitution de 1958, celle d’un Président prééminent, puissant et légitime au sein d’un exécutif fort.

I-Redéfinition des pouvoirs au sein de l’exécutif en période de cohabitation

Cette situation de cohabitation instaure donc cette dyarchie à la tête de l’exécutif faisant naitre une certaine tension entre les deux détenteurs de ce pouvoir. Le Premier Ministre voit en effet ses prérogatives s’accroitrent (A), alors que le Président de la République voit les siennes diminuer (B).

A-Vers une plus grande autonomie du Premier Ministre…

La cohabitation est en effet la période où l’ambition gouvernementale s’affirme, le Premier Ministre est libéré de la tutelle du Président et assure les pouvoirs généraux ainsi que la direction du travail gouvernemental. Dans cette situation bien particulière, le premier ministre peut jouir, sans contrainte, de ses prérogatives constitutionnelles et ainsi acquérir une autonomie dans ses rapports avec le chef de l’État. Evidemment, les actes du Président de la République nécessitant contreseing ou proposition préalable du premier ministre prennent tout leur sens en période de cohabitation.

Dans le domaine de la politique intérieure, la domination du chef de Gouvernement est totale et le Président a une fonction presque exclusivement notariale.

Bien évidemment, Au plan interne, le Premier Ministre détient la faculté de statuer, le Conseil des ministres est d’ailleurs le cadre juridique de l’exercice du pouvoir gouvernemental, bien que présidé par le Président de la République. On voit même réapparaître la tradition, instaurée par Michel Debré au début de la Ve République, du Conseil de Cabinet. Le chef de la majorité parlementaire peut alors y avoir recours à l’instar de Jacques Chirac lors de la première cohabitation de 1986 à 1988. Le Premier Ministre dispose du pouvoir d’action en assurant le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire qu’il détient l’initiative des lois et met en place le programme de la majorité parlementaire, ce pouvoir réglementaire est en revanche exercé sous réserve des compétences présidentielles (article 21 de la Constitution de 1958). Le Chef du Gouvernement peut également engager la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée nationale, sur une déclaration de politique générale ou pour le vote d’un texte à l’Assemblée nationale(article 49). Les dispositions de l’article 20 peuvent être rattachées au Premier Ministre, qui, étant Chef du Gouvernement, détermine et conduit la politique de la Nation. Le Président, en fait majoritaire, détermine la politique de la Nation et le Premier Ministre à travers le Gouvernement ne fait que la conduire, en cohabitation ces deux prérogatives reviennent aux mains du Gouvernement et donc du Premier Ministre. Celui-ci peut donc assurer les pouvoirs spécifiques attribués au Gouvernement et ainsi soumettre

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