DGP03 - Gestion de paie

GESTION DE PAIE – DEVOIR DGP03 –

      Dossier 1

La loi précise qu'une convention collective étendue est applicable aussi bien aux entreprises adhérentes que non adhérentes à une organisation patronale signataire et que l’entreprise doit appliquer le texte conventionnel dès lors qu’elle est dans son champ d’application.

Ce qui est le cas de l’IDCC 1810 : elle est étendue et concerne l’activité de propreté selon le Code Naf. La société doit donc l’appliquer.

1. Madame Claret est agent d’entretien à temps plein et est rémunérée au SMIC

Le SMIC horaire est de 10,03 € / h au 01/12/201N mais à la lecture de la grille de salaire, le salaire minimum professionnel horaire de Mme Claret est de 10,45 € / h, il convient de lui reverser un complément de salaire.

Ce complément est:   10,45€ – 10,03€ = 0,42 cts par heure

Horaire 35 x 52 / 12 = 151,67 heures par mois x 10,03  = 1521,25 €

Mme Claret bénéficie également de la prime d’expérience de 4 % (conform. tableau – les primes d’ancienneté ou de présence) à calculer à partie de la rémunération minimale conventionnelle soit : 151,67 x 10,45€ = 1 521,25 € x 0,04 = 63,39  €

1. Madame Diallo Myriam est agent d’entretien qualifiée. Elle travaille à temps partiel de 18 à 24 heures 3 jours par semaine et de 6 heures à 12 heures le samedi. Son taux horaire est de 11 €.

Principes: Selon l’Article 2 -> “est considéré travail de nuit tout travail effectué endre 21h00 et 6h00…”

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