Le projet de code de droit international privé français

Le projet de code de droit international privé français

DEMEURE Camille

Table des matières 

Introduction        2

Partie 1 : Un code conduisant à une meilleure articulation avec le droit         

européen et conventionnel        4

§1. Un fort développement du droit international privé européen et international        4

§2. Une place à occuper pour un code de droit international privé français        5

Partie 2 : Un code au service de la clarification des règles internes de         

droit international privé        7

§1. Une lecture facilitée des différentes sources de droit interne en droit international privé        7

§2. Un outil aboutissant à une efficacité décuplée du droit international privé français        8

Bibliographie        10

Introduction

Comme le rappelle Sandrine Clavel dans une interview en 2022 « le droit international privé français est essentiellement d'origine jurisprudentielle ». Pour elle, cela « génère déjà en soi un problème d'accessibilité et de complétude des solutions »^[1].  

Il est effectivement cette particularité du système juridique de droit français de ne pas avoir encore établi un code regroupant toutes les règles en matière de droit international privé, contrairement à d’autres Etats voisins tels que la Suisse, la Belgique ou encore la Tunisie. Cela peut d’ailleurs paraitre être un comble dans la mesure où l’un des premiers codes aboutis ayant influencé les autres Etats fut le Code civil français de 1804.

Dans son ouvrage de 2017 intitulé Eléments d'histoire du droit international privé, Bertrand Ancel établit les origines du droit international privé à la période du Moyen-Age et des Temps modernes au cours desquels une tradition s'est constituée. Cette tradition a par la suite été assimilée durant la période contemporaine pour connaitre un réel essor suite aux Guerres Mondiales.  

Dans un contexte de relations internationales toujours plus développées, la place du droit international privé tend à prendre de l’importance. Or en France, il est souvent perçu comme trop compliqué, trop éclaté dans ses sources et donc difficile d’utilisation. Le besoin de clarification se fait ainsi de plus en plus sentir.  

Par une lettre du 24 juillet 2018, la Garde des Sceaux et Ministre de la Justice Nicole Belloubet annonce sa volonté de créer un groupe de travail afin de réfléchir au projet de la codification du droit international privé français.  

S’adressant à Jean-Pierre Ancel en le nommant Président, elle établit comme missions du groupe de tout d’abord lister les règles de droit international privé français, par la suite de se pencher sur la question de les conserver, de les amender ou d’en créer de nouvelles et de ce fait de rédiger un projet de texte qui devra traiter de la compétence internationale des tribunaux français, du conflit de loi et de de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. Un projet de ce Code a été publié le 31 mars 2022.

Ainsi il parait légitime de se demander si le projet de Code de droit international français représente un réel besoin pour l’ordre juridique national ?

Nous verrons qu’au travers de la possibilité d’une meilleure articulation avec le droit européen et conventionnel (Partie 1), le projet de Code de droit international privé permettrait aussi une clarification de la pratique en droit français (Partie 2).  

Partie 1 : Un code conduisant à une meilleure articulation avec le droit

européen et conventionnel

La création d’un code de droit international privé français est un challenge à nécessairement relever. En effet, face au large panel de la législation européenne et internationale (§1), un code de droit international privé français semble pertinent (§2).  

§1. Un fort développement du droit international privé européen et international

Comme énoncé précédemment, lorsque le droit international privé comparé est appliqué à une situation, il se focalise sur trois éléments précis : la compétence internationale des tribunaux, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.  

Or, il apparait que dans plusieurs matières l’Union Européenne a établi des règles concernant ces problématiques. Certains auteurs parlent d’européanisation du droit international privé depuis le traité d’Amsterdam en 1997.  

L’Union européenne est notamment venue harmoniser les règles concernant la compétence des juridictions en matière civile et commerciale avec le règlement Bruxelles I bis ou encore en matière de séparation des époux avec le Règlement Bruxelles II ter. Concernant les questions sur la loi applicable, l’Union a harmonisé la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles avec les règlements Rome I et Rome II et en matière de séparation des époux avec le Règlement Rome III. Elle a également élaboré des règlements répondant à la fois aux questions de compétence et de loi applicable en matière d’obligations alimentaires, de régimes matrimoniaux et de succession ou encore de conséquences patrimoniales des partenariats enregistrés.  

On constate donc le large éventail de normes européennes concernant le droit international privé qui plus est dans des matières ayant tendance à se développer au sein du contexte social actuel.  

Plusieurs conventions ont également été établies pour venir régir les questions que peuvent poser un problème de droit international privé dans les domaines de la capacité des mineurs et de l’incapacité des majeurs.  

La primauté du droit international sur le droit interne est un principe établi qui cause la nécessité pour un ordre juridique national de respecter ces normes et dans le contexte du droit international privé, le juge est confronté à une multitude de sources supra-nationales. La multiplication de ces dernières confronte donc le droit interne à une obligation de clarification.  

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