Technique de la paie
Étude de cas : Technique de la paie. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Subito • 16 Décembre 2024 • Étude de cas • 882 Mots (4 Pages) • 149 Vues
LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PERSONNEL
DEVOIR D41110
- Le code du travail français autorise effectivement le recrutement de
salariés à l’étranger. Cependant ce recrutement est soumis à diverses conditions et n’est possible que pour un nombre de secteurs d’activités bien définis. Ils doivent être issus des secteurs dits en tension.
Selon l’arrêt du 11 Août 2021, il y a aujourd’hui 14 métiers ouverts sans restrictions de la situation d’emploi, aux citoyens étrangers non ressortissants de l’espace géographique ou économique de l’union européenne et de la Suisse, ce qui est le cas dans l’étude soumis à votre réflexion.
Malgré ses difficultés à recruter, l’entreprise doit vérifier si son activité fait effectivement partie de la liste des métiers dits en tension qui ont le droit d’effectuer des recrutements à l’extérieur de l’espace européen, dans des localités comme les pays visés par l’entreprise et définie par le législateur.
- (voir tableau) [pic 1]
CHECK-LIST DES ETAGES DE LA DEMARCHE A SUIVRE | case à cocher si effectué |
Dépôt de l’offre d’emploi | [pic 2] |
Demande d’introduction d’engagement de paiement des redevances à l’OFII | [pic 3] |
Dépôt de contrat de travail | [pic 4] |
Dépôt de l’imprimé des conditions de logement | [pic 5] |
Transmission du dossier auprès de la Dirrecte pour instruction et analyse | [pic 6] |
Décision de la Dirrecete après analyse | Favorable Non-favorable [pic 7][pic 8] |
Réception de la décision favorable par les services de l’OFII et services consulaires | [pic 9] |
Visite médicale du salarié (cas où l’OFII a une représentation dans le pays d’origine) | [pic 10] |
Transmission au futur salarié de la documentation nécessaire au voyage | [pic 11] |
Arrivée du salarié sur le territoire français | [pic 12] |
Visite médicale du salarié dans les trois mois qui suivent son arrivée ( au cas où l’OFII n’aurait pas une représentation dans le pays d’origine) | [pic 13] |
- GELàDOM doit déclarer le salarié au régime de la sécurité sociale lors des procédures de déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui doit se faire dans les 8 jours qui précède sa prise de poste.
- Si cela n’a été fait lors des procédures d’obtention d’autorisation à entrer
et à travailler sur le territoire français auprès des services de la Dirrecte, il est plus que nécessaire de faire passer aux nouveaux salariés une visite
d’information et de prévention dans un délai de trois mois à partir de la prise de fonction, c’est même une obligation légale. Il s’agit d’une visite médicale qui permet de connaitre l’état de santé du salarié, de m’informer des risques auxquels son poste pourrait l’exposer, de sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, de pouvoir orienter le salarié vers un médecin du travail si nécessaire et d’informer des modalités dans lesquelles sera assuré son état, son suivi médical et de l’informer de ses droits et devoirs en matières de suivi médical.
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