Préparation EMP

Secteur médico-social

Qui Décide ?

comment ?

Et après ?

Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique

Maison Départementale de l'Autonomie via la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Enfants reconnus avec un handicap et orientés pour des troubles du comportement et de la conduite. Pas nécessairement de déficience intellectuelle.

L'orientation doit être renouvelée pour permettre la poursuite du parcours en ITEP

Institut Médico-Educatif

Maison Départementale de l'Autonomie via la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Enfants orientés pour une déficience intellectuelle plus ou moins importante avec ou sans troubles du comportement, de la personnalité ou du développement associés.

L'orientation doit être renouvelée pour permettre la poursuite du parcours en IME

Institut d'Education Motrice

Maison Départementale de l'Autonomie via la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Enfants orientés pour une déficience motrice  avec ou sans troubles associés.

L'orientation doit être renouvelée pour permettre la poursuite du parcours en IEM

ULIS primaire, collège, Lycée et Pro

Maison Départementale de l'Autonomie via la Commission Départementale de l'Autonomie des Personnes Handicapées.

Enfants scolarisés en école ordinaire mais en classe spécialisée. Les ULIS suivent le niveau scolaire et le cycle, peuvent spécialisées par rapport au type de handicap.

L'orientation doit être renouvelée pour permettre la poursuite du parcours. C'est aussi le cas pour la présence d'un Auxiliaire de Vie Scolaire ou Accompagnant Educatif et Social maintenant

Délégation d'Autorité Parentale

Juge aux Affaires Familiales

Elle peut être volontaire ou forcée, totale ou partielle. Elle n'est pas irrevocable. L'évolution des circonstances peut éventuellement amener à réétudier la décision.  

Délaissement parental (loi 2016 abrogation de l'art 350 CC remplacé par section 5 art 381 CC et suivants)

Tribunal de grande Instance saisi par le tiers qui accueille l'enfant. Si mesure d'assistance éducative, l'avis du JE est sollicité et il est ensuite informé de la décision. Cette dernière est prise lors d'une audience.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.

Retrait d'Autorité Parentale

Juge aux Affaires Familiales ou juge cour d'assises

Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant. Le retrait peut être total ou partiel. Il peut toucher un seul parent ou les 2. Le retrait ne peut être prononcé que par un juge : le juge civil ou le juge pénal. Le retrait est normalement provisoire. Les parents peuvent se voir restituer, sous conditions, une partie ou la totalité de leur autorité parentale. L'enfant devient adoptable si retrait total.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant. Cette restitution peut être totale ou partielle. Cette demande peut être présentée devant le TGI uniquement 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. L'enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.