La répartition du pouvoir règlementaire entre PM et PR

Répartition du pouvoir réglementaire Général entre le Président et le Premier Ministre:

Le pouvoir réglementaire est la capacité pour certaines autorités administratives de prendre des mesures de portée générale et impersonnelle. Le pouvoir réglementaire permet d’encadrer la vie de la Nation, il permet aussi de régler et d’organiser l’activité administrative dans le pays. On a essayé de l’interdire en 1789 suite a la révolution mais sans succès puisqu’il revient dans la constitution de l’an VIII. Cette constitution consacre le pouvoir réglementaire d’exécution des lois et aussi le pouvoir réglementaire autonome (pouvoir qui disparaitra en 1830 pour finalement revenir en 1958). Ici nous allons parler en particulier du pouvoir générale ( c’est a dire le pouvoir qui est compétent sur l’ensemble du territoire français, dans tous les domaines non réservées à la loi) et de sa répartition entre ses deux détenteurs principaux, le président de la République et le Premier Ministre.

On peut se poser la question de savoir comment s’organise cette répartition, pose t’elle certains problème et si oui comment y répondre ?

Pour cela nous allons commencer par expliquer comment s’effectue cette répartition entre les deux têtes du pouvoir exécutif (I) puis quels problèmes peuvent être engendré par cette répartition et comment le juge administratif a réglé ces derniers (II).

I. Organisation et fonctionnement de cette répartition

- Deux articles principaux organisent cette répartition: article 21 et article 13 de la constitution

- l’article21concernelepouvoirréglementairedupremierministre,eneffetildit«Ilassurel'exécutiondes lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »

- L’article 13 lui concerne donc le pouvoir réglementaire du président de la république, il dit « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. »

- Pour faire simple cela veux dire que tout actes de pouvoir réglementaires qui est délibéré en conseil des ministres est à la compétence du président, le reste est à la compétence du Premier Ministre

- En fonction de qui exerce ce pouvoir réglementaire, deux formes de règlement apparaissent. Si c’est un règlement dit simple, il est simplement signé par le premier ministre et par les ministres concernés par ce dernier comme c’est prévu a l’article 22 de la constitution qui dit « Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution. ». En revanche si c’est un décret dit décret en conseil, ce dernier est signé par d’abord le président puis contresigné par le premier ministre puis finalement par les ministres concernés.

Cette organisation et cette répartition parait simple au premier abord mais attention elle peut engendré des problèmes, problèmes qui ont donc été amenés devant le juge administratif pour être réglé.

II. Problèmes et solutions de cette répartition

Comme dit précédemment cette répartition peut engendré des problèmes, notamment des problèmes de compétences

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