Exercice d'argumentation juridique

MéthodologieArgumentation juridiqueTerminale STMG

Méthodologie de l’argumentation juridique

Application

Situation juridique :

Momo a décidé de se faire plaisir en achetant une trottinette électrique. C’est un achat important pour lui car il va dépenser plusieurs années d’économies. Son ami Arthur lui communique l’adresse d’un site qui propose des tarifs très intéressants. Avant d’acheter, Momo contacte par téléphone le vendeur situé à Sainte Savine. Ce dernier lui donne des conseils en fonction de l’utilisation qu’i compte avoir de sa trottinette. Momo par sur un modèle avec 80 kilomètres d’autonomie pour un montant de 650 euros.

Plusieurs mois plus tard, Momo est très content de sa trottinette jusqu’au jour où il se fait arrêter par la police. En effet, d’après les forces de l’ordre, sa trottinette, qui roule à plus de 60 km/h n’est pas homologuée pour rouler sur le territoire français. Momo est mécontent. Il contacte alors le vendeur pour demander l’annulation du contrat. Le vendeur refuse, indiquant que dans la notice qui accompagnait la trottinette il était indiqué qu’elle n’était pas homologuée pour le marché français. Par ailleurs, pour lui un contrat est un contrat. Il ne peut être annulé, sans l’accord des deux parties. Momo compte bien faire valoir ses droits.

Travail à faire :

1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre Momo et le vendeur
2. Proposez les arguments juridiques que peu soulever Momo

Document 1 : Article 1112-1 du Code civil

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Document 2 : Article 1130 du Code civil

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Méthodologie de l’argumentation juridique

Correction de l’application

1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige entre Emna et le vendeur.

Momo, consommateur, a conclu un contrat de vente avec un professionnel, sur un site internet. Il a acheté un bien (une trottinette électrique) Avant l’achat, il a échangé par téléphone avec le vendeur qui lui a donné des conseils en fonction de l’utilisation escomptée.

Plusieurs mois plus tard, Momo contacte le vendeur pour demander l’annulation du contrat car sa trottinette n’est pas homologuée pour circuler sur la route. Le vendeur refuse, indiquant que, dans la notice jointe à la trottinette, il était indiqué qu’elle n’était pas homologuée pour le marché français.

...