Argumentation juridique

ARGUMENTATION JURIDIQUE

Cas Pratique numéro 1 :

Madame Beauplet (personne physique) dirige l’entreprise La Mérida (personne morale), spécialisée dans la vente de cheminée mexicaine. Cette dernière se trouve en difficulté face à un départ en retraite. Elle est en contact depuis plusieurs mois avec Madame Adams (personne physique) potentiel fournisseur. Les deux parties rentrent donc en phase de négociations c’est-à-dire de « pourparlers » pour un  éventuel contrat de partenariat. Le contrat est sur le point de se conclure car Madame Beauplet recontacte le futur fournisseur pour confirmer la relation.

La dirigeante peut-elle rompre la relation en cours après avoir acceptée une offre ?

Selon l’article 1112 du Code Civil : « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres ».

La dirigeante a donc tous les droits de se rétracter n’ayant signé aucun contrat cependant elle n’a pas respecté son obligation de bonne foi et d’informations ce qui la rendrait coupable.

Selon l’article 1118 du Code Civil : « L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvu d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle ». La dirigeante est donc en droit de refuser l’offre proposée sous conditions que celle-ci en constitue une nouvelle plus adaptée.

Selon l’article 1109 du Code Civil : «  Le contrat est consensuel  lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression ». La dirigeante accorde son consentement au futur fournisseur de façon téléphonique et ne peut donc plus rompre la phase dans laquelle elle se trouve.

Selon l’article 1118 du Code Civil : « tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation ».

En l’espèce Madame Beauplet ne peut plus se rétracter de la relation ayant à la fois donné son consentement et acceptée l’offre de son futur fournisseur.

ARGUMENTATION JURIDIQUE

CAS PRATIQUE NUMERO 2 :

La mutuelle MAES (personne morale professionnelle) est en relation de partenariat avec l’entreprise Kaldor (personne morale).L’entreprise Kaldor informe la mutuelle que plusieurs imprimantes doivent être renouvelées et elle joint un devis à l’appui. Monsieur Diaby (personne physique) dirige la mutuelle Maes réclame plusieurs devis afin de comparer les prix dans le but d’avoir le meilleur rapport qualité prix. Il se penche sur l’offre de l’entreprise NewCall (personne morale) qui propose la meilleure offre.

Le dirigeant de l’entreprise Kaldor contacte M.Diaby de façon violente en le menaçant de rompre leur relation contractuelle s’il ne signe pas avec lui. M.Diaby cède sous la pression et finit par accepter de signer le contrat bien qu’il ait des doutes. Plus tard il demandera la nullité du contrat refusé par l’entreprise Kaldor.

Peut-on avoir recours à la violence au sein d’une relation contractuelle ?

Selon l’article 1130 du Code Civil : « l’erreur, le dol, la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurai pas contractés ».

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