Devoir D0018 EFC

Devoir D0018

Formation 7003 – Juriste d’entreprise

Cas pratiques

Tous les thèmes proposés ci-dessous sont à traiter en même temps et à envoyer à la correction dans la même copie. Ils sont inspirés des annales de votre examen.

Sujet : répondre aux questions posées après chaque énoncé des faits de l’espèce. Toutes les réponses aux questions devront être courtes, mais précises, argumentées et justifiées par un rappel des règles de droit concernées

1. Affaire François contre entreprise SEGO

1. Il veut savoir si une quelconque infraction peut être reprochée à François.

François pourrait être poursuivi pénalement pour abus de confiance.

En effet, l’article L. 314-1 du Code pénal défini l’abus de confiance de la manière suivante « le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou des biens quelconques qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Plusieurs conditions sont cependant nécessaires afin de qualifier l’acte commis comme abus de confiance :

• L’existence d’un contrat préalable : ici, le bien détourné (à savoir l’ordinateur) est fournis par son employeur, et sur son lieu de travail.

Nous considérerons donc que l’ordinateur en question, et sa connexion internet, sont détournés par François

• La remise doit avoir été effectuée à titre précaire : François doit faire un usage déterminé de l’ordinateur et de la connexion internet, à savoir une utilisation professionnelle, au bénéfice de son employeur.

Nous considérerons que c’est une remise à titre précaire, puisque l’employeur n’a pas transféré la propriété du matériel en question, à son salarié François.

• La chose objet de la remise doit porter sur des fonds, des valeurs ou un bien : ici l’ordinateur et sa connexion, sont effectivement des biens.
• Un élément matériel détourné au profit d’autrui : dans notre cas, l’objet est détourné pour un usage abusif (François utilise l’ordinateur, qui n’est pas sa propriété, durant ses heures de travail) ; on caractériserait donc ceci comme un usage abusif, et donc un acte positif de détournement.
• L’intention : l’abus de confiance étant un délit intentionnel, il suppose la preuve de la mauvaise foi de l’auteur.

Ici, François agit en connaissance de cause, à savoir : le matériel ne lui appartient pas (il est mis à sa disposition à titre précaire, pour les besoins de son poste ; contrat de travail), il en fait un usage personnel et durant son temps de travail.

L’élément moral est donc totalement caractérisé.

Toutes les caractéristiques ci-dessus, confirment qu’il pourra être poursuivi du chef d’abus de confiance.

1. Quelles seraient alors les peines encourues ?

Pour abus de confiance, il encourt une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

1. Affaire François contre CIE Assurances Tourisques

1. Qualifiez les agissements de François au regard de la loi pénale.

François pourrait être poursuivi pénalement pour tentative d’escroquerie.

Rappelons qu’une escroquerie (article L. 33-1) du Code pénal, doit mettre en évidence la réunion d’un élément matériel (mise en œuvre d’un procédé), et par la remise d’une chose.

        Ici, François déclare un sinistre, accompagné par un procès-verbal de dépôt de plainte, afin de donner force à la réalité du sinistre.

Ces éléments, vont servir à tenter d’escroquer son assurance.

L’élément matériel : mise en place de l’escroquerie à travers son appartement désordonné, la serrure, et le dépôt de plainte.

La remise de la chose : tous ces éléments ont été remis à l’assurance.

Il s’agit donc d’une tentative d’escroquerie.

L’expert mettra en avant la découverte de la simulation du vol, ce pourquoi il ne sera pas indemnisé par sa compagnie.

1. Xavière encourt-elle une quelconque responsabilité pénale personnelle ?

Rappelons que Xavière a seulement assistée à la première scène, et n’a accomplie aucun acte matériel de fourniture, d’aide ou d’assistance à la commission de l’infraction.

En principe, pour qu’une complicité soit retenue, il faut un élément à charge positif, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire.

Xavière n’a donc pas commis d’infraction, sa responsabilité pénale ne sera donc pas engagée à titre de complicité.

1. La situation serait-elle différente pour elle si elle avait aidé François dans sa simulation de cambriolage, en cachant les objets de valeur dans son propre appartement ?

Dans ce cas, Xavière aurait un élément à charge positif, à savoir : le fait de cacher les objets de valeur dans son propre appartement. Elle aide et assiste François, et devient donc sa complice.

La complicité est autant punissable que l’infraction en elle-même ; que la tentative aboutisse, ou non.

Dans cette hypothèse, Xavière risquerait donc d’être condamnée en tant que complice de François, pour tentative d’escroquerie. La peine encourue serait la même que son ami.

1. Affaire Xavière contre SARL Bozabi

1. Xavière est-elle, de ce fait, passible de poursuites pénales ? Quelle est alors l’infraction commise ?

La falsification d’un livre de caisse, rendrai coupable Xavière de faux.

Ce délit est défini par l’article L. 441-1 du Code pénal, selon les dispositions suivantes « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».

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