Configuration système

parties d’un site internet ne sont pas nécessairement protégées, comme les faits, les idées et les méthodes. De plus, la protection par le droit d’auteur ne s’étend pas aux fonctionnalités utilitaires d’un site. La protection par le droit d’auteur d’un site internet peut varier d’un pays à l’autre.

1.2)

Les éléments d’originalité de sound-musik.fr sont :

un logiciel, devenu référence dans le domaine de l’animation musicale

La présentation du logiciel ci-dessus

Présence de mots-clés sur l’accueil

Photo unique, prise par une personne précise (Axelle Germain)

Texte unique, rédigé par une personne précise (Félix Colin)

Certificat de référencement postérieur aux entreprises

1.3)

L’entreprise SoundMusik peut donc bénéficier de deux protections différentes;

Tout d’abord le droit d’auteur en tant qu’oeuvre multimédia mais également il sera éligible en tant qu’oeuvre collective car là plusieurs personnes y ont participé,

1.4)

SoundMusik dispose de plusieurs voies de recours:

La première voie de recours est l'appel.

La deuxième voie de recours est le pourvoi en cassation.

La troisième voie de recours est la révision.

Dans le cas de la contrefaçon des droits d'auteur, les dommages et intérêts peuvent être calculés en fonction du préjudice matériel subi par la victime (par exemple, la perte de chiffre d'affaires), du préjudice moral subi par la victime (par exemple, l'atteinte à son image ou à sa notoriété), et de l'importance de la faute commise par l'auteur de la contrefaçon.

2.1)

Le logiciel de peut etre considéré comme oeuvre de l’esprit d’après l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle : “13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; […]”

Cependant, comme mentionné précédemment, chaque situation est unique.

2.2)

Extrait de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle,

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Droit d’auteur, Extrait de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle : 13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ; […]

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